Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
AB/CH
--------------------
N° RG 24/00030 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DFXB
--------------------
S.A.S. LES [Localité 1] DE COURTES
C/
[N] [J] [O] [X]
S.E.L.A.R.L. LMJ,
-------------------
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S. LES [Localité 1] DE COURTES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social,
RCS DE [Localité 2] 327 868 329
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie DELMAS, avocat postulant, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Julien DEVIERS, avocat plaidant, membre de la SCP DESSART DEVIERS, inscrit au barreau de TOULOUSE
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 06 Décembre 2023, RG 19/00463
D'une part,
ET :
Monsieur [N] [J] [O] [X] en sa qualité d'héritier de M. [J] [X], décédé le 6 juillet 2022,
né le 15 Octobre 1963 à [Localité 4]
de nationalité française,
domicilié : '[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [W] [Q] [C] [K] veuve de [J] [X], décédé le 6 juillet 2022
née le 05 Novembre 1940 à [Localité 4]
de nationalité française, retraitée,
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Laurent HUC, avocat inscrit au barreau du GERS
S.E.L.A.R.L. LMJ, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [G] [M], domiciliée es qualités audit siège social,
[Adresse 4]
[Localité 6]
ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE
N'ayant pas constitué avocat,
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Septembre 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2024 par la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 6 décembre 2023.
Vu les conclusions de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES en date du 8 avril 2024.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'AUCH en date du 4 avril 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] DE COURTES et désigné la SELARL LMJ en qualité de liquidateur.
Vu l'arrêt de cette cour en date du 25 juin 2025 ayant constaté l'interruption de l'instance et ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et invité les parties à appeler en la cause les organes de la procédure collective et procéder aux déclarations de créances
Vu les conclusions des consorts [N] [X] et [W] [K] en date du 20 octobre 2025 contenant demande en intervention forcée de la SELARL LMJ
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 21 octobre 2025 par les consorts [K] [X] à la SELARL LMJ
Vu le courrier de la SELARL LMJ informant la cour de l'absence des disponibilités nécessaires pour constituer avocat et de l'absence au 18 novembre 2025 de toute déclaration de créance des consorts [K] [X] alors que les délais de relevé de forclusion sont expirés.
Vu l'ordonnance de clôture du 24 juin 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.
------------------------------------------
[J] [X] a donné à bail à la SAS LES [Localité 1] DE COURTES cinq pavillons situés au sein du camping "[Adresse 1]" moyennant un loyer de 3.210 euros TTC par an chacun. La SAS LES [Localité 1] DE COURTES exploite en effet au sein de cette résidence un fonds de commerce de locations temporaires de vacances.
Se plaignant de loyers impayés, par acte du 2 novembre 2018, [J] [X] a assigné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES devant le tribunal d'instance de CONDOM qui par jugement du 15 mars 2019, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'AUCH.
Le 6 juillet 2022, [J] [X] est décédé laissant pour lui succéder Mme [W] [K], son épouse, et M [N] [X].
Par jugement en date du 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire D'AUCH a notamment:
- déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [W] [K] et M [N] [X] en leur qualité d'héritiers de [J] [X],
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à verser à Mme [W] [K] et M [N] [X] la somme de 4.125 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 au titre des loyers du 4ème trimestre 2015,
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à verser à Mme [W] [K] et M [N] [X] la somme de 10.730 euros hors taxes au titre du loyer 2020,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à verser à Mme [W] [K] et M [N] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES au paiement des entiers dépens,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont ceux ayant :
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à verser à Mme [W] [K] et M [N] [X] la somme de 4.125 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 au titre des loyers du 4ème trimestre 2015,
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à verser à Mme [W] [K] et M [N] [X] la somme de 10.730 euros hors taxes au titre du loyer 2020,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à verser à Mme [W] [K] et M [N] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS LES [Localité 1] DE COURTES au paiement des entiers dépens,
La SAS LES [Localité 1] DE COURTES demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau :
- débouter M [N] [X] et [A] Mme [K] venant aux droits de [J] [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- les condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les consorts [N] [X] et [W] [K] demandent à la cour de :
- juger l'appel en intervention forcée recevable en la forme et bien fondé,
- ordonner l'intervention forcée de la SELARL LMJ prise en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES,
- ordonner la jonction de l'assignation et des conclusions en intervention forcée avec l'affaire enrôlée devant la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'AGEN sous le n° 24/00030.
- déclarer opposable la décision à venir à la SELARL LMJ prise en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES,
- confirmer le jugement entrepris des chefs visés à la déclaration d'appel,
- fixer en conséquence, la créance à hauteur de 14.855 euros au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] DE COURTES
- à titre d'appel incident, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [K] et M [X] de leur demande de paiement de la somme de 3.000 E a titre de dommages et intérêts, et statuant à nouveau condamner la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à leur verser la somme de 3.000 euros à titre des dommages et intérêts
- fixer en conséquence la créance a hauteur de 3.000 euros au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] DE COURTES
- en tout état de cause, condamner la SAS LES [Localité 1] DE COURTES à leur verser la somme de 2.500 E au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- la condamner aux entiers dépens d'appel, et fixer en conséquence, la créance au titre d'article 700 du code de procédure civile et des dépens au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] DE COURTES.
La SELARL LMJ ne constitue pas avocat mais informe la cour de l'absence au 18 novembre 2025 de toute déclaration de créance des consorts [K] [X] alors que les délais de relevé de forclusion sont expirés.
Les consorts [K] [X] déposent une requête en relevé de forclusion non datée.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté que l'arriéré locatif pour l'année 2015 s'élève à la somme de 4.125,00 euros et à la somme de 10.730,00 euros pour l'année 2020.
Le premier juge a en outre justement établi que les consorts [K] [X] n'établissent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut du paiement des loyers et a justement rejeté la demande indemnitaire.
Aux termes de l'article L 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liée au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
En l'espèce, la SELARL LMJ liquidateur de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES a informé la cour qu'elle n'a reçu aucune déclaration de créance dans le délai prévu à l'article L. 622-24.
Les consorts [K] [X] remettent à la cour un projet de demande de relevé de forclusion, établissant qu'ils n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai prescrit.
Ils ne justifient pas du dépôt de cette requête auprès de la juridiction de la procédure collective ni de la décision de relevé de forclusion.
Il en résulte que les créances des consorts [K] [X] sont inopposables à la procédure collective de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, en cas d'adoption d'un plan de redressement.
À la clôture de la liquidation judiciaire, en particulier pour résolution du plan, les consorts [K] [X] ne recouvreront leur droit de poursuite qu'en cas de clôture de la liquidation pour apurement du passif en application de l'article L 643-11 du code de commerce.
Il y a donc lieu de déclarer les créances des consorts [K] [X] inopposables à la procédure collective de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES.
Chacune des parties succombe, chacune d'elles supporte les dépens d'appel par elle avancés, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,
infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déclare les créances des consorts [K] [X] au titre de l'arriéré locatif pour l'année 2015 de 4.125,00 euros et pour l'année 2020 de 10.730,00 euros, sont inopposables à la procédure collective de la SAS LES [Localité 1] DE COURTES.
Y ajoutant
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment