Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/08456 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BDJ
AFFAIRE : La SARL SAAD / LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’[Localité 1]
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT
GREFFIER lors des débats : Frantz FICADIERE
GREFFIER lors du prononcé : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
La SARL SAAD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL de l’AARPI CMG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0555
DEFENDERESSE
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 12 Juin 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 8 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé Madame la responsable du service des impôts des entreprises d’Issy-les-Moulineaux à pratiquer les mesures conservatoires suivantes, et ce afin d’assurer la sauvegarde des droits du Trésor :
1. Une saisie conservatoire des sommes inscrites et détenues par la SARL SAAD sur les comptes ouverts auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, [Localité 4] [Localité 5] ;
2. Une saisie conservatoire des créances détenues par la SARL SAAD auprès de la SAS BAFFY ;
et fixé à 197 727 euros la somme pour laquelle seront prises les mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, dénoncés le 18 avril 2025, le SIE d’[Localité 1] a fait pratiquer :
- une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SARL SAAD entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE [Localité 4] [Localité 5] permettant d’appréhender la somme de 128 964, 06 euros ;
- une saisie conservatoire auprès de la SAS BAFFYpermettant d’appréhender la somme de 9 250, 25 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2025, la société SAAD a fait assigner Madame la responsable du service des impôts des entreprises d’[Localité 1] (“le SIE d’[Localité 1]”) devant le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins :
- de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SARL SAAD ;
- d’ordonner la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créance pratiquée par le SIE d’[Localité 1] sur les comptes bancaires de la SARL SAAD ouvert à la Caisse d’épargne ainsi que celle pratiquée auprès de la SAS BAFFY (cliente de la SARL SAAD), pour un montant total de 197 727 euros;
- de condamner le SIE D’[Localité 1] à verser la somme de 10 000 euros à la SARL SAAD à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par cette mesure ;
- de condamner le SIE d’[Localité 1] à verser la somme de 10 000 euros à la SARL SAAD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner le SIE d’[Localité 1] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 19 décembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverturedes débats pour faire citer le SIE d’[Localité 1] et renvoyé l’affaire àl’audience en date du 6 février 2026.
À l’audience du 6 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 avril 2026 à la demande de la société SAAD, pour lui permettre de répondre aux écritures du SIE d’[Localité 1] notifiées par le biais du RPVA le 3 février 2026.
Un calendrier a été fixé avec les parties comparantes, leurs avis recueillis, le demandeur devant notifier ses prétentions, moyens et pièces avant le 6 mars 2026 et le défendeur avant le 10 avril 2026, conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 avril 2026.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 17 avril 2026, la société SAAD, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution :
- de déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;
à titre principal ;
- d’ordonner la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances pratiquée par le SIE D’[Localité 1] ;
à titre subsidiaire,
- d’ordonner la mainlevée partielle de la saisie conservatoire de créances pratiquée par le SIE d’[Localité 1] sur les comptes bancaires de la société SAAD ouvert à la CAISSE d’EPARGNE ainsi que celle pratiquée auprès de la société BAFFY ;
en tout état de cause,
- de condamner le SIE D’[Localité 1] à verser la somme de 10 000 euros à la société SAAD à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par la mesure ;
- de condamner le SIE d’[Localité 1] à verser la somme de 10 000 euros à la société SAAD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner le SIE d’[Localité 1] aux dépens.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 17 avril 2026, le SIE d’[Localité 1], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution :
- d’écarter les dernières écritures de la société SAAD ainsi que ses pièces n° 25 à n° 28, communiquées après la date fixée par le juge de l’exécution ;
- de débouter la société SAAD de ses demandes ;
- de condamner la société SAAD à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procéudre civile ;
- de condamner la société SAAD aux entiers dépens de l’instance.
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe le 17 avril 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de rejet des écritures de la société SAAD et des pièces n° 25 à 28
L’article 446-2 du code de procédure civile énonce que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
En l’espèce, il a été convenu du calendrier de procédure suivant à l’audience du 6 février 2026, les parties n’ayant soulevé aucune contestation :
- notification des écritures du demandeur avant le 6 mars 2026 ;
- notification des écritures du défendeur avant le 10 avril 2026.
À l’audience du 17 avril 2026, le demandeur indique avoir notifié ses conclusions par le biais du RPVA le 15 avril 2026.
Or, le demandeur ne fait valoir aucun motif particulier justifiant cette communication plus d’un mois après la date fixée. Par ailleurs, en communiquant ses écritures et ses pièces n° 25 à 28 seulement deux jours avant l’audience, la société SAAD porte atteinte aux droits de la défense en ce que le défendeur n’est pas en mesure, en seulement 48 heures, de recueillir les observations de son client, et d’éventuellement répliquer aux nouveaux moyens et pièces communiqués.
Par conséquent, il convient d’écarter des débats les écritures de la société SAAD notifiées par le biais du RPVA le 17 avril 2026 ainsi que ses pièces n° 25 à 28, toutes communiquées postérieurement au 6 mars 2026.
Il convient dès lors de se référer à l’assignation de la société SAAD pour l’examen de ses prétentions.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce notamment que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Au soutien de sa demande de mainlevée, se fondant notamment sur les articles précités, la société SAAD soutient que la créance ne parait pas fondée en son principe en ce que la société KH BATIMENT a bien réalisé des prestations de sous-traitances pour la société SAAD ; que des factures attestent des diligences effectuées par les salariés de la société KH BATIMENT sur des chantiers de la société SAAD ; que le paiement des prestations de la société KH BATIMENT a été effectué sur un compte bancaire établi en France ; que de nombreux documents ont été transmis par la société KH BATIMENT à la société SAAD dans le cadre de l’exécution de l’obligation de vigilance ; que le SIE d’[Localité 1] ne peut donc affirmer que la société KH BATIMENT n’a exercé aucune activité réelle et sert de pourvoyeuse de fonds vers des circuits occultes.
La société SAAD ajoute qu’il n’existe pas plus de menaces sur le recouvrement de la créance en ce que son capital social s’élève à la somme de 15 000 euros ; qu’aucun acte frauduleux n’a pu être identifié ou commis ; que les bilans 2022 et 2023 de la société SAAD font état d’un poste “autres réserves” créditeur à hauteur de 184 000 euros ; que le chiffre d’affaires de la société s’élève à la somme de 1 316 995 euros en 2023 ; que ses revenus sont donc extrêmements réguliers ; que la créance réclamée par le SIE représente à peine 15% du chiffre d’affaire annuel de la société SAAD.
Au soutien de sa demande de rejet, le SIE d’[Localité 1] fait tout d’abord valoir que la créance paraît fondée en son principe, en ce qu’elle découle des conséquences de la proposition de rectification adressée à la société KH BATIMENT, laquelle a fait l’objet d’une vérification générale de sa comptabilité en matière de TVA ; que le service vérificateur a conclu que la société KH BATIIMENT n’a exercé aucune activité réelle et que son seul objet était d’émettre des factures au profit de sociétés françaises, dites pourvoyeuses, les fonds recueills étant ensuite transférés vers des sociétés étrangères avant d’être restitués sous déduction d’une provision ; que la société KH BATIMENT ne dispose pas d emoyens d’exploitation ; que dès lors la société SAAD ne pouvait déduire la TVA pour l’année 2022 et 2023 au titre des factures de la société KH BATIMENT.
S’agissant du péril sur le recouvrement, le SIE d’[Localité 1] fait notamment valoir que le capital social de la société SAAD s’élève à la somme de 1 500 euros ; que la société SAAD a bénéficié de fausses factures en versant à la société KH BATIMENT la somme de 292 930 euros ; que les seuls actifs de la société SAAD sont les sommes figurant sur les comptes bancaires et sa créance client ; qu’un contrôle fiscal de la société SAAD a été initié postérieurement à l’ordonnance du juge de l’exécution, lequel a permis de rappeler un montant de droits de TVA et d’impôt sur les sociétés supérieurs à ceux mentionnés dans la requête.
Sur l’apparence de créance du SIE d’[Localité 1]
En l’espèce, il convient tout d’abord de renvoyer à la proposition de rectification adressée le 23 septembre 2024 à la société KH BATIMENT, laquelle mettait en évidence, notamment, des flux financiers à hauteur de plus de 50 millions d’euros sur la période allant du 20 juin 2022 au 31 décembre 2023, pour une entreprise de travaux de peinture ayant compté au maximum cinq salariés dans son effectif.
Sur la période précitée, la société SAAD a facturé la somme de 292 930 euros pour divers travaux sous traités à la société KH BATIMENT, le SIE D’[Localité 1] considérant que la société KH BATIMENT n’a pas effectué les travaux facturés.
Pour établir la réalité des travaux réalisés par la société KH BATIMENT, la société SAAD verse notamment aux débats les factures établies par KH BATIMENT ainsi que les contrats de sous-traitance conclus entre les deux sociétés.
Or, il convient de relever que certaines factures ne font apparaître aucun détail sur les prestations réalisées par la société KH BATIMENT (“dépose les fenêtres” ; “travaux de peinture” - voir par exemple pièces 11.1 ; 11. 7 ;11.17) sans que le devis avec le maître d’ouvrage ne soit-lui même particulièrement plus explicite.
Par ailleurs et surtout, la société SAAD ne verse aux débats aucun échange écrit avec, d’une part, ses différents clients maître d’ouvrage, et, d’autre part, son sous-traitant la société KH BATIMENT, contrairement à ce qu’elle affirme dans ses écritures, alors qu’elle allègue de l’existence de différents chantiers sur une période de plus d’un an et pour laquelle elle a versé la somme de 292 930 euros. S’il est tout à fait possible, comme la société SAAD l’affirme, que des échanges se soient déroulés oralement, il est suprenant de constater l’absence totale de demande de reprise ou d’acceptation des travaux par écrit, dans un secteur où les litiges sont nombreux et où la preuve écrite demeure essentielle pour attester de la réalisation de certains travaux.
Ainsi, et dans le contexte relevé par la proposition de rectification du 23 septembre 2024 (“Cependant, il ressort de l’examen de ses relevés bancaires que la société KH BATIMENT n’a réalisé aucun virement au profit de ces 5 salariés, ni aucun retrait d’espèces au titre de la période allant du 22/06/2022 au 31/12/2023. Deplus, les bulletins de salaires de la période n’ont pas été remis au service par le liquidateur de la société KH BATIMENT”), les pièces versées aux débats par la société SAAD ne permettent pas d’établir avec certitude que des travaux ont été réalisés par la société KH BATIMENT, dans le cadre d’opérations de sous-traitance.
Dans ce contexte, la créance du SIE D’[Localité 1], à savoir la déduction de TVA opérée ainsi que l’impôt sur les sociétés éludé par la société SAAD, apparaît fondée en son principe.
Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
En l’espèce, la créance alléguée s’élève à la somme de 197 727 euros.
Si la société SAAD indique, notamment, que ce montant est largement compensé par la structure financière de la société, cette dernière ne verse aux débats aucun élément comptable postérieur à l’année 2023, dans un contexte où les critères de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont appréciés au jour où le juge statue.
Par conséquent, et en l’absence de tout élément relatif aux années 2025 et 2026, le montant précité ainsi que la proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité adressée à la société SAAD le 10 décembre 2025 permettent de caractériser un péril sur le recouvrement.
La société SAAD ayant été déboutée de sa demande de mainlevée, elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société SAAD succombant au présent litige assumera la charge des dépens. En conséquence, la société SAAD sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et au contraire condamnée à verser au SIE D’[Localité 1] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ECARTE des débats les écritures de la société SAAD notifiées par le biais du RPVA le 15 avril 2026 ainsi que ses pièces n° 25 à 28 ;
DÉBOUTE la société SAAD de ses demandes ;
CONDAMNE la société SAAD à payer au comptable public responsable du service des impôts des entreprises d’[Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAAD aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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