Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS DESTOCK SHOP
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX M. Frédéric CHERY et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,
Par acte d'huissier de justice du 18 décembre 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1]
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire. :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS DESTOCK SHOP [Adresse 2]
Laquelle exerce une activité de commerce de détail de textile, chaussure, bazar, électroménager, hygiène, ménagers, déstockage tous produits, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 920493756.
Suite à la délivrance de cette assignation le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 14 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [O] [Z], muni d'un pouvoir,
M. Mohammed LAMHAOUAR, Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 5.343,10 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter d'octobre 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le dirigeant présent lors de l'audience indique que le magasin a fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du non respect des normes ; Que ce dernier sollicite un délai aux fins de lui permettre de recouvrer la dette exposée ; Que la partie requérante ne s'oppose à cette demande ;
Attendu que le Ministère Public s'oppose à la demande de renvoi formulée par la société et ce en raison de l'absence d'assurance ; Que le magasin est fermé depuis début 2025 et n'a plus d'activité ; Dans ces conditions, le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DESTOCK SHOP ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DESTOCK SHOP est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'absence d'assurance ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS DESTOCK SHOP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient de fixer au 1 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS DESTOCK SHOP correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF ;
Attendu que le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DESTOCK SHOP, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 octobre 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE M. Jean-Pierre CRINELLI, en qualité de juge commissaire,
DESIGNE la SCP ANGEL-[R]- DUVAL représentée par Me [F] [R] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-[Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [G] [M] [X] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 14 janvier 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.
3.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment