Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 18 JUIN 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKK
Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Septembre 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de MELUN
APPELANTE
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
INTIMÉ
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MELUN
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représenté
INVITÉ À FAIRE DES OBCERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MELUN
en qualité de représentant de l'Ordre
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comprant et non représenté
AUTRE PARTIE
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Christine LESNÉ, substitute générale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Florence LAGEMI, Présidente de Chambre
- Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
- Madame Valérie CHAMP, Présidente de chambre
- Madame Estelle MOREAU, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 21 Mai 2026, ont été entendus :
- Madame [S], en ses observations ;
- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Melun en date du 11 septembre 2025 ayant omis Mme [E] [S] du tableau pour défaut de justificatif d'un exercice professionnel effectif et non respect de l'obligation de formation ;
Vu le recours exercé par Mme [S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 septembre 2025 ;
Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [S] le 28 janvier 2026 ;
Vu l'audience du 21 mai 2026 à laquelle Mme [S] a confirmé se désister de son recours ;
Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Melun et du bâtonnier du barreau de Melun entendu en ses observations en qualité de représentant du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Melun, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant que soit constaté le désistement de Mme [S] ;
Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;
SUR CE,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [S] par courrier du 28 janvier 2026 et à l'audience, lequel emporte dessaisissement de la cour.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'instance formulé par Mme [E] [S],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [E] [S].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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