Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZT6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
S.A.R.L. [Z] [N], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis en date du 21 février 2025, accepté le 3 mars 2025, Monsieur [K] [E] a confié à la SARL [Z] [N] « l’aménagement de jardin sur 282 m² comprenant le terrassement par décapage, l’apport et l’étalage de terre végétale suivi d’un engazonnement. Création d’une zone parking par l’apport, l’étalage et le compactage de graves beiges sur géotextile. Pose de pas japonais sur 12ml soit 24 dalles. Evacuation déchet et nettoyage chantier inclus », moyennant un prix de 11.592,00 € TTC.
Les prestations réalisées par la SARL [Z] [N] ont fait l’objet de plusieurs factures :
Une facture n°2503-001 du 11 mars 2025 pour un montant de 729,60 euros TTC pour des prestations non prévues au devis initial de plantation et transplantation de végétaux en pots et de fourniture de plantes, Une facture n°2509-001 du 5 septembre 2025 correspondant aux travaux prévus par le devis déduction faite de ceux relatifs à la création d’un parking et à la création de pas japonais non réalisés, pour un montant de 5 747,40 euros TTC après déduction de l’acompte déjà versé de 3 531 euros, Une facture n°2509-002 du 5 septembre 2025, correspondant à des travaux non prévus au devis initial de fourniture et pose de traverses paysagères en bois pour un montant total de 2 169,60 euros TTC.
Par courriers recommandés avec avis de réception des 18 novembre 2025, 2 décembre 2025 et 18 janvier 2026, la SARL [Z] [N] a mis en demeure Monsieur [E] de lui régler le solde des travaux soit la somme de 8 646,60 euros.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la SARL [Z] [N] a fait assigner Monsieur [K] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/119) auquel elle demande de :
Condamner Monsieur [E] à lui verser la somme provisionnelle de 8 646,70 euros au titre du solde des travaux avec intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2025,Condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,Débouter Monsieur [E] de toute ses demandes plus amples et contraires.
Monsieur [E], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
A titre liminaire, il sera rappelé que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du devis du 21 février 2025, des trois factures des 11 mars 2025 et 5 septembre 2025, ainsi que des photographies, que la SARL [Z] [N] a procédé à des travaux d’aménagements paysagers au bénéfice de Monsieur [E].
Monsieur [E], qui n’a pas comparu à l’audience ni constitué avocat, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester sa dette, de sorte que son obligation de régler à la SARL [Z] [N] la somme de 8 646,60 euros au titre des travaux réalisés n’est pas sérieusement contestable.
Par conséquent, Monsieur [E] sera condamné à verser à la SARL [Z] [N] la somme provisionnelle de 8 646,60 euros.
Sur les autres demandes
Monsieur [E] sera condamné aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [E] à verser à la SARL [Z] [N] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Monsieur [E] à verser à la SARL [Z] [N] la somme provisionnelle de 8 646,60 euros ;
Condamnons Monsieur [E] à verser à la SARL [Z] [N] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [E] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge des référés
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