Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00163
DEMANDEUR
SA ÉLECTRICITÉ de FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL [Localité 1] BORDIEC En la personne de Me William MAXWELL, avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS BOULANGERIE DU CHATEAU
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LES FAITS
En février 2021, la société [Adresse 4] a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société Électricité de France, ci après « EDF » intitulé Pack Performance.
A compter du mois de juin 2024, la société [Adresse 4] a cessé de s'acquitter du paiement de ses factures d'électricité.
La société EDF poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures impayées.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 3 juillet 2026, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Électricité de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, a fait assigner la SARL [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 842 263 154, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 30 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les articles 1103 du code civil et 873 alinéa 2 du code procédure civile,
Condamner la société Boulangerie du Château à payer à la société EDF:
la somme provisionnelle de 24 312,31 euros,
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.
Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience publique du 21 octobre 2026 au cours de laquelle la société EDF a été entendue en ses explications, en l'absence de la société [Adresse 4]. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.
A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». celles de l'article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public».
En l'espèce, il ressort des explications de la demanderesse et des documents produits à la cause que la société Boulangerie du Château a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, le 2 février 2021.
La société [Adresse 4] a cessé d'honorer ses factures à compter du mois de mai 2024 et ce malgré une mise en demeure du 27 mai 2025, valablement réceptionnée.
La société EDF justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au titre de de 14 factures :
Solde antérieur
* 5 934,85
Facture du 03/06/2024 d'un montant de
693,95
Facture du 03/06/2024 d'un montant de
2 242,09
Facture du 03/06/2024 d'un montant de
4 560,72
Facture du 03/06/2024 d'un montant de
5 867,23
Facture du 03/06/2024 d'un montant de
7 191,56
Facture du 23/06/2024 d'un montant de
820,09
Facture du 24/07/2024 d'un montant de
1 259,42
Facture du 24/08/2024 d'un montant de
1 147,65
Facture du 24/09/2024 d'un montant de
1 068,26
Facture du 24/10/2024 d'un montant de
1 091,50
Facture du 23/11/2024 d'un montant de
1 775,34
Facture du 31/12/2024 d'un montant de
2 771,15
Facture du 31/01/2025 d'un montant de
1 822,34
Facture du 19/02/2025 d'un montant de
* 2 064,14
Soit un total de
24 312,31 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société [Adresse 4] à payer, par provision, à la société EDF ladite somme.
Par ailleurs, la société EDF sollicite la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [Adresse 4] à payer à la société EDF la somme de 1 500 euros, par application de ces dispositions.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la SA Électricité de France fondée en sa demande,
Condamnons la SAS [Adresse 4] à payer, par provision, à la société SA la somme de 24 312,31 euros,
Condamnons la SAS Boulangerie du Château à payer à la SA Électricité de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
La Greffière
Le Président.
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