Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51350 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7R5
N° : 19
Assignation du :
16 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société AI6 S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0164
DEFENDERESSE
La société [K] [R] S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier PERONNAU, avocat au barreau de PARIS - R255
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte du 21 mai 2013, le cabinet [E], agissant au nom et pour le compte de l’indivision [L]-[G], aux droits de laquelle vient la société AI6, a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société Ervi, portant sur des locaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 20.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement à terme échu.
Suivant acte du 14 décembre 2018, la société Ervi a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société [K] [R], devenant ainsi preneur des locaux loués.
Des loyers étant demeurés impayés, la société AI6 a, par acte du 16 décembre 2025, fait délivrer à la société société [K] [R] un commandement de payer la somme en principal de 38.717,[K] euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société AI6 a, par acte du 16 février 2026, assigné la société [K] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 13 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience, la demanderesse, représentée, sollicite du juge des référés de :
RECEVOIR la société AI6 en son exploit introductif d’instance,
Y FAISANT DROIT,
DEBOUTER la société [K] [R] de toute ses demandes, fins et conclusions,
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, et ce à compter du 12 janvier 2026, ou toute autre date qu'il plaira à la juridiction de retenir ;
ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société [K] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, situés [Adresse 4], ci-avant plus amplement désignés, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
VOIR DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués lors de l'expulsion seront séquestrés dans tel garde-meuble qu'il plaira à Monsieur / Madame le Président de désigner, et ce aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
DIRE qu'à défaut d'avoir libéré les lieux et remis les clés à la société AI6, la société [K] [R] y sera contrainte sous astreinte de 300 € par jour de retard, et ce à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance de référé à intervenir;
CONDAMNER à titre provisionnel la société [K] [R] au paiement de la somme de 36.922,30 € au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes récupérables arrêtés au 02 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société [K] [R] à payer à la société AI6 la somme de 9.093,88 € au titre des dispositions la clause pénale prévue aux termes du bail ;
FIXER ET CONDAMNER à titre provisionnel la société [K] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle d'un montant équivalent au loyer contractuel et aux charges récupérables, soit à ce jour 6.452,89 € par trimestre, sauf à parfaire, et ce à compter du 12 janvier 2026, ou toute autre date qu'il plaira à la juridiction de retenir, jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société [K] [R] à payer à la société AI6 la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société [K] [R] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la levée des états de nantissement, et celui de la présente assignation.
En réplique, par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la société [K] [R] demande au juge des référés de :
1. A titre principal, sur la demande d'injonction de rencontrer un médiateur :
-ENJOINDRE à la société AI6 et à la société [K] [R] de rencontrer un médiateur désigné par le Juge des référés, chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, aux fins de parvenir à une solution amiable portant sur les modalités d'apurement de l'arriéré locatif ;
- DESIGNER, en qualité de médiateur, tel médiateur qu’il plaira à Madame ou Monsieur le président, avec pour mission d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.
2.A titre subsidiaire, sur la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement :
-SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 21 mai 2013 liant la société AI6, bailleresse, et la société [K] [R], preneuse ;
-REJETER toutes les demandes subséquentes de la société AI6 à ce titre, à savoir :
o L’expulsion de la société [K] [R] des lieux loués ;
o Le séquestre des meubles et mobiliers se trouvant dans les lieux loués lors de l’expulsion ;
oL’astreinte de 300 euros par jour de retard.
-JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant au caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée au bail commercial du 21 mai 2013 et, en conséquence,
-DÉBOUTER la société AI6 de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de ladite clause pénale.
-ACCORDER à la société [K] [R] un délai de paiement de douze (12) mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pour le règlement de la créance.
-JUGER que la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir produit effet si la société [K] [R] se libère de l'intégralité des sommes dues dans les conditions fixées par le Juge des référés;
En tout état de cause :
-CONDAMNER la société AI6 à payer à la société [K] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ;
-REJETER la demande de condamnation de la société AI6 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la société AI6 aux entiers dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’injonction à la médiation
La société [K] [R] sollicite qu’il soit fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
L’injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur est une mesure d’administration judiciaire relevant du pouvoir de bonne administration de la justice du président d’audience. En l’espèce, les caractéristiques de l’affaire ne rendent nullement contraignante une recherche de résolution amiable du litige
Par ailleurs, la société défenderesse ne l’a pas sollicité lors de la première audience du 13 avril 2026 et il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 16 décembre 2025 à hauteur de la somme de 38.717,[K] euros en principal, au titre de l’arriéré locatif échu.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 janvier 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La société défenderesse ne conteste pas la provision demandée au titre des loyers et charges.
Il ressort du décompte actualisé au 2 juin 2026 qu’est inclut le coût du commandement de payer (249,78 euros), déjà sollicité par la société AI6 au titre des dépens. En conséquence, cette somme doit être déduite.
Après déduction de cette somme, il n’est pas contestable que la société [K] [R] reste devoir à la société AI6 la somme de 36.922,30 euros – 249,78 euros = 36.672,52 euros, au paiement de laquelle elle sera condamnée à titre de provision à valoir sur les loyers et les charges échus au 2 juin 2026, échéance du 1er trimestre 2026 comprise.
Sur la clause pénale
La clause pénale prévue au bail, stipulant une majoration de 20% des sommes dues au titre du bail en cas de retard de paiement, est une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article L. 145-41 du code de commerce conditionne l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
La défenderesse sollicite l’octroi de délais de paiement sur une durée de 12 mois afin d’apurer la dette locative en soutenant qu’elle exploite son fonds de commerce de façon continue depuis le mois de décembre 2018, qu’elle s’est toujours conformée à ses obligations locatives jusqu’à ce que des difficultés ne surviennent, qu’elle a effectué un règlement partiel de 15.000 euros le 2 mars 2026 et que son gérant a procédé à la cession de l’un de ses fonds de commerce au mois de février 2026 pour apurer sa dette locative. Elle ajoute avoir procédé à des virements les 17 février, 18 février et 10 mars 2026 pour un montant global de 119.056,38 euros, séquestrés sur un compte CARPA du Barreau de Paris.
En réponse, la société AI6 s’oppose à l’octroi de délais de paiement, estimant que la défenderesse ne fournit aucun élément démontrant des perspectives favorables de recouvrement de la dette.
En l’espèce, la société [K] [R] ayant réalisé des paiements récents et justifiant que son gérant a procédé à la vente de l’un de ses fonds de commerce, lui permettant ainsi de justifier de la capacité d’apurer la dette locative, elle justifie d’une volonté et d’une capacité financière lui permettant de faire face à sa dette de loyer.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de délais de paiement pour une durée de 12 mois pour permettre au preneur à bail de trouver une solution de financement de sa dette de loyer, dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.
En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, des délais de paiement de 12 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Elle sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société [K] [R] sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025 et de l’assignation, à l’exclusion des états des privilèges et des nantissements, information pouvant désormais être obtenue sans frais.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société [K] [R] ne permet d’écarter la demande de la société AI6 formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2.000 euros. La défenderesse sera condamnée au paiement de cette somme.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande d’injonction à la médiation formée par la société [K] [R] ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies à la date du 16 janvier 2026 à 24h00 ;
Condamnons la société [K] [R] à payer à la société AI6 la somme provisionnelle de 36.672,52 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 2 juin 2026, échéance du 1er trimestre 2026 inclus comprise ;
Autorisons la société [K] [R] à s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 12 mensualités, chacune des 11 premières échéances sera égale à la somme de 3.050 euros, la 12ème et dernière comprenant le solde restant due, la première échéance devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 15 de chaque mois ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société [K] [R] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;La clause résolutoire reprendra son plein effet ;Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société [K] [R] et de tous occupants de son chef des divers locaux, sis [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire, sans qu’il n’y ait lieu au prononcé d’une astreinte ;Le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; La société [K] [R] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société Bogador une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ; Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société AI6 au titre de la clause pénale ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [K] [R] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025 et de l’assignation ;
Condamnons la société [K] [R] à payer à la société AI6 la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN