Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 22/10/2026
Affaire : SARL APOGO CORP Références : 2026P00150 / 2026J00223
Composition du Tribunal le 12 octobre 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Guillaume CAUCHARD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, délivré à la requête de :
L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]
Représentée par la SCP BENETEAU, maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême,
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :
SARL APOGO CORP [Adresse 8] Activité : Vente de confiserie sucré salé
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 937534725.
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 12 octobre 2026,
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
I) LES FAITS :
L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de la SARL APOGO CORP, pour la somme totale de 4.554,93 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis juillet 2025 pour son compte « employeur de personnel salarié »,
Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,
II) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
De l'URSSAF POITOU CHARENTES
Maître [Y] [D], pour l'URSSAF POITOU CHARENTES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que la société avait une activité de vente à distance sur catalogue, qu'une mention de cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 al.1 a été portée le 21 avril 2026,
que la signification de l'assignation au siège social s'est révélée impossible, le procès-verbal de recherches infructueuses revenant avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », que le dirigeant n'a pas fourni ses DSN pour les périodes de février à avril 2026, ce qui a entrainé des taxations d'office de ces périodes, que les cotisations salariales restant dues s'élèvent à 1.455,86 euros,
Que par ailleurs les cotisations appelées postérieurement à l'assignation ne sont pas réglées, qu'au 7 octobre 2026 le montant total dû est de 6.345,67 euros, que le non-paiement des sommes dues démontre que la SARL APOGO CORP se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de la cessation d'activité,
De SARL APOGO CORP :
Monsieur [I] [T] et monsieur [U] [G], co-gérants de la SARL APOGO CORP ne comparaissent pas, ni personne pour eux, bien que régulièrement convoqués par courrier simple et courrier recommandé envoyés au siège de la société, lequel est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse »,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
III) MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL APOGO CORP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL APOGO CORP est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que la société n'a plus d'activité depuis le 21 avril 2026, que la liquidation judiciaire de la SARL APOGO CORP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 13 juillet 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL APOGO CORP.
Fixe au 13 juillet 2026 la date de cessation des paiements,
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne M. Guy PÉNOT, en qualité de juge commissaire et M. Laurent GENSOU, en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [R] représentée par maître [A] [R], [Adresse 10], en qualité de liquidateur,
Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s'il y a lieu ou non, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,
Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Désigne la SCP [Q] - BOGGERO, [Adresse 5] Commissaires de Justice [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des dirigeants :
M. [I] [T]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
Monsieur [U] [G]
[Adresse 9]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SARL Frédéric NEKADI-Guillaume LHERAUD, commissaire de Justice à 17202 ROYAN CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à Saintes, le 22 octobre 2026, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment