Tribunal judiciaire, 02 juin 2026. 25/01964

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] AMA N° RG 25/01964 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XMG Minute : 26/ du : 02/06/2026 JUGEMENT [H] [G] [N] [G] C/ Société LUFTHANSA PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier, Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [H] [G], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, Monsieur [N] [G], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, D’UNE PART, ET : DEFENDERESSE Société LUFTHANSA, [Adresse 3] représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS et Me Alexandre GEOFFRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 875, D’AUTRE PART. RG 25/01964/[G]/LUFTHANSA EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [G] et Monsieur [N] [G] ont réservé et réglé auprès de la société LUFTHANSA les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : LH 763 - LH 2246 Aéroport de départ : aéroport de [Etablissement 1]) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3]) avec une escale à l'aéroport de [Localité 4] (MUC) Date : 2 décembre 2024 Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025, Monsieur [H] [G] et Monsieur [N] [G] ont fait convoquer la société LUFTHANSA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 1200 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager),800 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, les parties parviennent à un accord qu’elle demandent au juge d’homologuer. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. En l'espèce, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu entre Monsieur [H] [G] et Monsieur [N] [G] d’une part, et la société LUFTHANSA d’autre part, aux termes duquel la société LUFTHANSA accepte de payer à Monsieur [H] [G] et Monsieur [N] [G] la somme globale et définitive de 1436 euros. La société LUFTHANSA sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l'accord intervenu entre Monsieur [H] [G] et Monsieur [N] [G] d’une part, et la société LUFTHANSA d’autre part, aux termes duquel la société LUFTHANSA accepte de payer à Monsieur [H] [G] et Monsieur [N] [G] la somme globale et définitive de 1436 euros, LAISSE les dépens à la charge de la société LUFTHANSA, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. RG 25/01964/[G]/LUFTHANSA Le Greffier Le Juge