Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 25/00329 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRFF
Minute n° 26/00141
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
RCS [Localité 2] N° 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS, avocat au Barreau de NANCY
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [X]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Rendue par défaut et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable signée électroniquement le 17 janvier 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [A] [X] un prêt personnel d’un montant de 5 000 euros remboursable en 70 mensualités de 93,02 euros, hors assurance, et ouvrant droit pour le prêteur à un taux d’intérêts fixe annuel de 9,38 %.
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 16 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE aux fins de voir :
- condamner Monsieur [A] [X] à lui payer la somme de 4 504,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,38 % l’an à compter de la mise en demeure en date du 8 mars 2024,
Subsidiairement,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat la liant à Monsieur [A] [X],
- condamner Monsieur [A] [X] à lui payer la somme de 4 504,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,38 % l’an à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024,
En toute hypothèse,
- condamner Monsieur [A] [X] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 mai 2026. La demanderesse, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation.
Monsieur [A] [X], valablement cité par acte de [Etablissement 1] signifié dans les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le juge a soulevé d’office l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect par la demanderesse de ses obligations prévues au Code de la consommation s’agissant du formalisme du contrat de prêt, de l’information du consommateur et des vérifications quant à la solvabilité de celui-ci.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE étant autorisée à faire valoir ses observations sur les moyens soulevés d’office par une note en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, applicable à compter du 1er juillet 2016, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Il résulte des éléments du dossier que l'action intentée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a bien été introduite dans le délai de deux ans susvisé.
Elle sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la demande en paiement :
En application de l'article R 632-1, du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Par ailleurs, aux termes de l'article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
A défaut, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
En l’espèce, il est constant qu'une offre de contrat de prêt personnel a été signée électroniquement entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [A] [X] le 17 janvier 2022 pour un montant de 5 000 euros remboursable en 70 échéances mensuelles de 93,02 euros (hors assurance). Ce crédit ouvrait droit pour le prêteur à la perception d'intérêts à un taux conventionnel de 9,38 % l'an.
La cessation par Monsieur [A] [X] du paiement des échéances du crédit a donné lieu à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 13 février 2024. Il lui était notamment précisé que le défaut de paiement dans le délai de dix jours entrainerait le prononcé de la déchéance du terme et l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre pour obtenir le paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de l'emprunt.
La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec avis de réception adressé au défendeur le 8 mars 2024.
Pour justifier des démarches effectuées pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit la fiche de dialogue relative aux revenus et aux charges déclarés par Monsieur [A] [X]. Selon cette fiche, il déclarait percevoir un salaire net mensuel de 2 152 euros et régler des charges de 809 euros, soit 490 euros au titre de son loyer et 316 euros au titre d’un prêt hors BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La demanderesse justifie avoir consulté le FICP concernant Monsieur [A] [X] le 19 janvier 2022. Elle produit également :
- l’avis d’impôt sur les revenus perçus en 2020 faisant état de salaires de 24 809 euros (2 068 euros mensuels) et de frais réels à hauteur de 15 456 euros (1 288 euros mensuels), soit un revenu brut global de 9 353 euros (780 euros mensuels),
- une facture BOUYGUES TELECOM au titre d’une ligne mobile pour le mois de novembre 2021 (10,99 euros),
- les bulletins de paye des mois de septembre et octobre 2021 faisant état de salaires de respectivement 3 039,54 euros et 2 672 euros en tant que conducteur livreur poids lourd disposant d’une ancienneté de 5 ans et 8 mois auprès de son employeur.
Ainsi, le prêteur ne justifie d’aucune démarche pour s’assurer des charges de Monsieur [A] [X], et notamment de ses engagements envers d’autres établissements prêteurs. De plus, l’importance des frais réels déclarés au titre de l’année 2020 - qui diminuent de fait la capacité de remboursement de l’emprunteur - aurait dû conduire la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à une particulière vigilance sur ce point, notamment par la production des relevés des comptes bancaires de Monsieur [X].
Dans ces conditions, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de démarches suffisantes pour vérifier le réel niveau d’endettement de Monsieur [A] [X].
Dès lors, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Elle ne peut donc prétendre qu’au remboursement du capital emprunté, déduction faite des sommes versées par l’emprunteur depuis l'origine du contrat.
Au vu des décomptes produits par la demanderesse, Monsieur [A] [X] a bénéficié de financements à hauteur de 5 000 euros. Il a effectué des règlements à hauteur de 2 015,02 euros.
S'agissant de l'indemnité sur le capital restant dû réclamée par la demanderesse, à hauteur de 281,39 euros, la déchéance du droit aux intérêts qui interdit au prêteur d'obtenir la rémunération de son prêt exclut l'application de la disposition conventionnelle prévoyant la perception d'une indemnité forfaitaire en compensation du préjudice subi dans l'hypothèse d'une défaillance de l'emprunteur. Pour la même raison, la demanderesse ne peut prétendre au paiement des intérêts échus.
La créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'avère donc justifiée à hauteur de 2 984,98 euros. En l'absence de preuve de l'extinction de son obligation au paiement, Monsieur [A] [X] sera condamné à payer cette somme à la demanderesse.
De plus, en vertu de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12), le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction civile de déchéance du droit aux intérêts s'oppose à l'application de plein droit des intérêts au taux légal, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier relative à la majoration de l’intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
Monsieur [A] [X] sera dès lors condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 984,98 euros qui sera assortie d’intérêts à un taux qu’il convient de fixer à 1 % qui ne sera pas majoré.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [A] [X] sera condamné à payer une somme de 500 euros à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
DÉCLARE l'action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 984,98 euros ;
DIT que cette somme donnera lieu à un taux d’intérêts de 1 % qui ne sera pas majoré ;
DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de sa demande en
paiement ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les mois, jour et an susdits.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection
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