Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00535 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVBU
du rôle général
S.C.I. EDIZ
c/
S.A.R.L. [Z]
GROSSES le
- la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D’AVOCATS
, Me Mohamed KHANIFAR
Copies électroniques :
- la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D’AVOCATS
, Me Mohamed KHANIFAR
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. EDIZ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Z], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société EDIZ est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 1] (63) initialement donné à bail à la société MEVLANA pour l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration rapide par la société MEVLANA.
Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 24 000 euros réparti en mensualités de 2 000 euros.
Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement du loyer et des charges.
Par acte en date du 06 juillet 2022, la société MEVLANA a cédé son fonds de commerce à la société [Z].
Depuis ladite cession, la société [Z] a déploré de nombreux manquements tant de son cédant que de sa bailleresse.
Elle a constaté de nombreuses anomalies du système électrique et du système d’eau du local commercial.
Par actes en date du 20 septembre 2023, la société [Z], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, a assigné la SAS MEVLANA, représentée par son liquidateur amiable monsieur [E] [J], et la SCI EDIZ, prise en la personne de son représentant légal, devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins de voir :
ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente de designer avec la mission suivante :procéder à un examen de l’installation électrique des lieux loués [Adresse 1] à Clermont-Ferrand,indiquer si celle-ci est en conformité avec les normes en vigueur et notamment avec règles de sécurité, dans la négative, indiquer les différents travaux à réaliser pour permettre cette mise en conformité, procéder à un examen de la plomberie, déterminer si celle-ci est en conformité avec les normes en vigueur et si elle est en bon état de fonctionnement,dans la négative, préciser la nature des travaux à réaliser, préciser l’origine du mauvais état de fonctionnement ou de non-conformité et, notamment, s'ils résultent d’une vétusté,faire toute observation nécessaire à la juridiction ultérieurement saisie,condamner la société MELVANA à payer et porter à la société [Z] à titre provisionnel, la somme de 3 500 € à valoir sur le remboursement de la facture d'enlèvement des déchets,enjoindre à la société MEVLANA de remettre à la société [Z] les codes d'accès et mots de passe nécessaires à l’exploitation du Fonds de commerce cédé et, plus particulièrement, les codes d’accès aux comptes Facebook ainsi qu'à l'adresse mail du restaurant et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,autoriser la société [Z] à se libérer du montant des loyers et charges dus au profit de la société EDIZ, entre les mains du bâtonnier séquestre et dire que les sommes seront libérées sur la base d'un accord intervenu entre les parties ou d'une décision du tribunal judiciaire,condamner in solidum les SAS MELVANA, SCI EDIZ à payer et porter à SARL [Z] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,condamner SAS MELVANA, SCI EDIZ, aux entiers dépens.La SAS MEVLANA et la SCI EDIZ ont notamment sollicité pour leur part de voir condamner la société [Z] à payer à la SCI EDIZ la somme provisionnelle de 43 000 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges échus depuis le 1er juillet 2022.
Par ordonnance en date du 6 février 2024, le juge des référés a notamment :
- ordonné une mesure d’expertise judiciaire,
- condamné la SAS MEVLANA à remettre à la société [Z] les codes d’accès et mots de passe nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, notamment les codes d’accès aux comptes Facebook ainsi qu’à l’adresse mail du restaurant et ce sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la présente décision, passé un délai de quinze jours,
- dit que l’astreinte courra sur une période de 2 mois,
- condamné la société [Z] à payer à la SCI EDIZ la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) au titre de l’arriéré des loyers et des charges selon commandement de payer en date du 11 août 2023.
Les parties sont néanmoins parvenues à un accord verbal au terme duquel la SARL [Z] a fait son affaire personnelle de la mise aux normes du local commercial en contrepartie d’une déduction de 10 500 euros sur le montant des loyers et charges dus.
La SCI EDIZ expose que la location commerciale s’est poursuivie, sans toutefois que la SARL [Z] ne se mette à jour du paiement des loyers et des charges.
Par acte en date du 1er avril 2026, la SCI EDIZ a fait signifier à la SARL [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 27 000 euros, lequel est demeuré infructueux.
Par acte en date du 24 juin 2026, la SCI EDIZ a assigné la SARL [Z] en référé aux fins de voir :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial liant la SCI EDIZ à la SARL [Z],
- PRONONCER la résiliation dudit bail commercial par 1’effet du commandement de payer du 01.04.2026,
En conséquence,
- DIRE et JUGER que la SARL [Z] sera tenue d’évacuer le local commercial appartenant la SCI EDIZ dans le délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- ORDONNER faute de départ volontaire, l’expulsion de la SARL [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et au besoin avec celle d’un serrurier et AUTORISER la SCI EDIZ à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans un local aux frais de la SARL [Z],
- CONDAMNER la SARL [Z] à porter et payer à la SCI EDIZ une somme de 40 000€ au titre de l’arriéré de paiement des loyers au 01.07.2026 et de la caution outre les charges dues,
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation a la somme mensuelle de 3000€ par mois à compter du mois de juillet 2026,
- CONDAMNER la SARL [Z] à porter et payer à la SCI EDIZ la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du CPC,
- CONDAMNER la SARL [Z] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais du commandement de payer du 01.04.2026,
- DIRE et JUGER que la décision à intervenir sera exécutoire par provision.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 21 juillet 2026 puis elle été renvoyée jusqu’à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SARL [Z] demande au juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL,
Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,
- ACCORDER au preneur des délais de paiement et acter la mise en place de l’échéancier suivant :
- Paiement d’une première échéance de 10.000 euros à compter du mois suivant la signification du jugement et ce, en sus du loyer courant,
- Paiement de 3 échéances mensuelles de 500 euros en sus du loyer courant,
- Paiement d’une ultime échéance soldant les sommes dues, soit la somme de 29.000 euros à parfaire, via affectation d’une quote-part du prix de cession.
- SUSPENDRE les effets de l’acquisition de la clause résolutoire au respect de l’échéancier propos,
EN TOUTE HYPOTHESE,
- CONDAMNER le bailleur à porter et payer à la caution la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER le bailleur aux entiers dépens.
Au dernier état de ses prétentions, la SCI EDIZ a repris le contenu de son assignation et a soutenu oralement à l’audience qu’elle s’opposait aux délais de paiement sollicités par la SARL [Z].
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail et d’expulsion
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la Présidente statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire de trois termes de loyer à échéance : « un mois après un commandement de payer resté sans effet ou après une sommation d’exécuter demeurée infructueuse ».
Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la SARL [Z] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.
Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à son encontre, ce avec toutes conséquences de droit.
Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er mai 2026 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.
Il convient également de condamner la SARL [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3 000 euros qui sera due à compter du mois de juillet 2026, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef.
Sur la demande d’indemnité provisionnelle
Au vu des pièces et des motifs qui précèdent, il n’est pas sérieusement contestable que la SARL [Z] reste devoir la somme de 40 000 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au 1er juillet 2026.
Par conséquent, il y a lieu de la condamner au paiement de ladite somme à titre provisionnel.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Au soutien de sa demande, la SARL [Z] indique que la cession de son fonds de commerce est en cours, cession dont le prix pourrait couvrir la totalité de l’arriéré locatif. Elle précise que la mise en place d’un échéancier permettrait d satisfaire à la fois les intérêts du bailleur, du preneur et des repreneurs.
La SCI EDIZ s’est opposée oralement à la demande de délais formulée par sa locataire.
En application de l’article L. 145-41 du code de commerce, le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Il appartient au débiteur d’effectuer une offre de règlement et d’apporter les éléments de preuve concernant sa situation financière, et notamment ses revenus et ses charges prévisibles, ainsi que tout élément permettant d’établir qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que des difficultés de paiement sont apparues dès 2023 et qu’elles persistent à ce jour.
En outre, la SARL [Z] ne verse aux débats aucun document permettant d’établir que des démarches sont effectivement en cours en vue de la cession du fonds de commerce. Elle ne produit pas davantage d’élément comptable (bilan, compte de résultat…) permettant de vérifier la bonne santé financière de l’entreprise.
Dans ces conditions, la SARL [Z] ne présente pas de garanties de paiement suffisantes pour bénéficier de délais de paiement.
Aussi, il apparait les parties sont déjà parvenues à un accord verbal sans toutefois que la SARL [Z] ne procède au règlement des loyers et des charges courants.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur les frais et les dépens
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SARL [Z] à lui verser la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [Z] sera également condamnée aux dépens comprenant les frais du commandement de payer du 1er avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties,
CONSTATE la résiliation de plein droit dudit bail à effet au 1er mai 2026 pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus,
DIT en conséquence que la SARL [Z] sera tenue d’évacuer et de rendre libre le local commercial situé [Adresse 1] à Clermont-Ferrand (63) appartenant à la SCI EDIZ, dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
CONDAMNE la SARL [Z] à payer à la SCI EDIZ, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) qui sera due à compter du mois de juillet 2026, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef,
CONDAMNE la SARL [Z] à payer à la SCI EDIZ, à titre provisionnel, la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au 1er juillet 2026,
REJETTE la demande reconventionnelle de délais de paiement,
CONDAMNE la SARL [Z] à payer à la SCI EDIZ la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [Z] aux dépens comprenant les frais du commandement de payer du 1er avril 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,