Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me POUSSARD
1 EXP Me CHARDON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/312
N° RG 24/04506 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4CK
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [H]
né le 10 Janvier 1973 à PODOLSK
avenue de l’Uruguay 20
1000 Bruxelles / BELGIQUE
et
Madame [D] [K] [U] [W] [F] épouse [H]
née le 09 Avril 1973 à IXELLES
Avenue de l’Uruguay 20
1000 BRUXELLES / BELGIQUE
représentés par Me Stéphanie POUSSARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substituée par Me FONTENEAU
DEFENDERESSE :
S.D.C. 5 RUE MEYNADIER
06400 CANNES
C/o son syndic, CABINET TURIN IMMOBILIER
36 Docteur Calmette
06110 LE CANNET
représentée par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE
Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré .
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
DÉBATS :
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,
Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 27 avril 2026 ;
A l’audience publique du 19 Mai 2026,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
[G] [H] et [D] [F] épouse [H] sont propriétaires du lot n° 13 au sein de la copropriété sise 5 rue Meynadier à CANNES.
Le 27 juin 2024 s'est tenue une assemblée générale lors de laquelle la résolution n° 20, relative à l'autorisation de réaliser des travaux de raccordement du lot n° 13 aux systèmes d'évacuation des eaux usées et d'électricité de la copropriété, a été rejetée.
Contestant cette décision, [G] [H] et [D] [F] épouse [H] (ci-après dénommés " les consorts [H] "), par acte du 11 septembre 2024, ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER devant la présente juridiction, aux fins d'obtenir son annulation et l'autorisation judiciaire de procéder aux travaux.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 avril 2026, les consorts [H] demandent au tribunal de :
" DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Meynadier à CANNES (06400), de l'ensemble de ses demandes ;
ANNULER la résolution numéro 20 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 rue Meynadier à CANNES (06400), en date du 27 juin 2024 ;
AUTORISER Monsieur [G] [H] et Mme [D] [F] à réaliser les travaux de raccordement de la mansarde, lot n°13, dont ils sont propriétaires, aux réseaux communs :
- électrique avec pose d'un compteur ENEDIS,
- d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes,
- d'eau potable de l'immeuble ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Meynadier à CANNES (06400), à payer la somme de 3 000,00 Euros à Mme [D] [J] et Monsieur [G] [H] à titre dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Meynadier à CANNES (06400), aux entiers dépens d'instance et à payer la somme de 3 000,00 Euros à Mme [D] [J] et Monsieur [G] [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIRE que Monsieur [G] [H] et Mme [D] [F] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. "
Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 24 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER demande au tribunal de :
" DEBOUTER Monsieur [G] [H] et Madame [D] [H] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement,
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [D] [H] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [D] [H] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l'appui des prétentions des parties.
Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire avec effet différé au 27 avril 2026 et l'a fixée à l'audience collégiale de plaidoiries du 19 mai 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.
Sur la demande d'annulation de la résolution n° 20
La résolution n° 20 de l'assemblée générale du 27 juin 2024 a pour objet d'autoriser les consorts [H] à effectuer, à leurs frais, des travaux de raccordement du lot n° 13 aux réseaux d'électricité, d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées de l'immeuble.
Elle a été rejetée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les consorts [H] soutiennent que le raccordement d'une installation privative aux canalisations communes de l'immeuble, permettant un usage normal des parties privatives, ne nécessite l'autorisation de l'assemblée générale que lorsqu'il porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires. Considérant que tel n'est pas le cas en l'espèce, le refus opposé par l'assemblée générale crée une rupture d'égalité entre les copropriétaires, les autres lots étant raccordés aux réseaux communs.
Le Syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation, au motif que les consorts [H], ayant voté en faveur de l'adoption de la résolution n° 20, n'ont pas la qualité d'opposants.
Il indique, qu'en tout état de cause, les travaux objets de la demande d'autorisation, portant sur trois réseaux distincts, impliquent des interventions sur les colonnes montantes, le tableau électrique et les réseaux collectifs, excédant l'usage normal des parties privatives et ayant comme conséquence de modifier la consistance des lots et la répartition des tantièmes de copropriété ainsi que celle des charges. Il ajoute que les demandeurs ne démontrent pas leur conformité à la destination de l'immeuble ni l'absence d'atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Il en conclut que la réalisation des travaux projetés nécessite l'autorisation de l'assemblée générale, laquelle pouvait régulièrement refuser de l'accorder.
Sur ce,
Le moyen tiré du défaut de qualité d'opposants des demandeurs soulevé par le Syndicat des copropriétaires constitue une fin de non-recevoir pour l'examen de laquelle le juge de la mise en état a compétence exclusive aux termes de l'article 789, 6°, du Code de procédure civile. Ce moyen ne sera donc pas examiné par le tribunal statuant au fond.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ".
Aux termes de l'article 25, b), de la même loi, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le rejet d'une demande d'autorisation d'effectuer de tels travaux ne constitue pas, par lui-même, une cause de nullité de la résolution concernée.
L'annulation de celle-ci en raison de l'existence d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires implique que soit rapportée la preuve d'une différence de traitement injustifiée entre des copropriétaires placés dans une situation identique.
En l'espèce, aucune pièce ne démontre qu'une autorisation de raccordement de canalisations privatives a précédemment été accordée à un ou plusieurs autres copropriétaires, les seules photographies versées aux débats ne permettant pas de déterminer l'origine des canalisations y figurant.
Même à supposer établis les raccordements invoqués, la preuve de l'identité de situation des consorts [H] et des autres copropriétaires n'est pas rapportée.
La rupture d'égalité alléguée n'étant pas caractérisée, les consorts [H] seront déboutés de leur demande d'annulation de la résolution n° 20.
Sur l'autorisation judiciaire de procéder aux travaux
Les consorts [H] sollicitent l'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux de raccordement du lot n° 13 aux canalisations et réseaux communs, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Ils indiquent que ces travaux permettent l'usage normal du lot n° 13 et constituent de ce fait une amélioration. Ils ajoutent qu'ils n'ont aucune incidence sur la structure et la destination de l'immeuble, et les droits des autres copropriétaires.
Le Syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande.
L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que " lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er [de l'article 30] ".
La résolution n° 20 de l'assemblée générale du 27 juin 2024 étant définitive en raison du rejet de la demande d'annulation dont elle était l'objet, la condition tenant au refus préalable opposé par l'assemblée générale à l'autorisation sollicitée est remplie.
L'autorisation judiciaire doit être accordée dès lors que les travaux projetés ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
En l'espèce, les travaux projetés sont présentés dans le courrier de Monsieur [H] en date du 26 mai 2024 de la manière suivante :
- Alimentation d'eau : de type Alpex, diamètre de 20 mm gainé, avec réducteur de pression,
- Evacution des eaux usées : de type PVC, diamètre de 50 mm, alimenté via un sanibroyeur placé à l'intérieur du lot privatif,
- Câble électrique : de section 6 mm2 ou 10 mm2, suivant normes en vigueur,
- Fixation des tuyaux et du câble : via de petits colliers prévus à cet effet,
- Aucune démolition ni carottage de la structure.
Il s'agit de travaux de raccordement de canalisations privées aux réseaux communs par le biais de fixations légères, qui n'ont par nature aucune conséquence sur la consistance ou l'usage des parties communes, l'incidence sur la répartition des tantièmes invoquée par le Syndicat des copropriétaires n'étant pas davantage caractérisée. Lesdits travaux ne portent, dès lors, pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Concernant la destination de l'immeuble, le règlement de copropriété, en date du 2 juin 1958, contient une clause d'habitation bourgeoise, sans faire de distinction entre les appartements et les mansardes situées au dernier étage, dont fait partie le lot n° 13.
Les travaux projetés permettent l'usage normal d'un lot destiné à l'habitation, et constituent ainsi des travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble.
Il y a lieu, par conséquent, d'accorder l'autorisation sollicitée par les consorts [H].
Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance
Les consorts [H] soutiennent que le rejet de la résolution n° 20 leur cause un préjudice de jouissance.
Le Syndicat des copropriétaires réplique que le préjudice allégué n'existe pas, dès lors que le lot n° 13 est alimenté en eau et en électricité par des branchements temporaires.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'engagement de la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, les consorts [H] ne démontrent pas l'existence du préjudice allégué, dans la mesure où ils ne réfutent pas l'affirmation selon laquelle ils sont en effet raccordés aux réseaux par des branchements temporaires.
Les consorts [H] seront par conséquent déboutés de leur demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le Syndicat des copropriétaires sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation des consorts [H] à lui verser la somme de 3.000 € en raison du caractère abusif et injustifié de la présente procédure. Il indique que Monsieur [H] s'était engagé, lors de l'assemblée générale du 19 juin 2025, à tenter de résoudre le litige de manière amiable.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le droit d'agir en justice étant un droit fondamental, ouvert à tout plaideur qui s'estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénère en abus que lorsque les moyens invoqués à l'appui de la demande sont d'une évidence telle qu'un plaideur, même profane, ne pouvait ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en en faisant un usage préjudiciable à autrui.
En l'espèce, les moyens invoqués par les consorts [H] au soutien de leur demande d'annulation de la résolution n° 20 ne sont pas déraisonnables, leur demande d'autorisation judiciaire est fondée et ils peuvent légitimement refuser de transiger dans l'attente de l'issue du litige.
Le Syndicat des copropriétaires, ne rapportant pas la preuve du caractère abusif de la présente procédure, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
" Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Syndicat des copropriétaires, succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
" Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés et non compris dans les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires sera condamné à leur payer la somme globale de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et verra sa propre demande à ce titre rejetée.
Sur la dispense des frais de la procédure au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Les "?frais de justice?" exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d'un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Toutefois, l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit en son alinéa 2 que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires?".
Cette dispense de participation aux frais de justice est automatique. Le copropriétaire n'a pas à demander spécifiquement au tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.
L'article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit cependant que " le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
En l'espèce, aucune considération d'équité ne commande d'écarter l'application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, les dispositions susvisées seront appliquées au bénéfice des consorts [H] dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de la présente décision.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE [G] [H] et [D] [F] épouse [H] de leur demande d'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER du 27 juin 2024 ;
AUTORISE [G] [H] et [D] [F] épouse [H] à procéder aux travaux de raccordement du lot n° 13 aux réseaux communs de l'immeuble selon les modalités suivantes :
- Alimentation d'eau de type Alpex, diamètre de 20 mm gainé, avec réducteur de pression,
- Evacution des eaux usées de type PVC, diamètre de 50 mm, alimenté via un sanibroyeur placé à l'intérieur du lot privatif,
- Câble électrique de section 6 mm2 ou 10 mm2, suivant normes en vigueur,
- Fixation des tuyaux et du câble via de petits colliers prévus à cet effet,
- Aucune démolition ni carottage de la structure.
DEBOUTE [G] [H] et [D] [F] épouse [H] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER à payer à [G] [H] et [D] [F] épouse [H] la somme globale de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires 5 RUE MEYNADIER de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, [G] [H] et [D] [F] épouse [H] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Rédigé par [L] [P], attachée de justice