Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51662 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZ5
N° : 8
Assignation du :
01 Juillet 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
LA SOCIETE LE MATHURIN, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS - #E0448
DEFENDERESSE
La S.C.I. DES MARAICHERS, société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS - #R0006
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 2 avril 2013, la société civile immobilière des Maraîchers a renouvelé le bail commercial donné à la société Ouaddhias pour une durée de 9 années à compter du 23 novembre 2008, portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1579 euros.
Suivant acte du 25 janvier 2021, la société Les Mandataires Judiciaires agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aourir a cédé le fonds de commerce exploité par la société Aourir à la société Le Mathurin en cours d'immatriculation.
Par acte de commissaire de justice en date des 27 juin et 1er juillet 2024, la société Le Mathurin a assigné la SCI Des Maraîchers en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir :
- sa condamnation à lui verser la somme de 17 280 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024,
- sa condamnation à lui rembourser la somme de 1 440 euros, outre les intérêts au taux légal,
- sa condamnation à lui verser la somme de 15 000 euros à valoir sur son préjudice d'exploitation,
- sa condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard à procéder à ses frais exclusifs à la réalisation des gros travaux nécessaires à la reprise totale des dégâts et la fin du sinistre,
- l'autorisation de suspendre le paiement des loyers et charges tant que les travaux n'auront pas été intégralement réalisés afin de permettre une jouissance normale et paisible des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle puis rétablie.
Par conclusions développées lors de l'audience du 5 juin 2026, la société Le Mathurin sollicite la condamnation de la société Les Maraîchers :
- à lui verser la somme de 14 247,59 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024,
- à lui rembourser la somme de 1 440 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024,
- à lui verser par provision la somme de 5 280 euros correspondant aux mesures d'urgence supportées suite aux nouvelles infiltrations,
- à lui verser par provision la somme de 20 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance,
- à procéder à ses frais exclusifs, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la réalisation de gros travaux nécessaires pour assurer la reprise totale des dégâts à la fin du sinistre,
- à être autorisée à suspendre le paiement de ses loyers et charges dans l'attente de la réalisation intégrale des travaux réparatoires,
- à verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société Le Mathurin fait valoir que la bailleresse n'a pas fait réaliser les gros travaux d'étanchéité à sa charge et qu'elle a été contrainte de réaliser des travaux urgents pour permettre la poursuite de son activité.
Elle indique que la situation s'est aggravée depuis janvier 2016 et se prévaut du trouble de jouissance caractérisé en raison des nombreuses inflitrations, dégâts et fermetures du commerce à répétition.
Elle rappelle ses muliples demandes et déplore la carence de la bailleresse dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Par conclusions développées oralement à l'audience, la société Des Maraîchers sollicite :
- voir juger qu'elle réalisera les gros travaux qui lui incombent,
- faire injonction à la demanderesse de permettre l'accès des maîtres d'oeuvre aux locaux, notamment à la cave, laquelle devra être entièrement dégagée,
- dire n'y avoir lieu à référés,
- la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société Les Maraîchers estime que la demanderesse ne démontre ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent ni existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Elle explique que l'indemnisation du sinistre initial a été effectuée et que les factures additionnelles correspondent à des travaux d'amélioration qui ne trouvent pas leur origine dans le dégât des eaux.
Elle prétend que la demanderesse ne produit aucun élément sur le nouveau dégât allégué du 8 janvier 2026 de nature à établir un lien entre le sinistre et les travaux entrepris pour remédier aux inflitrations d'eau.
Elle se prévaut des articles 18 et 14 du contrat de bail et indique que le preneur fait obstacle aux travaux.
Elle souligne qu'aucun élément n'est produit quant à l'existence d'un éventuel préjudice d'exploitation.
Elle conteste tout manquement à son obligation contractuelle de délivrance.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le remboursement des sommes de 14 247,59 euros et 1 440 euros
La facture de la société Bâti Air en date du 29 avril 2024 correspond à la pose d'un faux plafond et d'une extraction et fait suite à des dommages sur le plafond de la cuisine suite à un dégât des eaux du 26 novembre 2023. Or, le rapport final de l'assureur du bailleur fait état de ce que les infiltrations résulteraient du défaut d'entretien par la société Le Mathurin de la grille d'évacuation et le rapport d'expertise indique que rien n'établit que les inflitrations soient à l'origine de la la chute des enduits plâtres de la sous face du plancher haut de la cuisine. Le rapport Saretec dont la demanderesse se prévaut fait uniquement état des dommages liés au sous sol et ne permet donc pas d'établir davantage l'origine des dégâts dans la cuisine
Dans ces conditions, le remboursement de la somme de 14 247,49 correspondant au montant de la facture déduction faite de l'indemnité d'assurance et de la somme de 1 440 euros engagée par la demanderesse pour la réfection du faux plafond ne sauraient revêtir la qualification d'obligation non sérieusement contestable et il convient de dire n'y avoir lieu à référés sur ce point.
Sur la situation à compter du 8 janvier 2026
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport de l'assureur Saretec de la bailleresse en date du 2 février 2026 que les nouvelles inflitrations à l'origine de dommages dans la cave sont dues au rétrécissement d'une conduite Eaux Pluviales à la suite de travaux réalisés par la bailleresse, qui crée un engorgement de la descente et une stagnation des eaux, outre le rebouchage de la tranchée dans laquelle passe la descente EP rebouchée à l'aide d'un matériau non étanche et le rebouchement du trou dans le trottoir avec un enrobé laissant passer l'eau. La société Enerpu missionnée par la bailleresse soulignait également un problème d'arrivée d'eau à la cave en raison de la descente EP et le raccordement non étanche des menuisieries.
Lasociété Des Maraîchers ne démontre pas que la société Le Mathurin ait fait obstacle à la réalisation des travaux alors même que la multiplicité des courriers et alertes de la locataire démontrent sa volonté qu'il y soit procédé.
Il convient dans ces conditions d'ordonner à la société bailleresse:
- de procéder au travaux nécessaires à la réfection de la descente eaux pluviales, à l'étanchéité des menuiseries et au rebouchage des tranchées et trottoir avec reprise intégrale d'étanchéité, sous le contrôle d'un architecte, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, pendant un délai de 3 mois,
- d'ordonner le remboursement à titre provisionnel de la somme de
5 280 euros correspondant aux travaux urgents engagés par la société Le Mathurin selon factures de la société Bâti Air de 960 euros x 3 et
2 400 euros.
Sur l'indemnistation provisionnelle du trouble de jouissance
La société Le Mathurin ne produit aucune pièce de nature à apprécier l'existence et l'étendue d'un éventuel préjudice d'exploitation et sera déboutée de sa demande de provision au titre du trouble de jouissance.
Sur la demande de consignation des loyers
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon jurisprudence constante, l'exception d'inexécution est admise en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux ou en cas d'impossibilité de les utiliser conformément à la destination prévue au bail.
En l'espèce, la société Le Mathurin ne démontre pas que les lieux aient été complétement inexploitables, qu'il ait été impossible de les utiliser conformément à la destination contractuelle.
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de suspension du paiement des loyers.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société Des Maraîchers supportera le poids des dépens. Les frais de procès verbaux de constat sont inclus dans la somme due sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et exclus des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société Des Maraîchers de procéder au travaux nécessaires à la réfection de la descente eaux pluviales, à l'étanchéité des menuiseries et au rebouchage des tranchées et trottoir avec reprise intégrale d'étanchéité, sous le contrôle d'un architecte, le tout sous astreinte de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, pendant un délai de 3 mois;
Condamnons la société Des Maraîchers à payer à la société Le Mathurin une provision de 5 280 euros (cinq mille deux cent quatre vingt euros) correspondant aux travaux urgents engagés par la société Le Mathurin ;
Disons n'y avoir lieu à référés sur la demande de remboursement des sommes de 14 247,59 euros (quatorze mille deux cent quarante sept euros cinquante neuf centimes) et 1 440 euros (mille quatre cent quarante euros) ;
Déboutons la société Le Mathurin de sa demande de provision au titre de son trouble de jouissance ;
Déboutons la société Le Mathurin de sa demande de suspension du paiement des loyers et charges ;
Condamnons la société Des Maraîchers au paiement des dépens ;
Condamnons la société Des Maraîchers au paiement à la société Le Mathurin de la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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