Texte intégral
N° RG 26/00859 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXKI
Minute N° 2026/ 855
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[S] [G] [E]
C/
CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE
Société AIG EUROPE WHOORKS [Localité 2] GARE SUD
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SELARL AVOCATLANTIC - ST NAZAIREla SELARL CADRAJURIS - 26
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [S] [G] [E], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante non représentée
Société AIG EUROPE WHOORKS [Localité 2] GARE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Le 7 décembre 2022, M. [S] [G] [E] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'étant piéton, il a été percuté par une camionnette assurée auprès d'AIG EUROPE.
Soutenant qu'il a été examiné par le Dr [D] désigné par l'assureur et qu'il n'a reçu qu'une provision de 1 000 € ? insuffisante au vu des conséquences de l'accident, sans avoir pu obtenir communication de la note technique du médecin expert, M. [S] [G] [E] a fait assigner en référé la société de droit luxembourgeois AIG EUROPE et la C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 25 juillet 2024 afin de solliciter la production de la note technique établie par le Dr [D] sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et le paiement d'une provision de 8 500 € par la société AIG EUROPE outre une somme de 1 800 € en aplication de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 12 septembre 2024, la société AIG EUROPE a été condamnée à payer à M. [S] [G] [E] la somme de 8 500 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et celle de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec rejet du surplus de la demande.
Faisant valoir qu'il a été de nouveau examiné par le Dr [D] désigné par l'assureur, que son état séquellaire est désormais consolidé et qu'il n'a reçu qu'une offre insuffisante en réponse à sa demande d'indemnisation du 1er mai 2026 à hauteur de 38 162,42 € déduction faite des provisions pour 9 500,00 €, M. [S] [G] [E] a fait assigner en référé la société de droit luxembourgeois AIG EUROPE et la C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 3 août 2026 afin de solliciter le paiement d'une provision de 15 000,00 € par la société AIG EUROPE outre une somme de 1 800,00 € en aplication de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [S] [G] [E] détaille ses différents postes de préjudices au soutien de sa demande de provision de la manière suivante :
- assistance tierce personne : 12 h sur la base de 20 € de l'heure : 264 € (l'offre d'AIG à 18 € étant insuffisante),
- frais divers : frais de copie de dossier médical : 6,62 €,
- déficit fonctionnel temporaire : 2 739,80 € sur la base de 28 € à taux plein,
- souffrances endurées : 17 000,00 €,
- préjudice esthétique temporaire : 400,00 €,
- déficit fonctionnel permanent : 23 000,00 € sur la base de 2 300 € le point,
- préjudice esthétique permanent : 2 000,00 €.
Il souligne qu'au total cette évaluation représente 45 410,42 €, dont à déduire 9 500,00 € de provisions, soit 35 910,42 €, et que si l'on se réfère aux offres d'AIG EUROPE qui représentent 34 063,73 €, il resterait dû 24 563,73 €, de sorte que sa demande de provision de 15 000,00 € est bien fondée.
La société de droit luxembourgeois COMPAGNIE AIG EUROPE SA conclut au débouté du demandeur avec condamnation de celui-ci aux dépens, en répliquant que :
- la demande de provision formée en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile n'intervient que sous réserve que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable et à hauteur de la part non contestable de l'obligation,
- sous couvert d'une demande de provision, le demandeur réclame la liquidation pure et simple et définitive de ses préjudices, qui relève manifestement du juge du fond,
- le juge des référés, juge de l'évidence et de l'urgence, a uniquement vocation à ordonner des mesures conservatoires,
- son offre d'indemnisation définitive du 1er juin 2026 à hauteur de 34 063,73 € est tout à fait satisfaisante à raison de 6,62 € au titre des frais divers, 210,86 € au titre de l'assistance tierce personne, 200 € pour le préjudice esthétique temporaire, 2 446,25 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 12 000 € au titre des souffrances endurées, 18 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent et 1 200 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- si M. [G] [E] est insatisfait des sommes proposées, il lui appartient de saisir le juge du fond,
- la nouvelle demande de provision, alors que M. [G] [E] en a déjà perçu deux, est manifestement mal fondée, de même que celle au titre des frais irrépétibles.
La C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE, citée à une rédactrice juridique, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties se réfèrent aux conclusions du Dr [Y] [D], qui retient :
- déficit fonctionnel temporaire :
total du 07/12/22 au 09/12/22,
de classe II du 10/12/22 au 19/01/23,
de classe I du 20/01/23 au 13/05/25,
- date de consolidation : le 14/05/25,
- souffrances endurée : 4/7,
- assistance tierce personne : pendant le DFT de classe II : 2 h par semaine,
- préjudice esthétique temporaire : aucun,
- déficit fonctionnel permanent : 10 %,
- préjudice esthétique permanent : 1/7,
- incidence professionnelle : oui.
La demande de provision fondée sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile doit reposer sur une obligation non sérieusement contestable.
Le droit à indemnisation n'est pas contesté dans son principe et s'est concrétisé par le versement de provisions antérieures pour un total de 9 500,00 €.
Le seul fait que le demandeur soit en droit de réclamer la liquidation totale de son indemnisation devant la juridiction du fond ne lui interdit pas de réclamer la mise en œuvre des pouvoirs du juge des référés tirés de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui n'imposent pas de condition d'urgence et qui ne se limitent pas à une mesure conservatoire.
La part non sérieusement contestable de l'indemnisation à intervenir peut être appréciée sur la base des minima mentionnés au référentiel Mornet, établi annuellement sur une compilation des jurisprudences des cours et tribunaux.
Il en ressort que l'indemnisation ne devrait pas être inférieure aux sommes suivantes :
- frais divers : 6,62 €
- déficit fonctionnel temporaire sur la base de 25 € par jour à taux plein : 2 446,25 €
- assistance tierce personne : sur la base de 16 € de l'heure : 192,00 €
- souffrances endurées : 8 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : sur la base minimale de 1 800 € le point : 18 000,00 €
- préjudice esthétique permanent : 1 000,00 €
soit au total : 29 644,87 €.
Il en résulte que, sans même devoir examiner les autres postes de préjudices, la demande de provision est largement bien fondée après déduction de la somme de 9 500,00 € déjà versée.
La société AIG EUROPE SA sera donc condamnée au paiement de la somme de 15 000,00 € réclamée.
Etant la partie condamnée au paiement d'une provision, la société AIG EUROPE SA doit être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Par ailleurs, la provision aurait pu être plus élevée, dans la mesure où la présente juridiction se base systématiquement sur les minima du référentiel Mornet pour fixer des provisions en matière d'indemnisation des préjudices corporels et alors que l'offre d'un assureur privé à titre amiable l'engage comme un minimum d'indemnisation, étant donné qu'il n'est pas un organisme philantropique qui fait des offres supérieures à ce qu'il estime devoir.
Il est donc équitable de fixer à 1 800,00 € l'indemnité qui sera fixée en application de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la réclamation, on ne peut plus raisonnable, de la demanderesse et de l'opposition totalement injustifiée de la défenderesse.
N° RG 26/00859 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXKI du 15 Octobre 2026
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société de droit luxembourgeois AIG EUROPE à payer à M. [S] [G] [E] la somme de 15 000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et celle de 1 800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société de droit luxembourgeois AIG EUROPE aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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