Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029198
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741
Partie demanderesse : assistée de Maître Magali TARDIEU CONFAVREUX membre de l'AARPI TGLD AVOCATS (R10) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
M. [R] [H] [P], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
1. Le Crédit Lyonnais (ci-après « LCL ») est un établissement bancaire.
2. Monsieur [P] [R] [H] est un particulier souhaitant exercer une activité de taxi.
3. Le 15 octobre 2020 LCL consent un crédit à Monsieur [R] d'un montant de 105 000 euros visant à financer l'acquisition d'une licence de taxi.
4. Ce prêt au taux d'intérêt annuel fixe de 1,60% l'an est remboursable en 72 mensualités prélevées sur le compte bancaire de Monsieur [R].
5. À compter du 04 décembre 2021, le solde sur ce compte ne permet plus d'assurer le remboursement des échéances du prêt.
6. De ce fait, le 09 août 2023 LCL par une lettre recommandée avec accusé de réception met en demeure le défendeur afin qu'il règle la somme de 14 535, 22€ au titre des échéances impayées sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure reste vaine.
7. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
La procédure
8. Par acte extra-judiciaire du 21 mars 2025, signifié en application des dispositions de l'article 659 du CPC, LCL assigne Monsieur [P] [R] [H] et demande au tribunal de :
Vu l'article 1134 et 2288 et suivants du code civil :
* Déclarer le Crédit Lyonnais recevable et bien-fondé en l'ensemble de ces demandes,
En conséquence :
* Condamner Monsieur [P] [R] [H] à lui régler la somme de 62177, 28€ augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,25% (sic) majoré de 3 points à compter du 07 février 2025 et jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date de la présente assignation.
* Condamner Monsieur [P] [R] [H] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappeler que conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
9. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 octobre 2025.
10. Le défendeur, ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
11. Après avoir entendu les observations de LCL seule présente à l'audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 4 décembre 2025 en application du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties
12. Au soutien de ses demandes afin d'obtenir le paiement des sommes que lui doit selon elle Monsieur [R] [H], LCL produit les pièces suivantes :
1. Le contrat de prêt du 15 décembre 2020.
2. Le courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure adressé par ses soins à Monsieur [R] [H] le 09 août 2023.
3. Le bordereau des services postaux concernant ce courrier portant la mention « pli avisé non réclamé ».
4. Un décompte des sommes dues au titre de ce prêt arrêté au 7 février 2025.
13. De son côté Monsieur [P] [R] [H] ne s'est ni constitué, ni présenté à l'audience.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité
14. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
15. Le contrat de crédit signé par les deux parties et versé aux débats par LCL comporte en son article III.18 une clause qui stipule : « Droit applicable-Attribution de compétence : Le présent contrat est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal dans le ressort duquel est situé l'agence indiquée dans la comparution, au choix du demandeur ».
16. Par ailleurs, le tribunal constate que Monsieur [R] a reçu signification de l'acte extrajudiciaire le 21 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à son adresse parisienne. Dans le procès-verbal qu'il établit pour décrire ses diligences, le commissaire de justice expose qu'il a été « conduit à rencontrer un employé du foyer de jeunes travailleurs et que celui-ci a déclaré que le requis est parti sans laisser d'adresse depuis 2 ans. »
17. Le tribunal note également que LCL fournit le bordereau des services postaux qui montre que la lettre recommandée avec une copie de l'acte envoyée le même jour par le commissaire de justice a été avisée mais non réclamée. En conséquence, le tribunal se dit satisfait des diligences effectuées et constate dès lors que Monsieur [P] [R] a été régulièrement cité à comparaître.
18. En conséquence, le tribunal se déclare compétent, dit l'action de LCL recevable et régulière et dit qu'il appliquera la loi française.
Sur la demande en paiement
19. Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
20. En l'espèce le tribunal constate que l'article III.5 : « Exigibilité anticipée : Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ni de celles, le cas échéant, convenues aux conditions particulières, le prêteur aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du prêt et ce de plein droit, sur simple avis notifié à l'emprunteur et sans nécessité de mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants : a)Non-paiement et ou non remboursement à son échéance par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat. »
21. Le tribunal constate également que le contrat stipule en son article III.6 : « Intérêts de retard : Toute somme en principal intérêts, frais et accessoires non payés au prêteur à son échéance normale ou anticipée portera de plein droit, et sans obligation de mise en demeure préalable, intérêt au taux du prêt majoré de 3% l'an ».
22. Le tribunal prend note que se fondant sur cette disposition contractuelle, LCL présente un récapitulatif à la date du 7 février 2025, d'où il ressort que des sommes sont créditées sur le compte depuis janvier 2022 qui permettent à LCL d'opérer des prélèvements de mensualités irréguliers mais non contestés ce qui établit implicitement une reconnaissance de dette de la part de Monsieur [R]. Après prise en compte de ces différentes opérations, le solde restant dû à LCL est à cette date de 62 177,28 euros se décomposant comme suit :
Principal Intérêts
58 834,42 € 126,05 €
CS - PAGE 4
Indemnité forfaitaire
3 216,81 €
23. En conséquence, le tribunal dit que les sommes dues sont devenues exigibles dès la première mensualité impayée le 4 décembre 2021, et que la somme de 62 177,28 euros découlant du relevé détaillé au 7 février 2025 par LCL constitue une créance certaine, liquide et exigible.
24. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, Monsieur [R] ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
25. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] à payer à LCL la somme de 62 177,28 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,25% l'an augmenté de 3% à compter de l'assignation dans les termes de la demande.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
26. Le tribunal constate que le contrat stipule en son article III.6 : « Si les intérêts sont dus pour une année entière, ils seront capitalisables annuellement conformément à l'article 1343- 2 du code civil ».
27. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une durée de 1 an à compter de l'assignation du 21 mars 2025.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
28. Pour faire valoir ses droits, LCL dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile déboutant pour le surplus ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
29. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* a) Dit l'action de la SA CREDIT LYONNAIS recevable et régulière,
* b) Condamne M. [R] [H] [P] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 62 177, 28€ augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,25% à compter du 21 mars 2025 avec la capitalisation annuelle des intérêts.
* c) Condamne M. [R] [H] [P] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, liquidés à la somme de 3 108,86 €.
* d) Rejette les demandes de la partie demanderesse, autres, plus amples ou contraires,
* e) Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,
f) Condamne M. [R] [H] [P] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 4 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.
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