Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03139 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IZ3
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026
A l’audience publique du 29 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [W] [N]
née le 10 Novembre 1989 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [X] (mère) [F] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [W] [N] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 20 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 23 octobre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 26 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 28 octobre 2026 mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que son hospitalisation n'est pas nécessaire, rappelant être venue en soins libres initialement, et ne comprenant pas le changement de régime juridique, s'opposant du reste à l'hypothèse d'un transfert au CHS de [Localité 5] car souhaitant uniquement la main-levée de la mesure,
Vu les observations de son avocate qui rappelle que l'intéressée ne comprend pas les raisons de son hospitalisation en cours, alors qu'elle a un appartement sur [Localité 6], ne serait pas rétive aux soins – le cas échéant par injection retard – mais en ambulatoire,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d’un trouble psychotique ayant nécessité de précédentes hospitalisations à de multiples reprises pour des épisodes de décompensations schizophrènes – a été admise via le SECOP au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] alors qu’elle présentait un discours désorganisé (avec barrages et troubles du cours de la pensée), une instabilité psychomotrice et des attitudes d’écoute associées à de probables hallucinations acoustico-verbales, dans un contexte de voyage pathologique en Gironde sur fond de rupture de traitement et de suivi.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 27 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dans l’attente de son transfert vers un lieu de soins de son ressort géographique ([Localité 4]-Atlantique), l’état clinique ayant peu évolué depuis son admission, étant par ailleurs relevé que si elle allègue ce jour ne pas être rétive aux soins, tel n'était manifestement pas le cas au cours de la période d'observation (Cf. certificat médical des «72 heures» [contact dégradé, idées délirantes à thématique de persécution par sa sœur, conviction d'être «une seule humaine parmi les démons», accusation visant les soignants «de la piquer dans le vagin juste avec le regard», déni du diagnostic de schizophrénie, refus du traitement, thymie discordante]).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [W] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [W] [N],
Me Marine GARCIA,
Mme [X] (mère) [F]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03139 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IZ3
Mme [W] [N]
Ordonnance en date du 29 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment