Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : 26/00430
DU : 22 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-INE4
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [U] [B] [H] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
de nationalité Française
domiciliée : chez Son frère
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/14 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Camille PENEZ de la SELARL F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [N] [Q] [J]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sabrina GUEDOUAR, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Février 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 27 Mars 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :
Monsieur [S] [N] [Q] [J]
Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (62)
et
Madame [E] [U] [B] [H] [A]
Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] (62)
Mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 novembre 2023 ;
Constate que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
Déboute Madame [E] [A] de sa demande de résidence en alternance ;
Fixe sous réserve des décisions prioritaires du juge des enfants la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;
Dit que sous réserve des décisions prioritaires du juge des enfants la mère exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants sauf meilleur accord selon les modalités suivantes :
en période scolaire : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures ;
hors période scolaire :
hors vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
pendant les vacances d'été : les première et troisième quinzaines des vacances scolaires les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines des vacances scolaires les années impaires;
Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ;
Dit que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;
Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;
Déboute Madame [E] [A] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Condamne Madame [E] [A] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Dit qu'une copie de ce jugement sera communiquée par le Greffe, pour information, au juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Béthune saisi en assistance éducative ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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