Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01154 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWHV
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [1] a effectué le 29 juillet 2020 une déclaration d’accident du travail pour le compte de son salarié, M. [A] [M] employé en qualité de conducteur routier, survenu le 28 juillet 2020 alors qu'il effectuait un déplacement pour l'employeur .
Les circonstances de l’accident du travail ont été rapportées par le salarié comme suit : il conduisait son camion lorsqu'il a dû s'arrêter car il n'arrivait plus à respirer.
Le certificat médical initial en date du 1er août 2020 fait état d’un : « IDM aigu ».
La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la [2] des Bouches-du-Rhône) a pris en charge d'emblée l'accident du 28 juillet 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision notifiée le 10 septembre 2020 à la société [1].
M. [A] [M] a été placé en arrêt de travail avec prolongations successives et a perçu au titre de cet accident des indemnités journalières pour la période du 1er août 2020 jusqu’à la date de la consolidation de l’état de santé du salarié fixée par la caisse au 19 avril 2021.
Par courrier daté du 11 décembre 2020, la SAS [1] a contesté devant la commission médicale de recours amiable et la commission de recours amiable le bien-fondé des arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du travail de Monsieur [M] du 28 juillet 2020 .
En l'état d'un rejet implicite, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 avril 2021 , la SAS [1] , représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision, et sollicité l'inopposabilité à son égard des arrêts de travail successifs et des soins médicaux consécutifs à l'accident du travail du 28 juillet 2020.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience au fond du 6 juillet 2026 .
Par voie de conclusions récapitulatives soutenues oralement par son conseil, la SAS [1] demande du tribunal de :
A titre principal,
- déclarer inopposables les arrêts de travail rattachés à l'accident du 28 juillet 2020 ;
A titre subsidiaire,
- désigner un médecin afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre compte et en conséquence, qu’il évalue les arrêts en lien direct avec l'accident du travail survenu le 28 juillet 2020.
La [2] des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, sollicite du tribunal de :
A titre principal,
- dire opposables à la SAS [1] les arrêts de travail pris en charge jusqu'au 19 avril 2021 ;
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande d'expertise ;
- débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en inopposabilité des soins et arrêts de travail
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de ce texte que la présomption d'imputabilité, dès lors qu'un arrêt de travail ou des soins ont été initialement prescrits, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation, et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
En l'espèce, la caisse verse aux débats le certificat médical initial établi le 1er août 2020 portant la mention « Idm aigu » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 2020 . Elle produit en outre des attestations de versement d'indemnités journalières du 1er août 2020 au 28 août 2020, du 29 août 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 19 avril 2021, date de guérison, , soit pour toute la durée d’arrêt de travail.
Au regard de ces éléments, la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer, dans la mesure où cette présomption a vocation à s’appliquer à toute la durée des soins et arrêts précédant la guérison ou la consolidation.
Dans ces conditions, il appartient à l’employeur de renverser la présomption d'imputabilité, en démontrant que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l’accident sont exclusivement dus à une cause étrangère au travail.
En l’espèce, la SAS [1] se prévaut du courrier d'hospitalisation en date du 30 juillet 2020 faisant état pour Monsieur [M] de facteurs de risque cardio vasculaire, à savoir :
- diabète de type 2
- tabagisme sevré évalué entre 35 et 40 paquets année
- surpoids
- âge > 50 ANS.
Le tribunal rappelle néanmoins que la présomption d’imputabilité ne peut céder que devant la preuve d'un état antérieur totalement détachable de l'accident, évoluant pour son propre compte et étant la cause exclusive des lésions constatées. Or, le certificat d'hospitalisation du 30 juillet 2020 ne démontre en rien l'existence d'un état antérieur puisque le seul antécédent dont il est fait état est une chirurgie de canal carpien sans aucun rapport avec l'infarctus du 28 juillet 2020.
Il résulte de ce qui précède que les éléments avancés par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause la portée de la présomption d'imputabilité.
Sur la demande d’expertise
La présomption d'imputabilité ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, ni à l’organisation d’une expertise médicale dès lors qu’il apporte un commencement de preuve suffisant pour rendre crédible sa critique des arrêts de travail.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Il est constant que les éventuelles considérations tirées du caractère prétendument excessif de la durée des arrêts de travail et des soins ne constituent pas en soi un différend d’ordre médical permettant de justifier une demande d’expertise.
En l’absence d’un quelconque commencement de preuve corroborant l’existence d’un état pathologique antérieur auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail litigieux, la SAS [1], sera déboutée de sa demande d’expertise médicale,
Il convient donc de dire et juger que l’ensemble des soins et arrêts de travail de M. [A] [M] consécutifs à l’accident du travail dont il a été victime le 28 juillet 2020 sont opposables à la SAS [1].
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [1], qui succombe à ses prétentions, supportera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la SAS [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail dont a été victime son salarié, M. [A] [M], le 28 juillet 2020 ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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