Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 22/03349 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D4B4
N° Minute :
CEX à
Me Olivier MARTEL
Me Emilie SOUBEYRAND
Commission de surendettement
le
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, ayant son siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] (Suède), immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale française inscrite au Rcs de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 843 407 214 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, immatriculée au Rcs de [Localité 3] sous le numéro 605 520 071 dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉBITEUR(S) SAISI(S) :
Monsieur [H] [B] [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (NORD)
[Adresse 4]
[Localité 5]
de nationalité française
représenté par Maître Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau de l’Ardèche,
Madame [Z] [A] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (MOSELLE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
de nationalité française
représentée par Maître Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau de l’Ardèche,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 24 Septembre 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER
EXPOSE DU LITIGE :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES poursuit la saisie d'un bien immobilier appartenant à Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] épouse [T], selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2022, publié le 02 novembre 2022 au service de la publicité foncière de l'Ardèche sous les références volume 0704P01 S00021, rectifié le 14 décembre 2022 sous les références volume 2022 S00027.
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas à l'audience d'orientation du 09 février 2023.
Par jugement contradictoire du 06 avril 2023, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité de Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers pour une durée ne pouvant excéder 2 ans.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été rappelée à l'audience du 02 juillet 2026, à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont convenu de la suspension des poursuites en raison d'une nouvelle admission des débiteurs au bénéfice de la procédure de surendettement.
En application de l'article 445 du code de procédure civile, la juge de l'exécution a autorisé une note en délibéré avant le 09 juillet 2026 pour permettre aux débiteurs de produire la déclaration de recevabilité de la commission, ce qu'ils ont fait le 14 juillet 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur l'intervention volontaire de la SA HOIST FINANCE AB :
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB justifie d'une cession de créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en date du 25 juillet 2024.
Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] ne forment aucune contestation.
Il convient en conséquence de recevoir l'intervention volontaire de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière :
Selon l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Selon l'article L. 722-3 de ce même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
En l'espèce, Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] produisent une décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Ardèche en date du 23 juin 2026 déclarant leur dossier de surendettement recevable et les déclarant admissibles au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Il convient en conséquence de constater la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière dans les conditions visées au dispositif, pour une durée qui ne pourra excéder deux ans.
Afin de suspendre le délai de validité dudit commandement et en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, il sera ordonné la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.
Il appartiendra à la partie la plus diligente ou au juge, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance.
La présente décision ne constituant pas un jugement d'orientation, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.
Les frais et dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
CONSTATE que Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] épouse [T] ont été déclarés recevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers par la commission de surendettement des particuliers de l'Ardèche ;
CONSTATE la suspension de droit de la procédure de saisie immobilière engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Localité 7] HAUTE [Localité 7] à l'encontre de Monsieur [H] [T] et Madame [Z] [A] épouse [T], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel;
DIT que cette suspension ne pourra excéder 2 ans ;
ORDONNE la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2022, publié le 02 novembre 2022 au service de la publicité foncière de l'Ardèche sous les références volume 0704P01 S00021, rectifié le 14 décembre 2022 sous les références volume 2022 S00027;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente ou au juge, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les frais et dépens.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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