Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00241 / 2026J00257
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 28 septembre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE:
M. [C] [N] [Adresse 5]
Travaux de maçonnerie général et gros oeuvre de bâtiement
Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 877 813 824.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu M. [C] [N].
Vu les réquisitions du ministère public
M. [C] [N] a déclaré l'existence d'un passif personnel immédiatement exigible d'un montant de 70.000 euros pour aucun actif personnel immédiatement disponible, ainsi qu'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 4.498,85 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [C] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles.
Le redressement est manifestement impossible M. [C] [N] ayant cessé son activité depuis septembre 2025.
M. [C] [N] indique être en état de cessation des paiements à titre personnel et sollicite la transmission à la commission de surendettement.
Toutefois compte tenu de la cessation d'activité de ce dernier et de l'absence de comptes bancaires distincts il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont M. [C] [N] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.
Dans ces conditions il ne peut être fait droit à la transmission à la commission de surendettement.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 22 avril 2025.
Attendu que l'actif de l'entreprise comprend un bien immobilier mais qu'il s'agit de la résidence principale du débiteur et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [C] [N] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe provisoirement au 22 avril 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire
Désigne la SELARL CHARLENE [J] représentée par Me [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS BELLIER-FIERFORT représentée par Me [K], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Fixe au 1er avril 2027 à 15H la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [C] [N] [Adresse 5]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER président de l'audience et par le Greffier.
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