Texte intégral
*1DE/06/62/85/56*
LRAR: -M. [W] [F] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [N] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026085349
P.C.
: P202603807
Jugement prononcé le 08/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS VDP GESTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 489 199 794) représentée par son président, M. [W] [F] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Johan Alerout, avocat (P010).
* Mme [P] [F], [Adresse 3], directrice administratif financier, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS VDP GESTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489 199 794 et exerce une activité de supports juridiques de programme sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS VDP GESTION n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est néant depuis plusieurs années.
* le passif s'élève à 447 667 euros dont 272 913 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 210 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important dû à une condamnation judiciaire ;
M. [Z] [C], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS VDP GESTION
[Adresse 1]
Activité : Acquisition de terrains pour y construire un ou plusieurs immeubles de toutes natures, en vue de leur vente, en totalité ou par fractions; la gestion, l'administration et l'exploitation par bail, location permanente d'immeubles nus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489 199 794
Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 23/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, M. Vincent Tricon, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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