Texte intégral
N° RG 26/04525 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 26/04525 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMT7
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me DE BAILLENCOURT par case
Exp. exc + ann à Me BOISSERIE par case
Exp. aux parties par LS + LRAR
Exp. à Me [P] [E], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par case
Le Greffier
Me Nicolas BOISSERIE
Me Clarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
06 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [S]
né le 04 Octobre 1947 à [Localité 3] (19)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Clarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30, substituée à l’audience par Me Ionela KLEIN, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [U]
né le 28 Décembre 1973 à [Localité 5] (57)
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 233, substitué à l’audience par Me Clara FAXAS, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [D] [U] née [Y]
née le 26 Mars 1973 à [Localité 5] (57)
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 233, substitué à l’audience par Me Clara FAXAS, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Fanny JEZEK, Greffier lors des débats
Lamiae MALYANI, Greffier lors de la mise à disposition
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une expulsion
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 26 septembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment :
- constaté que, depuis le 13 mai 2023 Monsieur [G] [S] est déchu de tout titre d’occupation sur le logement sis [Adresse 7] (1er étage) à [Localité 7] ;
- dit qu’en conséquence, Monsieur [G] [S] doit libérer les lieux de sa personne et de ses biens et restituer les clés, et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
- dit qu’à défaut de libération des lieux à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, l’expulsion de Monsieur [G] [S] de corps et de biens sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ;
- condamné Monsieur [G] [S] au paiement à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (y compris les révisions ou réajustement du loyer) jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
- débouté Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] de leur demande d’astreinte ;
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamné Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] la somme de 148,50 euros au titre de l’impayé de loyer concernant l’échéance du mois de mars 2025 ;
- condamné solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 3 420 euros au titre des provisions pour charges injustifiées versées sur la période du 21 octobre 2021 au 21 octobre 2024 ;
- condamné solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 1 830 euros au titre du trop-perçu pour la période du février 2019 à août 2022 ;
- condamné solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 340 euros au titre du trop-perçu pour la période du 9 avril 2021 au 9 août 2022 ;
Le jugement du 26 septembre 2025 a été signifié à Monsieur [G] [S] le 13 octobre 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [G] [S] le 21 avril 2026.
Par requête du 12 juin 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur [G] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux avec suspension des effets du commandement de quitter les lieux ; il demande également que les défendeurs soient déboutés de toutes demandes plus amples et contraires, qu’il soit statué ce que droit quant aux dépens.
Au soutien de sa demande, il fait valoir que malgré ses démarches entreprises afin de se reloger, il n’a pas encore été en mesure de quitter l’appartement qu’il occupe. Il expose que si les nombreuses pathologies chroniques qui affectent significativement son autonomie au quotidien ont été prises en compte par le juge des baux qui lui a accordé un délai de 6 mois pour quitter les lieux, son état de santé et notamment ses troubles neurologiques se sont aggravés au cours des derniers mois. Il soutient que les justificatifs médicaux qu’il produit mettent en lumière qu’il ne souffre pas uniquement de pathologies physiques mais également d’altération de ses capacités attentionnelles et cognitives, que ces troubles lui posent des difficultés dans les démarches de relogement qui supposent la capacité d’effectuer des recherches, de comparer des offres, de constituer des dossiers administratifs prendre contact avec différents interlocuteurs et assurer un suivi régulier des demandes entreprises. Il fait par ailleurs état d’une hospitalisation réalisée le 8 avril 2026 qui a nécessité une prise en charge en rééducation et la mise en place de soins à domicile ce qui a retardé ses démarches de relogement. Depuis son opération, il présente l’apparition de nouveaux symptômes avec une aggravation de la marche avec nécessité de se déplacer avec une canne et l’aggravation de sa vision.
Il fait également état de son isolement, étant âgé de 79 ans, vivant seul et n’ayant aucun soutien familial susceptible de l’assister dans ses recherches de logement. Les devis qu’il a sollicités auprès d’une entreprise de déménagement pour évaluer les modalités pratiques et le coût de son relogement laisseraient à sa charge un certain nombre d’opérations préparatoires qu’il ne serait, à ce jour et compte tenu de son état de santé, pas en capacité d’effectuer lui-même.
Il souligne que malgré sa situation il n’est pas demeuré inactif pour trouver une solution de relogement compatible avec son âge, son état de santé et ses ressources ; qu’il a notamment sollicité plusieurs agences immobilières dont notamment IMMIUM, NESTENN, ORIGAMI et a exploré les solutions de relogement en résidence services seniors et fait réalisé un devis pour anticiper les coûts et les modalités pratiques de son déménagement à venir. Il précise toutefois que la recherche d’un nouveau logement présente pour lui des contraintes particulières tenant à sa situation personnelle qui compliquent les possibilités de relogement situé dans un secteur permettant d’avoir accès rapide aux professionnels de santé, aux commerces de proximité, aux transports en commun et concernant un logement facilement accessible desservi par un ascenseur et compatible avec une perte progressive d’autonomie.
A la suite de la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, une assistante sociale relevant des services chargés de la prévention des expulsions a pris contact avec lui afin d’évaluer sa situation et les difficultés rencontrées dans ses démarches, cet accompagnement est susceptible selon lui de favoriser utilement l’aboutissement de ses démarches dans un délai raisonnable pour trouver un logement adapté à sa situation.
Il fait valoir que le délai de 12 mois sollicités ne porterait aucune atteinte excessive aux intérêts des propriétaires en soulignant qu’il s’acquitte sans faillir de l’indemnité d’occupation et que la situation financière des propriétaires n’est pas en péril ; qu’à l’inverse une expulsion à bref délai entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité tant sur le plan physique que psychologique.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juillet 2026.
Monsieur [G] [S] représenté par son conseil a présenté oralement la requête du 12 juin 2026. Il revient sur l’aggravation de son état de santé et l’opération qu’il a subie avec une longue convalescence, il souligne qu’il se déplace actuellement à l’aide d’un déambulateur en raison d’une chute et une nouvelle hospitalisation. Il fait état de ce que la partie adverse minimise sa dernière hospitalisation alors que son état de santé était déjà fragile. Il revient également sur son isolement, la fragilité de son état de santé et les difficultés au quotidien. Il perçoit des revenus mensuels d’environs 2 900 euros ce qui l’empêche de bénéficier de certaines aides, il a cependant commencé à faire appel à une assistante sociale, qu’il a fait des démarches auprès d’agences immobilières ; qu’il a ainsi compris qu’il devait quitter les lieux et revu certains de ses critères dans la recherche de logement sans remettre en cause d’autres critères indispensables au regard de son état de santé fragile.
Il indique le délai de 2 mois proposé n’est pas suffisant pour organiser son départ, qu’il paie toutes les indemnités d’occupation, que les propriétaires ne démontrent pas qu’il y a urgence à quitter les lieux, qu’il ne verse aucune preuve sur une vente en cours.
Il maintient ainsi sa demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux et sollicite que la partie adverse soit déboutée de ses prétentions.
Madame [D] [U] née [Y] et Monsieur [X] [U] représentés par leur conseil se réfèrent à leurs écritures du 11 juillet 2026 qu’ils développent oralement et aux termes desquels ils demandent au juge de :
les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,débouter Monsieur [S] de sa demande de délai supplémentaire de 12 mois pour libérer les lieux,dire n’y avoir lieu à suspension supplémentaire des effets du commandement de quitter les lieux délivré le 21 avril 2026,débouter Monsieur [S] de toutes demandes plus amples ou contraires,condamner Monsieur [S] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [S] aux entiers dépens,à titre très subsidiaire :
limiter tout délai éventuellement accordé à Monsieur [S] à un délai maximum de deux mois à compter de la décision à intervenir,dire que ce délai ne sera pas renouvelable.
Ils font état que le jugement du 26 septembre 2025 avait déjà pris en compte l’âge, l’état d santé et l’ancienneté du litige pour accorder à Monsieur [S] un délai de 6 mois pour quitter les lieux, que ce dernier qui a accueilli sa demande en la limitant toutefois à 6 mois n’a pas fait appel de la décision, que c’est dans ce cadre qu’ils lui ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux le 21 avril 2021 qui lui accordait encore le délai légal de 2 mois pour quitter les lieux, que dans la pratique il a bénéficié d’un délai de 10 mois depuis le jugement pour quitter les lieux et il ne peut sérieusement prétendre avoir été placé dans l’urgence, urgence dans laquelle il s’est lui-même placé aujourd’hui. A l’approche de la fin du délai de 6 mois, Monsieur [U] s’est rapproché de Monsieur [S] pour organiser les modalités de l’état des lieux de sortie et ce dernier lui a répondu qu’il ne partirait pas et a saisi la juridiction de céans pour des délais d’expulsion.
Sans contester les difficultés de santé présentées par Monsieur [S], ils font valoir que les éléments qu’il produit étaient déjà connus du juge des contentieux de la protection, que les nouveaux certificats qu’il présente d’une part ne comportent aucune indication selon laquelle il serait médicalement dans l’impossibilité de déménager ni de contre-indication à un relogement ni une impossibilité de quitter les lieux qu’il occupe et d’autre part permettent de relativiser les difficultés qu’il expose dans la mesure où notamment le neurologue qui l’a vu le 16 juin 2026 indique que les troubles neurologiques présentées la semaine précédente étaient en lien avec l’infection et que la symptomatologie va complètement s’estomper.
Ils soulèvent que les diligences de Monsieur [S] pour se reloger sont tardives et excessivement restrictives. Ils soutiennent ainsi que les premières démarches sérieuses produites datent principalement de la fin du mois de mai 2026 et du mois de juin 2026 alors même que le congé pour vendre avait produit effet le 12 mai 2023 et que le jugement du 26 septembre 2025 lui a été signifié le 13 octobre 2025. Ils font état que ses recherches sont très restrictives puisque Monsieur [S] recherche un logement type F3, hors rez-de-chaussée, avec garage, parking, cuisine équipée, ascenseur, proximité immédiate des transports et commerces, dans un secteur géographique très précis entre [Localité 1] [Adresse 8] et [Localité 8], qu’il a même décliné un logement à [Localité 8] en indiquant qu’il ne correspondait pas à ses critères de recherches. Ses propres pièces démontrent qu’il envisage un budget de 1 000 euros ce qui exclut l’idée d’une impossibilité absolue de relogement, qu’en réalité il se maintient dans le logement nonobstant la décision d’expulsion en raison de critères de pur confort, que sa recherche de relogement ne peut être appréciée uniquement au regard du logement idéal qu’il souhaite, qu’il n’a ainsi pas élargi ses critères de recherches ni ne peut faire valoir de dispositifs publics de relogement ni l’existence d’une demande DALO ; qu’il ne démontre aucune impossibilité objective d’obtenir un relogement adapté dans un périmètre moins restrictif. S’agissant du devis présenté, ils soutiennent qu’il y a une contradiction dans la mesure où Monsieur [S] déplore son isolement et d’autre part indique qu’il a un entourage amical et souhaite que ses amis puissent se garer facilement dans la résidence d’où le nombre de places de parking recherché.
Ils font valoir que l’indemnité d’occupation ne remplace pas le droit de disposer librement de son bien, qu’elle ne compense pas l’impossibilité de vendre le logement, l’incertitude constante, les frais de procédure et l’immobilisation du bien dont le congé pour vendre délivré il y a presque 4 ans a été validé judiciairement. Un congé de 12 mois repousserait la libération des lieux jusqu’en 2027 avec la période hivernale à prendre en compte, ce qui porterait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété qui a été entravé sur une longue durée.
A titre subsidiaire, ils sollicitent que le délai d’expulsion soit limité à 2 mois au regard de l’ancienneté du litige et de la disparition de l’épisode infectieux présenté par Monsieur [S].
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la demande de délais à expulsion
En vertu des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.
Conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution :
- " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales"
- "la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ;
- “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces transmises par Monsieur [G] [S] que depuis le jugement du 26 septembre 2025 :
- il a subi une opération consistant en une laminectomie le 8 avril 2026 en « hospitalisation conventionnelle » et qui a amélioré sa lombalgie mais a fait apparaître des démangeaisons avec brûlures, que le prurit a cependant été amélioré ;
- Monsieur [G] [S] se plaint en juin 2026 d’une aggravation de la marche avec nécessité de se déplacer avec une canne et une dégradation de la vision avec vision floue,
- il a été admis aux urgences au CHU d’[Localité 9] le 12 juin 2026 à la suite d’une chute en raison d’une faiblesse musculaire aux 4 membres et douleurs lombaires, il est en outre indiqué dans le bulletin d’admission que Monsieur [S] « n’arrive pas à se lever ni à s’asseoir, notion d’incontinence urinaire et d’asthénie associé à une confusion inhabituelle ces derniers jours » soit depuis 3 jours ; le 13 juin 2026 il retourne à son domicile avec notamment une prescription médicamenteuse pour un « sepsis » qui est diagnostiqué,
- le 16 juin 2026, le docteur [F] [M], neurologue, écrit que le prurit s’est complètement estompé dès les premières prises du traitement, qu’en revanche une xérose ophtalmique pouvant être favorisée par la prise du médicament s’est installée, des larmes artificielles ont été prescrites. Il indique que les troubles neurologiques présentés la semaine d’avant (chute, faiblesse des muscles, confusion) seraient « en lien avec l’infection (urinaire?) et que la symptomatologie devrait complètement s’estomper progressivement ».
Toutes les autres pièces médicales sont antérieures au jugement du 26 septembre 2025.
Il y a lieu de relever que les nouveaux éléments sur la situation médicale de Monsieur [S] et notamment l’aggravation de son état de santé due possiblement à une infection se sont manifestés en juin 2026 soit postérieurement à la date de départ des lieux fixés par le jugement qui a accordé un délai d’expulsion de 6 mois à compter de la signification du jugement qui est intervenu le 13 octobre 2025 soit des délais jusqu’au 13 avril 2026 ; que le neurologue qui l’a examiné a noté que les troubles neurologiques qu’il a présentés en juin 2026 devaient s’estomper progressivement.
Du reste toutes les difficultés médicales, l’âge et l’isolement familial évoqués par Monsieur [S] ont été prises en compte par le juge des contentieux de la protection qui lui a accordé un délai de 6 mois au regard de l’ancienneté du litige et de sa situation : ses graves pathologies notamment neuropathie avec trouble de l’équilibre, leucopathie vasculaire de grade 2, stéatose compliquée, un début de cirrhose, diabète de type II, arthropathie dégénérative de la clavicule, tentinopathie calcifiante de l’épaule droit, fatigue constante qui l’empêche de tout effort.
Au regard de ses conditions financières, il ne peut mettre en avant le coût du devis de déménagement qui n’est pas un élément caractérisant le fait que son relogement ne puisse avoir lieu dans des conditions normales.
Les démarches qu’il a entreprises auprès des agences immobilières dans la recherche d’un logement ont toutes été effectuées fin mai voire aux mois de juin et juillet 2026 soit très tardivement alors que le congé pour vente lui a été délivré il y a plusieurs années et que le jugement lui a octroyé des délais d’expulsion de 6 mois. Il a fait par ailleurs une simple demande au sujet de tarifs concernant des logements séniors fin avril 2026, toujours après le délai accordé pour quitter les lieux.
Enfin et depuis la signification du jugement qui est intervenue le 13 octobre 2025, il a bénéficié de fait d’un délai de plus de 9 mois et 3 semaines pour quitter les lieux.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de délai d’expulsion de Monsieur [G] [S].
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en raison de l’issue du litige il y a lieu de condamner Monsieur [G] [S] aux dépens.
Il sera condamné à verser la somme de 800 euros à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [G] [S] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] née [Y] la somme de 800 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R.121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Gussun KARATAS