Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54691 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWYB
N° :3/MM
Assignation du :
15,19 mai et 30 Juin 2026
N° Init : 21/53780
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD SA, en qualité d’0assureur de la société LEGENDRE IDF et de la société SYS&COM,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société LEGENDRE IDF et de la société SYS&COM,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693
DEFENDERESSES
S.A.S. DISTECH CONTROLS SAS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240
Société INNOVATIONS FLUIDES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244
Société IRETA INGENIERIE RESEAUX ET TRAITEMENT DE L’AIR (IRETA)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244
DÉBATS
A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 15,19 mai et 30 juin 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 21 Juin 2022 par laquelle Monsieur [N] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 06 mai 2024 ayant désigné Monsieur [X] [D] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.S. DISTECH CONTROLS SAS
- la société INNOVATIONS FLUIDES
- la société IRETA INGENIERIE RESEAUX ET TRAITEMENT DE L’AIR (IRETA)
notre ordonnance du 21 Juin 2022 par laquelle Monsieur [N] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 06 mai 2024 ayant désigné Monsieur [X] [D] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anita ANTON
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