Texte intégral
Référé N° RG 26/00131 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTL3 - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-Me Françoise BOULAN
-Me Thibault POMARES
Délivrées le : 19/06/2026
ORDONNANCE DU : 19 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTL3
AFFAIRE : [Y] [O] épouse [P], [Y] [O] épouse [P] / Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [X] [H], Société CPAM des BOUCHES DU RHONE, Société SA ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 19 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSES
Mme [Y] [O] épouse [P]
née le 01 Janvier 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Mme [Y] [O] épouse [P]
née le 01 Janvier 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [H]
née le 15 Février 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
La CPAM des BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
La SA ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 21 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 19 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Exposant avoir été victime d’un accident de la circulation le 1er août 2022 à ARLES (13200), pour avoir été percutée par un véhicule OPEL modèle MOKKA immatriculé [Immatriculation 1], conduit par Madame [X] [H], alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage piéton, Madame [Y] [O] épouse [P] a, par exploits des 8 et 13 novembre 2023, fait citer cette dernière ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et de réserver les dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 décembre 2023.
La demanderesse a poursuivi le bénéfice de son exploit.
Madame [X] [H] et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Suivant ordonnance du 5 janvier 2024 (RG n°23/00726), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a débouté Madame [Y] [P] de sa demande d’expertise au motif qu’elle ne produisait pas d’éléments rendant vraisemblable l’implication du véhicule de Madame [H], le constat amiable d’accident produit ne comportant qu’une seule signature, manifestement la sienne.
Faisant valoir qu’elle a pu obtenir la copie de la procédure pénale démontrant l’implication de Madame [H], que l’assureur de cette dernière mentionnée dans la procédure pénale était la SA ALLIANZ IARD, Madame [Y] [P] a, par exploit des 21 juillet 2025, 7 et 8 août 2025, fait citer Madame [X] [H], la SA ALLIANZ IARD et la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES DU RHÔNE aux fins d’ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice et condamner Madame [X] [H] et la SA ALLIANZ IARD à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 1500 € à titre de provision ad litem, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 25/00518, a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 2 octobre puis du 6 novembre 2025.
Faisant valoir que la SA ALLIANZ IARD déniait sa qualité d’assureur au profit de la SA AXA France IARD, Madame [Y] [P] a, par exploit du 17 septembre 2025, fait citer cette dernière en intervention forcée aux fins de joindre l’affaire à celle enrôlée sous le numéro RG 25/00518, ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice et condamner in solidum Madame [X] [H], la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA France IARD à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 1500 € à titre de provision ad litem, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 25/00604, a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 6 novembre 2025 au cours de laquelle elle a été jointe à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00518.
Après un nouveau renvoi sollicité par les parties, l’affaire a été radiée à l’audience du 27 novembre 2025.
A la suite de conclusions en ce sens de Madame [P], l’affaire a fait l’objet d’une remise au rôle à l’audience du 2 avril 2026.
Madame [Y] [P] a demandé de joindre l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00604 à celle enrôlée sous le numéro RG 25/00518, ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice, condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser une somme provisionnelle de 2000 € en réparation de sa résistance abusive, condamner in solidum Madame [X] [H] et la SA ALLIANZ IARD à lui verser une indemnité provisionnelle de 5000€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ainsi que la somme de 1500 € à titre de provision ad litem, condamner in solidum Madame [X] [H], la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA France IARD à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [X] [H], la SA AXA FRANCE IARD, la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de BOUCHES DU RHÔNE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
Par courrier du 4 mai 2026, le conseil de la SA AXA FRANCE IARD a sollicité la réouverture des débats faisant valoir que lors de l’audience, alors qu’il était lui-même absent, un malentendu entre avocats a conduit à retenir le dossier sans que l’avocat mandaté ne se soit présenté.
Il ressort des éléments de la procédure que la défenderesse avait régulièrement notifié des conclusions le 16 mars 2026.
Compte tenu de ces circonstances et à titre tout à fait exceptionnel, il a été fait droit à la demande de réouverture des débats par ordonnance du 16 mars 2026, l’examen de l’affaire ayant été renvoyé à l’audience du 21 mai 2026 afin de permettre au conseil de la SA AXA France IARD de présenter ses observations.
A cette date, la demanderesse a maintenu ses demandes.
La SA AXA FRANCE IARD a sollicité de juger qu’elle n’est pas l’assureur du véhicule litigieux et demandé sa mise hors de cause. Elle a conclu au rejet des demandes dirigées à son encontre. Elle a demandé de condamner la demanderesse, ou à défaut tout succombant, à lui verser la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] [H], la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de BOUCHES DU RHÔNE n’ont pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera observé que les affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00604 et RG 25/00518 ont été jointes à l’audience du 6 novembre 2025 sous le numéro RG 25/00518. En outre, la présente affaire a fait l’objet d’un nouvel enregistrement sous le numéro 26/00131 à la suite de la décision de radiation et de réenrôlement de l’affaire de sorte que la demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00604 et RG 25/00518 est sans objet.
Il sera également rappelé qu’il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des demandes de « constater », « déclarer » ou de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles se bornent à des affirmations, des moyens ou des commentaires.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, la demanderesse produit la copie de la procédure pénale n° 779/2022/4575 diligentée par le commissariat de police d’[Localité 3] comportant un procès-verbal de transport des enquêteurs en date du 1er août 2022 à 20 heures [Adresse 6] à [Localité 3] pour un accident corporel de la route. Sur place, madame [P], prise en charge par les sapeurs-pompiers, a précisé avoir été percutée par un véhicule alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage piéton. Madame [X] [H] a indiqué qu’alors qu’elle conduisait son véhicule à très faible vitesse, elle été éblouie par l’intensité du soleil se trouvant face à elle et n’a pas pu éviter un piéton qu’elle a alors percuté.
L’implication dans l’accident du véhicule de Madame [X] [H] est donc établie par ces éléments et ce, même si la procédure a fait l’objet d’une décision de classement sans suite.
Les enquêteurs ont également constaté, après vérification sur le fichier des véhicules assurés, que le véhicule de Madame [H] était régulièrement assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD selon police 49571843-N14024.
La demanderesse verse aux débats divers documents médicaux, notamment un compte rendu du service des urgences de l’hôpital d’[Localité 3] daté du 3 août 2022 faisant état d’une « fracture de la 7è côte des suites d’un AVP ». Le médecin de l’unité médico-légale d’[Localité 3], relève, dans un certificat médical du 30 novembre 2022, qu’au jour de l’examen, il n’y avait plus de trace physique d’éventuelle lésion objective mais préconise, au vu des doléances de l’intéressée, la réalisation d’une expertise afin de mesurer notamment l’impact psychologique et le retentissement fonctionnel. Il délivre une ITT de 5 jours. Madame [P] communique également un courrier de son masseur-kinésithérapeute en date du 5 décembre 2022 qui indique suivre sa rééducation depuis son accident de la voie publique et précise que sa patiente présente des douleurs au niveau de la hanche gauche et du rachis.
Dans la mesure où la réalité de l’accident est établie et que l’intéressée justifie de conséquences médicales, il existe bien un motif légitime d'ordonner une expertise afin de déterminer, avant tout procès éventuel, ses divers préjudices en lien de causalité directe avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 1er août 2022.
Il sera donc fait droit à sa demande d’expertise au contradictoire de Madame [X] [H] et de la CPAM.
Par courriel du 21 août 2025, la SA ALLIANZ IARD a contesté être l’assureur du véhicule en cause et informé le conseil de Madame [P] que ledit véhicule était assuré auprès de la SA AXA France IARD selon police 16680085798, dont la garantie était valable du 1er janvier 2022 au 19 mars 2025.
La SA AXA France IARD conteste pour sa part être l’assureur de Madame [P]. Elle indique qu’elle était l’assureur du précédent propriétaire du véhicule litigieux, à savoir la SAS BEAUCHAMPT AUTOMBILES, selon une police d’assurance n°0000026680085789 en date du 1er janvier 2020. Elle justifie que le véhicule a été vendu à Madame [X] [H] le 26 février 2021 de sorte qu’elle n’était plus l’assureur du véhicule au moment de l’accident conformément à l’article L121-11 du code des assurances.
Aucun élément ne démontre un accord entre Madame [P] et la SAS AXA France IARD de remettre en vigueur le contrat d’assurance sur le véhicule après son acquisition conformément aux dispositions précitées. Il convient donc de mettre hors de cause la SAS AXA France IARD.
Force est de constater que la SA ALLIANZ IARD n’a pas constitué avocat pour contester sa qualité d’assureur. Elle n’a fourni aucune pièce de nature à remettre en cause les vérifications opérées par les enquêteurs, et ce malgré les différentes relances effectuées par le conseil de la demanderesse. Sa qualité d’assureur apparaît vraisemblable au vu de cet élément et la demanderesse justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à son encontre.
L’expertise se déroulera donc également au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Le droit à indemnisation de Madame [P] ne saurait être sérieusement contesté au regard des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Au vu de la nature des blessures précédemment évoquées justifiées par des pièces médicales, Madame [H] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 1500 €.
Toutefois, en l’état du dossier, la qualité d’assureur de la SA ALLIANZ IARD n’apparaît pas suffisamment certaine en l’absence d’attestation en ce sens et en l’état de son courrier du 25 août 2025, les vérifications dans le fichier des services de police étant insuffisantes pour démontrer l’existence d’un contrat entre la SA ALLIANZ IARD et Madame [P].
La demande de condamnation provisionnelle formulée à son encontre se heurte donc à une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de condamnation pour résistance abusive
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article précité que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisée l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister et d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
La demanderesse sollicite la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme provisionnelle de 2 000 € pour résistance abusive.
Si la SA ALLIANZ IARD a répondu au conseil de l’intéressé par courriel en date du 21 août 2025 qu’elle n’était pas l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident et a communiqué des références d’un autre assureur lequel a contesté sa qualité, il n’en demeure pas moins que la SA ALLIANZ IARD n’a pas répondu aux divers courriers postérieurs du conseil de Madame [P] sollicitant des explications et justificatifs complémentaires qui étaient légitimes au vu des vérifications des policiers désignant la SA ALLIANZ IARD comme l’assureur de Madame [H].
Cette attitude peut être qualifiée de résistance abusive entraînant un préjudice pour la demanderesse dès lors que l’intéressée a été contrainte d’agir en justice pour obtenir notamment une expertise qui aurait pu être diligentée dans un cadre amiable. Cette attitude a également des conséquences pour Madame [P] qui se voit privée de la possibilité de bénéficier d’une provision versée par un assureur et ce alors même qu’elle n’a pas été indemnisée de son accident depuis plus de trois ans.
Il convient ainsi de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme provisionnelle de 1000 € à ce titre.
Sur la demande de provision ad litem
Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.
Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.
En l’espèce, le droit à indemnisation de l’intéressée n’est pas sérieusement contestable et elle devra engager des frais dans le cadre de la mesure d’instruction.
Madame [H] sera condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 825 € à ce titre.
Comme cela a été précédemment évoqué, en l’état du dossier, la qualité d’assureur de la SA ALLIANZ IARD n’apparaît pas suffisamment certaine en l’absence d’attestation en ce sens et en l’état de son courrier du 25 août 2025, les vérifications dans le fichier des services de police étant insuffisantes pour démontrer l’existence d’un contrat entre la SA ALLIANZ IARD et Madame [P].
La demande de provision ad litem formulée à son encontre se heurte donc à une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.
Il convient de condamner Madame [X] [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS que la demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéro RG 25/00604 et RG 25/00518 formulée par Madame [Y] [O] épouse [P] est sans objet ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la SA AXA France IARD ;
ORDONNONS une mesure d’expertise au contradictoire de Madame [X] [H], de la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE et de la SA ALLIANE IARD et commettons pour y procéder :
M. [G] [S],
Pôle santé, [Adresse 7],
[Localité 4]
Expert près la cour d’appel d’[Localité 5]
avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de santé de Madame [Y] [O] épouse [P], répondre aux observations des parties ;
- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
- Examiner la victime et décrire en détail les lésions initiales, les séquelles actuelles, les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- Recueillir les doléances de la victime ;
- Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles, initiales et des doléances de la victime ;
A l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- les lésions initiales ;
- l'évolution des dites lésions ;
- préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec l'accident en date du le 1er août 2022 dont a été victime la requérante ;
Fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
- Déterminer compte tenu de l’état du blessé ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles il a été du fait d’un déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités habituelles (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaires des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle); en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Rechercher si la victime était, du jour de l'accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
- Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s'il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen ;
- Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité qu'elle exerçait antérieurement à l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
- Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
- Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant la chute ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
- Dire s’il existe une perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
FIXONS à 825 euros la somme que devra verser (hors espèces) Madame [Y] [O] épouse [P], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 19 août 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS Madame [X] [H] à verser à Madame [Y] [O] épouse [P] la somme provisionnelle de 1500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la SA ALLIANZ IARD au titre de la provision à valoir sur les dommages et intérêts de Madame [Y] [O] épouse [P];
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [Y] [O] épouse [P] la somme provisionnelle de 1000 € pour résistance abusive ;
CONDAMNONS Madame [X] [H] à verser à Madame [Y] [O] épouse [P] la somme provisionnelle de 825 € à titre de provision ad litem ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la SA ALLIANZ IARD au titre de la provision ad litem;
CONDAMNONS Madame [X] [H] à verser à Madame [Y] [O] épouse [P] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SA AXA France IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [X] [H] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON