Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 24/03308 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBATN
N° MINUTE : 26/00647
JUGEMENT
DU 12 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Septembre 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Medhi VERGNAUD, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me Pierre HOARAU
[C] [G]
Le
N° RG 24/03308 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBATN - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 12 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de crédit n°50660455606 signée électroniquement le 25 octobre 2022, la société anonyme banque postale consumer finance (ci-après BPCF), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à [C] [G], un prêt personnel, d’un montant de 12 000 euros avec un taux débiteur annuel fixe de 2,95% et un taux annuel effectif global (TAEG) de 2,99%, remboursable en trente-six mensualités de 348,71 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqués le 2 novembre 2022.
Se plaignant d’échéances impayées, la société demanderesse a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 octobre 2023, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées, soit la somme de 2 306,30 euros, sous quinze jours, à peine de résiliation du contrat.
En l’absence de régularisation, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 novembre 2023 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », notifié à [C] [G] la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler la somme de 11 478,27 euros.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 6 septembre 2024, la société BPCF, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée à l’audience du 17 févier 2025 et plaidée en dernier lieu, suivant renvois contradictoires, à l’audience du 14 septembre 2026.
Lors de l’audience tenue le 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la mise en demeure de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit, et de la notice d'assurance ainsi que de l’irrespect du droit de rétractation.
La société demanderesse a, aux termes de ses dernières conclusions produites à l’audience du 14 septembre 2026, répondu aux moyens de droit ainsi soulevés et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
déclarer son action recevable ; A titre principal :
rejeter les moyens soulevés d’office ; déclarer acquise la clause résolutoire et la résolution du contrat du 25 octobre 2022 ; A titre subsidiaire :
prononcer la résolution du contrat conclu le 25 octobre 2022 ; En tout état de cause :
condamner [C] [G] à lui verser la somme de 11 692,94 euros avec intérêts de droit ; condamner [C] [G] aux dépens ; condamner [C] [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, [C] [G] n’a comparu à aucune des audiences et ne s’est pas fait représenter.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation et aux dernières conclusions pour les moyens et prétention de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, avancé au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisé, [C] [G] ne s’est présenté à aucune audience, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera en outre rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réouverture des débats
Aux termes des articles 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
L’article 16 du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir notifié au défendeur ses dernières conclusions à sa dernière adresse connue au [Adresse 3] [Localité 2]. Toutefois, le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Il convient de signaler que de précédentes conclusions ont également été notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception à la même adresse. Or si le courrier de décembre 2024 est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » celui de mai 2025 est également revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Ces éléments sont à mettre en lien avec l’assignation, également délivré à la même adresse et qui a été remise selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. En effet le commissaire de justice mentionne : « sur place je rencontre Monsieur [H] [S] qui m’informe être locataire des lieux depuis 1 mois et que le requis a quitté les lieux ».
Dans ces conditions, la notification des dernières conclusions par la voie du courrier recommandé avec accusé de réception est insuffisante à s’assurer que le défendeur a été mis en mesure de prendre connaissance des dernières écritures et pièces produites. Il convient en conséquence de procéder par voie de signification.
Dans ces conditions, la réouverture des débats sera ordonnée afin de faire respecter le principe de la contradiction.
Sur les autres demandes et les dépens
Les autres demandes et les dépens seront, en l’état, réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant-dire droit par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 9 novembre 2026 à 8h30 tenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST PIERRE ;
INVITE la partie demanderesse à apporter la preuve de la signification à la partie défenderesse de ses dernières conclusions et pièces ;
INVITE les parties à fournir toutes observations utiles ;
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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