Tribunal de commerce, 10 septembre 2026. 2024007008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2024 007008 PROCEDURE : 2024/184 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 10/09/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL MP CONCEPT1710, [Adresse 1] ChampniersRCS : Angoulême 803 009 638Représenté par Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU[Adresse 2]Liquidateur Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 10/09/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Charlyne BACHELET, Commis-Greffier Par jugement en date du 11/07/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL MP CONCEPT - [Adresse 3] La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 16/09/2024. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [A] [K] expose qu'une instance est en cours et que des contestations de créances restent à trancher. En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. Le représentant du débiteur ne s'oppose pas à la demande. Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [A] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 16/09/2027, dans le cadre de la procédure de SARL MP CONCEPT - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [V] [C], [X], [M] devra se présenter en chambre du conseil du 16/09/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.