Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOQB
NATURE AFFAIRE : 88D/ Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
AFFAIRE : [J] [O] épouse [Z] C/ CAF DE L’ISÈRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur GINOUX
Monsieur SANCHEZ
GREFFIERE : Madame FOSELLE
DEMANDERESSE
Madame [J] [O] épouse [Z]
née le 16 Mai 1980 à , demeurant 4F place du Pivoley - 38090 VILLEFONTAINE
représentée par Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001461 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)
DÉFENDERESSE
CAF DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis Service RECOUVREMENT - 3 rue des Alliés TSA 38429 - 38051 GRENOBLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du : 30 Septembre 2025, mis en délibéré au 13 Janvier 2026.
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame FOSELLE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.
Madame [J] [Z] a contesté le 11 décembre 2024, un indu de 8609,12 euros, constitué d'une allocation aux adultes handicapés versée au bénéfice de son conjoint, Monsieur [K] [Z], pour la somme de 8609,12 euros.
La CAF de l'Isère indique que la situation a été régularisée, et que plus exactement l'indu d'AAH pour la période de juillet 2023 à février 2024 a été annulé, de sorte que le recours est devenu sans objet.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que le litige est devenu sans objet, suite au jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LILLE du 7 octobre 2024 qui a maintenu le bénéfice de l'AAH au profit du conjoint de Madame [J] [Z], Monsieur [K] [Z], pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2023 ;
Les dépens resteront à la charge de la CPAM de l'Isère ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,
DÉCLARE SANS OBJET le recours formé par Madame [J] [Z].
CONDAMNE la CPAM de l'Isère aux dépens.
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Caroline FOSELLE.
La Greffière La Présidente
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