Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01826 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GAE
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : ALLIADE
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [J] [A] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Mme [T] [R] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [A] [V]
demeurant 15 avenue de Gadagne - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 24 février 2023, avec prise d'effet au 3 mars 2023, la société ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [A] [V], pour une durée de 1 an renouvelable, un local à usage d'habitation ainsi qu'un box-garage situé au 1er sous-sol, sis 15 avenue de Gadagne à SAINT GENIS LAVAL (69230) moyennant un loyer mensuel initial de 752,87 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 12/08/2025 à Monsieur [J] [A] [V] un commandement de payer la somme de 1134,75 euros.
Par acte d'huissier du 22/10/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [A] [V] afin de voir :
constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [A] [V],autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses frais, risques et périls,condamner Monsieur [J] [A] [V] lui payer :- la somme 2601,84 euros arrêtée au 30/09/2025, échéance de septembre 2025 inclus, avec actualisation le jour des débats, outre intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu' à la libération effective des locaux
- la somme 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
- la somme 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
condamner Monsieur [J] [A] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12/08/2025, de la dénonciation à la CCAPEX du 12/08/2025.
Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 6054,37 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 3/06/2026, appel du mois de mai 2026 compris, et maintient ses autres demandes.
Antérieurement à l'audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l'audience.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon.
Il expose que [J] [A] [V] est âgé de 52 ans, est séparé et vit seul.
Il a un enfant âgé de 8 ans pour lequel il jouit d'un droit de visite. Il était auparavant ambulancier, il est à présent travailleur indépendant en qualité de taxi. Il se dégage qu'un faible salaire, et espère augmenter ses revenus à partir de l'été 2026.
Il a repris le paiement de son loyer depuis février 2026, à raison de 1000 euros par mois. Il lui est conseillé d'effectuer une demande de RSA et d'allocation logement auprès de la caisse d'allocations familiales, dans cette attente, une demande de FSL sera faite. Il souhaite bénéficier d'un plan d'apurement à hauteur de 120 euros par mois.
Monsieur [J] [A] [V], comparaissant en personne, reprend pour l'essentiel les termes de son diagnostic social et financier. Il ajoute qu'il a procédé à un règlement de 1.000 euros le 4/06/2026 , qui n'a pas été pris en compte dans le décompte transmis à l'audience. Il sollicite un échéancier afin d'apurer sa dette.
Le Tribunal autorise le bailleur à produire par une note en délibéré un décompte à jour tenant compte du dernier versement de Monsieur [J] [A] [V].
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
Par une note en délibéré réceptionnée par le greffe le 22/07/2026, la société ALLIADE HABITAT informe le tribunal de la bonne réception du règlement de la somme de 1000 euros le 4/06/2026, puis la somme de 1140 euros le 16/07/2026, portées au crédit de Monsieur [V] , fixant ainsi la somme due par le débiteur au montant de 4899,42 euros arrêtée au 22/07/2026, hors frais.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Monsieur [J] [A] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4899,42 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 22/07/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [J] [A] [V] étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné du fait de ses revenus, il convient, en conséquence, de l'autoriser à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 135 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-1 du Code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
En l'espèce, la société ALLIADE HABITAT ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier qu'il conviendrait de réparer.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [A] [V] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] [V] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 4899,42 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juin 2026 selon état de créance du 22/07/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société ALLIADE HABITAT à Monsieur [J] [A] [V] sur les locaux à usage d'habitation ainsi que sur le garage n°309876 sis 15 avenue de Gadagne à SAINT GENIS LAVAL (69230) par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Monsieur [J] [A] [V] à s'acquitter de sa dette locative par 36 mensualités de 135 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [J] [A] [V] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise à faire procéder l'expulsion de Monsieur [J] [A] [V], tant de personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,condamne Monsieur [J] [A] [V] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de la société ALLIADE HABITAT formulée à titre de dommages et intérêts,
REJETTE la demande de la société ALLIADE HABITAT formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 aout 2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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