Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00220 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBCI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G] [O],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-6963 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Mathilde AUDRAIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D403
DÉFENDERESSES :
Madame [M] [F],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, Maître Anne-sophie BOUR, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 mai 2023, Madame [G] [O], conduisant une trottinette électrique, a été victime d'un accident de la circulation ayant eu lieu [Adresse 9] à [Localité 3] impliquant également le véhicule PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 1] de Madame [M] [F], assuré auprès de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.
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Par actes de commissaire de Justice en date des 03, 05 et 08 juin 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [G] [O] a fait assigner Madame [M] [F], la société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE devant le Président judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, des articles 145 et suivants, 263 et suivants et 835 et suivants du Code de procédure civile aux fins de le voir :
- Dire recevables et bien fondées ses demandes ;
En conséquence :
- Ordonner une expertise judiciaire médicale ;
- Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction afin de réalise une expertise médicale ;
- Condamner la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES et Madame [M] [F] solidairement au paiement d’une indemnité provisionnellement de 10 000 euros ;
- Condamner ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES et Madame [M] [F] solidairement au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES et Madame [M] [F] solidairement aux entiers frais et dépens qui comprendront les fais d’expertises judiciaires.
Madame [M] [F] a constitué avocat.
Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 23 juillet 2026, Madame [M] [F] demande, sur le fondement des articles 4 et suivants de la loi du 05 juillet 1985, de :
- Débouter Madame [G] [O] de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner Madame [G] [O] à lui régler la somme de 1 950 euros en réparation du préjudice matériel subi ;
- Condamner Madame [G] [O] à lui régler la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance.
La société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES a constitué avocat.
Dans leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 20 août 2026, elle demande au Juge des référés de :
A titre principal :
- Débouter Madame [G] [O] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Madame [G] [O] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [G] [O] aux entiers frais et dépens ;
A titre subsidiaire :
- Dire qu’il appartiendra à la demanderesse de faire l’avance des frais de la mesure d’investigation dont elle sollicite l’organisation ;
- Débouter Madame [G] [O] de sa demande de condamnation solidaire au paiement de sa provision à hauteur de 10 000 euros ;
- Débouter Madame [G] [O] de sa demande de condamnation solidaire avec Madame [M] [F] au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [G] [O] aux frais et dépens ;
- Déclarer le jugement commun opposable à la CPAM DE LA MOSELLE.
Par conclusions enregistrées le 21 août 2026, Madame [G] [O] a repris les termes de son assignation sollicitant en outre le débouté de Madame [M] [F] et de la société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
La CPAM DE LA MOSELLE n'a pas comparu et n'a pas acquiescé à la demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la CPAM DE LA MOSELLE n'a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à domicile et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
A l'appui de sa demande d’expertise, Madame [G] [O] produit un certificat médical établi le 9 mai 2023 par le Docteur [B] [D] attestant qu'elle a subi une fracture fémorale droite déplacée, secondaire à un choc contondant direct compatible avec un impact frontal contre un véhicule léger en mouvement tel que rapporté par la victime. Cette fracture a nécessité une prise en charge chirurgicale par ostéosynthèse par enclouage fémoral droit le 07 mai 2023.
Elle établit également la présence de multiples ecchymoses violacées, de plaies suturées et de dermabrasions croûteuses de la face et de l’hémicorps gauche secondaires à des mécanismes contondants directs et indirects compatibles avec des impacts et une réception sur un plan avec aspérités.
Elle conclut à une durée d’incapacité totale de travail supérieure à trente jours à compter de la date des faits.
Madame [G] [O] justifie ainsi de l'existence de possibles préjudices corporels en lien avec l'accident survenu le 06 mai 2023.
Pour vérifier le bien fondé de la demande d'expertise, le Juge des référés doit s'assurer de ce que l'action envisagée n'est pas irrémédiablement vouée à l'échec.
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis (article 4 de la loi du 05 juillet 1985).
Il n'est pas contesté que l’accident survenu a impliqué le véhicule PEUGEOT 206 de la défenderesse et la trottinette électrique de la demanderesse et que les dommages corporels dont souffrent Madame [G] [O] sont la résultante de l’accident de la circulation.
L'exclusion totale de l'indemnisation du préjudice de Madame [G] [O], conductrice, suppose que la faute de cette dernière ait un lien de causalité avec les blessures subies. S'il est soutenu que Madame [G] [O] circulait à une vitesse excessive, ne portait pas de casque, transportait un passager, ne pouvait justifier d'une assurance et circulait en sens inverse sans respecter le maintien du véhicule près du bord droit de la route, l'appréciation du lien entre ces circonstances et les blessures constatées ne relève pas du Juge des référés, étant précisé que l'expertise a justement pour objet de déterminer la nature de ces mêmes blessures.
En conséquence, Madame [G] [O] rapportant la preuve d'un possible préjudice dont la réalité, la cause et l'étendue ne peuvent être déterminés qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert, la mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige opposant les parties.
Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, les frais d'expert relevant d'une prise en charge par le Trésor Public en application des règles de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Comme il a été précisé plus haut, selon les dispositions de l’article 4 de la loi BADINTER du 05 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
L'existence de fautes n'est pas contestée par Madame [G] [O] et la question du lien causal entre ces fautes et les préjudices ne peut être purgée en référé. L’évaluation de ces fautes et de l’étendue de la responsabilité des parties défenderesses ne pourront être déterminées qu’à l’issue de la mesure d’une mesure expertise par le Juge du fond.
Dés lors le principe de l'indemnisation souffrant de contestations sérieuses, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.
Sur la demande reconventionnelle
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une provision, qui est une somme d'argent à valoir sur le montant total d'une créance versée jusqu'à décision définitive au fond, est, par nature, provisoire.
Commet en effet un excès de pouvoir, le Juge des référés qui statue sur une demande en paiement et non de provision.
Or Madame [M] [F] forme une demande en paiement au titre de son préjudice matériel sans toutefois former une demande de provision qui seule peut être appréciée par le Juge des référés.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [G] [O] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Etant fait droit à la demande d'expertise, l'équité commande de rejeter les demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile par Madame [M] [F] et la société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.
Les responsabilités n'étant pas établies, Madame [G] [O] sera déboutée de cette même demande.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise médicale sur la personne de Madame [G] [O] suite à l'accident survenu le 06 mai 2023 et désigne pour y procéder :
Monsieur le Docteur [P] [C]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1]
avec la mission suivante :
DIT que, après avoir sommairement rappelé aux personnes présentes quelle est sa mission quant à sa nature mais aussi son origine et expliqué le déroulement de ses opérations, dans le respect du principe du contradictoire, des règles de déontologie médicale et de celles gouvernant l'expertise civile, Monsieur le Docteur [P] [C] devra dresser rapport au juge dans le strict respect des titres ou chapitres suivants :
TITRE I : DÉROULEMENT DE L'EXPERTISE
Après que l'Expert leur ait donné lecture de sa mission ou se soit assuré que les parties en aient eu connaissance :
1. Renseignements d'identité :
- Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l'expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ;
2. Renseignements sur la victime :
- Activité professionnelle lors de l'accident et au jour de l'expertise ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
- Listes des pièces justificatives relatives à sa situation professionnelle et/ou de celles annexées au rapport d'expertise ;
3. Informations données aux parties :
- Recueillir les observations éventuelles des parties ;
- En cas d'empêchement ou de refus de l'Expert commis, rappeler qu'il sera pourvu à son remplacement d'office par une ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;
- Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d'expertise ;
- En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires et/ou à l'intervention d'un sapiteur, préciser aux parties le montant d'une éventuelle provision complémentaire ;
4. Doléances de la victime :
- Résumé des doléances spontanément émises par la victime et de celles que le médecin aura recueillies sur questions, en particulier sur la nature des douleurs ou des gênes, les conditions d’apparition de celles-ci, leurs localisations, leur périodicité…
- Dans le cas où la victime a préparé un document écrit, mention du fait qu'il est annexé au rapport d’expertise ;
- Résumé, au besoin, des déclarations de l’entourage de la victime notamment sur son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
- Résumé des observations des défendeur s'ils sont présents ;
- Mention par l'Expert de toute difficulté apparue à ce stade de l'expertise ;
5. Documents médicaux fournis :
- Liste établie par l'Expert comprenant une numérotation des documents médicaux qui lui sont fournis avec leur date et le nom de leur auteur ;
TITRE II : EXAMEN CLINIQUE
1. Constatations médicales :
- Le médecin Expert fait mention dans ce Titre II de l'ensemble de ses constatations, mesures, analyses techniques au besoin en procédant à des prises de clichés photographiques s'agissant notamment du préjudice esthétique ;
2. Examens complémentaires :
- Si le médecin commis a jugé nécessaire de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses... il indiquera sommairement les raisons qui l'ont conduit à les requérir et en donnera la liste dans ce chapitre ;
- Si le médecin commis a demandé un examen à un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne ou « sapiteur », ce pour quoi il n'a pas à requérir l'avis du juge, il en indiquera les raisons et joindra le rapport du sapiteur en annexe ;
TITRE III : CONCLUSIONS DE L'EXPERT
CHAPITRE I : DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES
- Mention de la date précise de consolidation des blessures avec les éléments médicaux propres à déterminer pourquoi l'état d'une victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ; à cette fin l'Expert commis présentera une analyse claire et compréhensible du profane au sujet de la réalité des lésions initiales, de la réalité de l'état séquellaire et de l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur;
- En cas d'état antérieur, préciser quels sont les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles et, à l'inverse, quelles sont les raisons qui militent pour dire que ces lésions ou séquelles ne sont pas en relation directe et certaine avec l'accident ;
- En cas d'état d'invalidité ou de maladie professionnelle, en présence d'une discordance entre la date de consolidation retenue par l'expertise et celle qui aurait été retenue par un autre avis médical, notamment en matière de Sécurité Sociale, fournir à la juridiction toutes explications utiles à ce sujet ;
- En l'absence de consolidation, le rapport devra mentionner à quelle date il conviendra de revoir la victime ; dans ce cas, si cela est possible, préciser les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- En cas de consolidation retenue, l'Expert commis dira si l'état de la victime est susceptible de modifications ou aggravations ;
CHAPITRE II : PRÉJUDICES AVANT CONSOLIDATION
1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
a) DÉFICIT FONCTIONNEL [S] :
- En vous appuyant sur les périodes d'hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date de consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
- En cas d'incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ;
- Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, et de ce qui est directement induit par son état de santé, si celle-ci :
a pu être privée d'activités privées, sociales, d'agréments ou de loisirs spécifiques régulièrement pratiquées par elle jusqu'alors,a pu subir un préjudice sexuel temporaire pendant la maladie traumatique,a pu connaître une gêne dans les actes de la vie quotidienne notamment en ce qui concerne l'impossibilité de se livrer seul aux soins corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures...
- Dans l'affirmative en expliquer les raisons ;
b) [Localité 5] PERSONNE [S] :
- Fournir tous renseignements d'ordre médical permettant de connaître si la victime avait le besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne y compris durant son hospitalisation, pour accomplir certaines tâches de la vie courante et le temps utile à leur consacrer en précisant si cette aide devait être constante ou occasionnelle, générale ou relever de l'intervention d'un spécialiste ;
- L'Expert devra procéder à une analyse détaillée des besoins en aide humaine de la victime par référence à une journée type avec une analyse circonstanciée de l'environnement de la victime, de son mode de vie (loisirs, vie sociale et familiale…), de son lieu de vie (habitat, éloignement des commerces, des lieux médicaux et sociaux…), de ses habitudes antérieures de vie et de tous les paramètres permettant d'individualiser la réparation le plus précisément possible ;
c) VÉHICULE AMÉNAGÉ :
- Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement recourir en raison de l'accident au transport par véhicule aménagé ou pouvait se déplacer seule aux examens et soins ;
d) FRAIS DIVERS :
- Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement engager en raison de l'accident des frais relatifs à des matériels spécifiques (lit médicalisé, fauteuil...) sous forme d'achats ou de locations ;
e) SOUFFRANCES ENDURÉES :
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
f) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE [S] :
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
2. Préjudices patrimoniaux temporaires :
a) ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE AU MOMENT DE L'ACCIDENT :
- Bien vouloir indiquer, en explicitant les raisons de cette incapacité de travail, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
- En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
b) ABSENCE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE AU MOMENT DE L'ACCIDENT :
- Dans le cas où lors de la survenance de l'accident et jusqu'à la consolidation, la victime n'exerçait pas d'activité professionnelle bien vouloir dire si une telle absence d'activité sur cette période est ou non imputable aux faits subis en tout ou en partie ;
CHAPITRE III : PRÉJUDICES APRS CONSOLIDATION
1. Détermination du taux d'incapacité permanente partielle :
- Il y aura lieu d'indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
- En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
- Dans l'hypothèse d'une prédisposition pathologique, fragilité ou vulnérabilité antérieure de la victime, préciser si avant l'accident, il s'agissait d'un état antérieur inactif révélé par l'accident soit que la victime l'ignorait, soit qu'elle le connaissait mais qui ne la handicapait pas ;
- Dans l'affirmative, chiffrer le déficit fonctionnel permanent sans tenir compte de l'état antérieur ;
- A l'inverse, indiquer si la victime présentait un état antérieur déjà invalidant ; dire dans ce cas, si l'accident n'a fait qu'aggraver une invalidité antérieure et déterminée ;
- Dans l'affirmative, chiffrer le taux d'incapacité imputable à l'accident correspondant à la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle restante ;
2. Conséquences extra-patrimoniales (personnelles) de l'incapacité permanente partielle :
a) PRÉJUDICE D'AGRÉMENT :
- Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, de son âge, de ses capacités avant l'accident, de son niveau, si celle-ci, en raison du dommage résultant de l'accident, est concrètement dans l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ou se trouve limitée dans sa pratique antérieure ;
b) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT :
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
c) PRÉJUDICE SEXUEL :
- Bien vouloir donner un avis médico-légal sur le préjudice sexuel lié à une atteinte aux organes sexuels, ou bien à l'acte sexuel lui-même en raison d'une perte de libido, de capacité physique à l'accomplissement de l'acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ;
d) PRÉJUDICE D'ÉTABLISSEMENT :
- L'Expert commis fournira, si la nature du dommage y conduit, à la juridiction tous éléments techniques lui permettant d'apprécier la perte d'espoir et de chance normale pour la victime de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
(à développer en fonction du cas d'espèce)
3. Conséquences patrimoniales (financières) de l'incapacité permanente partielle :
- Coûts supportés en raisons des soins, aides, frais d'adaptation
a) DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES :
- Bien vouloir décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
b) [Localité 5] PERSONNE :
- Bien vouloir indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- A ce titre, l'Expert devra procéder à une analyse détaillée des besoins en aide humaine de la victime par référence à une journée type avec une analyse circonstanciée de l'environnement de la victime, de son mode de vie (loisirs, vie sociale et familiale…), de son lieu de vie (habitat, éloignement des commerces, des lieux médicaux et sociaux…), de ses habitudes antérieures de vie et de tous les paramètres permettant d'individualiser la réparation le plus précisément possible ;
c) FRAIS :
- Bien vouloir donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes ou diminution de gains professionnels indemnisables
a) PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :
- Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE :
- Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
c) PRÉJUDICE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE OU DE FORMATION :
- Bien vouloir donner un avis médico-légal sur les raisons qui justifient, compte tenu de l'accident, le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement, démission...) ainsi que l'éventuelle modification d'orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi) ;
A la fin de son rapport l'Expert commis dressera un état récapitulatif sommaire de l'ensemble des postes examinés sans reprendre ceux qui seraient sans objet ;
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L'EXPERTISE
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés;
- D'entendre tous sachants qu'il estimera utiles, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
- En cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
RAPPELLE :
- Qu'en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l'Expert, il appartiendra à ce dernier d'en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l'Expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
- Que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'Expert ;
- Que l'Expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d'une transaction ;
TITRE V : FRAIS D'EXPERTISE
FIXE à 1 400 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert, cette dernière étant prise en charge par le Trésor Public au titre de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux, des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
TITRE VI : RAPPORT D'EXPERTISE
DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
DIT que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au magistrat chargé du service du contrôle des expertises, leur fixant un délai d’au moins un mois pour présenter leurs observations ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
CONDAMNE Madame [G] [O] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Madame [G] [O] ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de Madame [M] [F] ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente