Texte intégral
Ordonnance N°995
N° RG 26/01026
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCDA
Recours c/ déci TJ Nîmes
07 octobre 2026
[T] [X]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 09 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 septembre 2026 notifié le 30 septembre 2026 à 09h45, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 octobre 2026, notifiée le 02 octobre 2026 à 08h49 concernant :
M. [V] [T] [X]
né le 08 Janvier 1988 à [Localité 2]
de nationalité Espagnole
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 06 octobre 2026 à 08h29, enregistrée sous le N°RG 26/04742 présentée par M.le Préfet du Gard ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 octobre 2026 à 17h19, présentée par M. [V] [T] [X] tendant à voir contester la mesure de placement prise à son égard le 01 octobre 2026;
Vu l'ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 à 10h53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête préfectorale recevable ;
* Déclaré la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention recevable ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[V] [T] [X] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 06 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [T] [X] le 08 Octobre 2026 à 14h04 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [W] [O] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Mme [H] [R] interprète en langue espagnole inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [V] [T] [X], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Apolline DUPONT, avocat de Monsieur [V] [T] [X] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [T] [X] a reçu notification le 30 septembre 2026 d'un arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de circulation pendant 3 ans.
A sa levée d'écrou le 2 octobre 2026 à 8h49, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 1er octobre 2026.
Par requêtes reçues le 6 octobre 2026 à 8h29 et le 2 octobre 2026 à 17h19, Monsieur [T] [X] et le Préfet du Gard ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 7 octobre 2026 à 10h53, notifiée à M.[T] [X] à 14h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [T] [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [T] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 octobre 2026 à 14h04. Sa déclaration d'appel relève l'erreur manifeste d'appréciation du préfet concernant les garanties de représentation de M. [T] [X] et le caractère disproportionné de la rétention.
A l'audience, Monsieur [T] [X] :
- Déclare qu'il a un domicile en Normandie, qu'il voudrait y retourner, qu'il est arrivé en France il y a 2 ans et 8 mois, qu'il ne veut pas retourner en Espagne car il n'y a plus que son père, qu'il a perdu sa carte d'identité et n'a jamais sollicité de passeport,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
- Soutient le caractère tardif de la saisine du magistrat de première instance, le délai de 96 heures de rétention ayant expiré,
- Soutient le caractère disproportionné de la rétention,
- Soutient le défaut de diligence de la préfecture,
- Sollicite une assignation à résidence.
M. [T] [X] produit son permis de conduire espagnol, la copie de sa carte d'identité espagnole, une attestation d'hébergement, datée du 7 janvier 2026, chez M. [Q] [I] à [Localité 3] accompagnée de la copie de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que M. [T] [X] a contesté l'OQTF et l'arrêté de placement en rétention de telle sorte que l'éloignement de M. [T] [X] a dû être différé. L'assignation à résidence est impossible sans passeport.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [T] [X] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur l'expiration du délai de 96 heures de rétention':
En l'espèce, c'est par des motifs circonstanciés que le premier juge a retenu que M. [T] [X] a été placé en rétention le 2 octobre 2026 à 8h49. La préfecture a saisi le magistrat du siège dans le délai de 96 heures, le 6 octobre 2026 à 8h29, conformément aux dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA. A compter de sa saisine, le magistrat dispose d'un délai de 48 heures pour statuer, l'audience s'étant tenue le 7 octobre 2026 et l'ordonnance ayant été rendue le jour même à 10h53.
Il convient donc de rejeter ce moyen, qui procède d'une confusion entre le délai de saisine dévolu à la préfecture et le délai accordé au magistrat pour statuer.
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :
Sur l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation de M. [T] [X]':
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité, ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention relève à juste titre que M. [T] [X] est dépourvu de tout document d'identité et qu'il a été condamné le 3 octobre 2025 à 30 mois d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans pour des violences habituelles sur sa conjointe. Il a été incarcéré du 2 octobre 2025 au 2 octobre 2026. Il a reçu notification le 30 septembre 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de circulation pendant 3 ans. Le préfet retient également à juste titre que M. [T] [X] ne disposait, lors de son placement en rétention, d'aucun domicile stable dans la mesure où il a fait l'objet d'une interdiction de séjour dans le Gard. M. [T] [X] a, après son placement en rétention, produit une attestation d'hébergement en Normandie datée du 7 janvier 2026. Toutefois cet élément est postérieur à son placement en rétention et n'est pas de nature à écarter le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, M. [T] [X] étant dépourvu de tout document d'identité et s'étant déclaré opposé à son éloignement en Espagne.
La décision prise par l'administration n'est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [T] [X], qui n'avait justifié ni d'un document d'identité en cours de validité, ni d'un domicile fixe lors de son placement en rétention. Il ne disposait alors pas de moyens de subsistance, ni de revenus réguliers.
La décision de placement en rétention concernant Monsieur [T] [X] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.
SUR LE FOND :
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»
Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Au motif de fond sur son appel, Monsieur [T] [X] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son éloignement. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.
En l'espèce, Monsieur [T] [X] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
Les autorités espagnoles dont Monsieur [T] [X] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 24 septembre 2026, avant même le placement en rétention de l'intéressé. Un laissez-passer consulaire a été délivré le 28 septembre 2026, valable jusqu'au 5 octobre 2026.
M. [T] [X] a contesté'l'obligation de quitter le territoire de telle sorte que son éloignement est illégal dans l'attente de la décision du tribunal administratif et que cet éloignement a donc dû être différé.
Les autorités espagnoles ont été régulièrement saisies avant la levée d'écrou de M. [T] [X] et ont déjà délivré un laissez-passer de telle sorte qu'aucun élément n'établit le défaut de diligence.
Il convient de rejeter ce moyen.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [T] [X] :
Sur la demande d'assignation à résidence':
M. [T] [X] produit son permis de conduire espagnol, la copie de sa carte d'identité espagnole, une attestation d'hébergement, datée du 7 janvier 2026, chez M. [Q] [I] à [Localité 3] accompagnée de la copie de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile.
Monsieur [T] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il convient donc de rejeter sa demande.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [T] [X] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 09 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à M. [V] [T] [X], par l'intermédiaire d'un interprète en langue espagnole
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [V] [T] [X], par le Directeur du CRA de Nîmes,
- Me Apolline DUPONT, avocat
,
- Le Préfet du Gard
,
- Le Directeur du CRA de Nîmes,
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.