Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04773 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7G
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[N] [K]
[F] [H]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Boris LAIR - case 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [N] [K]
M. [F] [H]
Me Boris LAIR - case 93
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
RCS [Localité 2] 552 046 484
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [N] [K]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [H]
né le 02 Mai 1988 à [Localité 3] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2024, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [N] [K] et M. [F] [H] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 633,32 euros outre les charges.
Suivant acte sous seing privé en date du 16 mai 2022, la SA HLM [Adresse 7] a donné à bail à Mme [N] [K] et M. [F] [H] un parking extérieur sis [Adresse 8] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 16,29 euros outre les charges.
Par acte d’huissier en date du 12 août 2025, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à Mme [N] [K] et M. [F] [H] un commandement de payer la somme principale de 2368,24 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et le parking à la date du 31 juillet 2025 .
Ce commandement étant resté infructueux, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Mme [N] [K] et M. [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par acte d’huissier en date du 28 octobre 2025 afin de voir :
- constater la résiliation des baux,
- ordonner l’expulsion de Mme [N] [K] et M. [F] [H], de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ,
- condamner solidairement Mme [N] [K] et M. [F] [H] au paiement:
* de la somme de 2976,18 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 26 septembre 2025 sauf à parfaire,
* des loyers échus ou à échoir dus de l’assignation jusqu’au jour du jugement à intervenir,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges du jugement à intervenir jusqu’à libération effective des lieux ,
* d’une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,
* d’une indemnité de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir des clauses résolutoires prévues par les contrats.
La SA CDC Habitat Social a produit un décompte actualisé au 23 mars 2026 portant sa créance à la somme de 3949,38 euros.
Mme [N] [K] et M. [F] [H], assignés à l’étude, ne sont ni présents, ni représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
2° - Sur la demande de résiliation du bail
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, six semaines après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA CDC Habitat Social que Mme [N] [K] et M. [F] [H] n’ont pas réglé les sommes dues dans les six semaines ayant suivi le commandement.
Les locataires ne formulent aucune proposition de règlement de l’arriéré et ne sont donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et du parking sont réunies à la date du 23 septembre 2025, et d’ordonner l’expulsion de Mme [N] [K] et M. [F] [H] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, les occupants sont redevables d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
3° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le dernier décompte, il apparaît que Mme [N] [K] et M. [F] [H] restent redevables de la somme de 3949,38 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 23 mars 2026, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
4°-Sur la demande de dommages et intérêts
Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
5° - Sur l’exécution provisoire.
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
6° - Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge des dépens sera supportée in solidum par Mme [N] [K] et M. [F] [H] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 12 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation de plein droit des baux liant la SA CDC Habitat Social à Mme [N] [K] et M. [F] [H] à la date du 23 septembre 2025.
Dit que Mme [N] [K] et M. [F] [H] devront rendre libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef le logement et le parking sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Ordonne leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Condamne solidairement Mme [N] [K] et M. [F] [H] à verser mensuellement à la SA CDC Habitat Social une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
Condamne solidairement Mme [N] [K] et M. [F] [H] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 3949,38 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 23 mars 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
Condamne solidairement Mme [N] [K] et M. [F] [H] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne in solidum Mme [N] [K] et M. [F] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 12 août 2025.
Rejette le surplus des demandes des parties.
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition
LE GREFFIER LE JUGE
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