Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 19/03451 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BM
N° MINUTE :
7
Requête du :
12 Avril 2019
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
CPAM DU LOT ET GARONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Le 28 juillet 2015, Monsieur [V] [Y] , salarié de la société [1] en qualité d’agent qualifié a déclaré une maladie professionnelle (discopathie)
Son état a été déclaré consolidé le 28 février 2016 et par décision du 2 mars 2016, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’ [Localité 2] a notifié à l’employeur la fixation à 12% du taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) résultant des séquelles .
Par courrier reçu au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 15 avril 2019, la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision. Elle a désigné le docteur [P] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue.
Par conclusions écrites datées du 12 juin 2026 et soutenues à l’audience, la société demanderesse représentée par son conseil a demandé au tribunal :
-à titre principal, de déclarer son recours recevable et de juger que la décision attributive du taux d’IPP lui est inopposable, à défaut que le taux doit être ramené à 0% compte tenu du défaut de transmission du rapport médical en application de l’article R 434-2 du code de la sécurité sociale
-à titre subsidiaire de déclarer son recours recevable et de juger que la décision attributive du taux d’IPP lui est inopposable, à défaut que le taux doit être ramené à 0% compte tenu du défaut de transmission des pièces du dossier médical en application de l’article R 143-8 du code de la sécurité sociale
-à titre infiniment subsidiaire de désigner un expert ou un médecin consultant.
Par courriel du 22 juin 2026 adressé au tribunal , la CPAM du LOT ET GARONNE a sollicité une dispense de comparution en visant ses écritures du 16 juin 2026 , communiquées aux termes desquelles elle sollicite le rejet de toutes les demandes et la confirmation de la décision fixant le taux d’ IPP à 12%.
Il sera renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile .
MOTIFS
La dispense de comparution sollicitée par la caisse n’est pas contestée et le jugement sera contradictoire .
La recevabilité du recours de la société demanderesse non discutée sera retenue.
Sur l’inopposabilité de la décision attributive du taux d’ IPP et la fixation d’un taux à 0%:
La demanderesse fonde sa demande sur la violation des dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale.
La caisse n’a pas fait valoir ses observations sur les moyens soulevés.
Il convient de relever que la requête introductive d’instance de la demanderesse, datée du 12 avril 2019 a été enregistrée le 15 avril 2019 par le tribunal de Grande Instance de Paris, juridiction saisie.
Or , l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er janvier 2019
Au surplus il convient de constater que la Caisse verse au débat outre la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, le certificat médical final et le détail de l’échangé historicisé .
En outre , le rapport médical est un document qui n’était pas en possession du service administratif de la CPAM et qui est un document couvert par le secret médical.
Il en résulte que la demanderesse ne fonde pas juridiquement sa demande d’inopposabilité et de réduction du taux à 0%..
Il s’ensuit que la demanderesse sera déboutée de ses demandes principale et subsidiaire.
Sur la demande subsidiaire tendant à l’organisation d’une mesure d’instruction :
L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Comme le rappelle la caisse, le fait pour la demanderesse d’être en désaccord avec la décision ne saurait justifier en soi la nécessité d’ordonner une mesure d’expertise sur pièces.
D’autre part, l’article L. 434-2 du code précité dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Comme le relève, la CPAM , le barème indicatif des accidents du travail prévoit au chapitre 3.2 consacré au rachis lombaire que la persistance de douleurs notamment et de gêne fonctionnelle discrètes donne lieu à la fixation d’un taux d’ IPP de 5 à 15%.
En l’espèce , la décision critiquée reprend in extenso la conclusion du médecin conseil .
Il résulte des éléments fournis que la maladie professionnelle a fait l’objet d’une première constatation médicale le 23 mars 2015 et que le certificat médical final datant du 26 février 2016, date de la consolidation faisait état de la persistance de lombosciatalgie chez un salarié âgé de 59 ans au moment de déclaration de la maladie professionnelle .
Il en résulte que le taux médian de 12% retenu par la caisse est conforme aux préconisations du barème , en retenant des séquelles fonctionnelles discrètes , sans discussion et démonstration contraire de la part de l’employeur notamment au titre d’un état antérieur .
Par conséquent , il convient de rejeter la demande d’expertise dont la nécessité n’est pas justifiée et de confirmer la décision entreprise .
La société [1], partie perdante sera condamnée aux dépens .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE RECEVABLE le recours formé par la société la société [1]
LA DEBOUTE de sa demande d’inopposabilité
LA DEBOUTE de sa demande de fixation du taux d’IPP à 0%
REJETTE la demande d’expertise
CONFIRME la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lot et Garonne du mars 2016 valant fixation à 12% du taux d’incapacité permanente résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 28 juillet 2015 par Monsieur [V] [Y].
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03451 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DU LOT ET GARONNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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