Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 17 juillet 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
SAS [G] [M] [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité de pompes funèbres avec vente d'articles funéraires, de cercueils, de composition florales naturelles et artificielles, prestations de fossoyage et d'xhumations, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1].
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [T] [M], président,
Monsieur [T] [M] confirme les termes de sa déclaration de cessation des paiements et déclare que son corbillard est tombé en panne et qu'il n'a pu générer de chiffre d'affaires au mois de juin.
Monsieur Jérémy MENANT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [G] [M] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [G] [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS [G] [M] au 30 mai 2026,
Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2026,
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
OUVRE
une procédure de
liquidation judiciaire
concernant la SAS [G] [M], en faisant application des modalités de la
liquidation judiciaire simplifiée,
AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2026,
FIXE provisoirement au 30 mai 2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS
, en qualité de juge commissaire et
Monsieur Gilles ALAIN
, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,
DESIGNE
la
SELARL [U] [S]
, prise en la personne de Maître [U] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
DESIGNE Maître [N] [O]
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [T], [R], [Z] [M], président SAS [G] [M], [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Marc BELBENOIT
, président de l'audience,
Monsieur Fabrice BOUGREAU
et
Monsieur Louis POURDIEU
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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