Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro de rôle général : 2025F11788 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
A L'EGARD DE :
DDCP SARL
RCS : 800 041 717
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérante : Madame [S] [I] [P] épouse [F]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Daniel COLOMBANI
Juges :
Monsieur Hervé [R]
Madame [B] [W]
Monsieur [D] [H]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [E] prise en la personne de Maître [G] [A] représentée par Madame [Z] [L], collaboratrice
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] représentée par Maître [X] [N]
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 02 septembre 2025, régulièrement publié au BODACC le 12 septembre 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a admis la
SARL DDCP
au bénéfice d'un redressement judiciaire et désigné la SELARL [E], prise en la personne de Maître [G] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance, et la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que Monsieur [V] [C] en qualité de juge commissaire.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 1er septembre 2026 aux fins d'examen du
projet de plan de redressement de l'administrateur judiciaire, d'une durée de 10 ans
, pour un
montant maximal de passif à apurer de 172.863,09 euros (au 09 juillet 2026), hors contestations en cours concernant 101.882,48 euros
, et décliné comme suit :
* Aucune créance du CGEA n'a été déclarée au passif ;
* Les créance inférieure à 500,00 € (pour un total de 266,60 €) et les frais de justice seront réglés dès l'adoption du plan ;
* Pour les éventuelles créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, à savoir les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, paiement à leur échéance, ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;
* Pour les éventuels contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine ;
* Pour les autres créances chirographaires et privilégiées, à la date anniversaire du plan, règlement de la dette à hauteur de 100 % sur 10 ans selon des annualités progressives, de 1% à 18 %, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan ;
Il a été demandé à l'ensemble des créanciers la remise des pénalités et majorations de retard.
La consultation des créanciers par le Mandataire Judiciaire, après circularisation du projet de plan auprès des créanciers le 22 juillet 2026, laisse apparaître que le délai de réponse a expiré le 04 septembre 2026, soit trois jours après l'audience, et qu'en date du 214 août 2026, selon note complémentaire de l'Administrateur reçue au greffe le lendemain, l'état des réponses provisoire transmis révèle que 75% des créanciers représentant 87,85% du passif n'avaient pas, à cette date, répondu à la consultation.
Sur l'audience, le Ministère Public n'a pas requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation à ce titre, la décision étant mise en délibéré au 11 septembre 2026, soit à l'issue du délai de réponse imparti.
A ce jour, le défaut de réponse dans les délais impartis vaut acceptation tacite des remises et délais de paiement, en ce compris pour les créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.
Le montant relatif aux créances contestées ne fera l'objet d'une répartition qu'à compter de l'admission définitive de ces dernières, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce.
Pour les établissements bancaires et/ou de crédit, les sommes réglées en exécution du plan s'imputeront en priorité sur le capital restant dû et admis définitivement étant observé qu'aucune pénalité et indemnité de quelque nature que ce soit, intérêts ou intérêts de retard ne seront appliqués.
Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan, avec versement provisionnel mensuel de 1/12ème de l'annuité.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de repartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
Les parties, appelées et entendues à l'audience du 1er septembre 2026, ont tous émis un avis favorable au plan proposé et notamment le représentant des créanciers, et ce, nonobstant le fait que six créanciers n'avaient toujours pas estimé devoir répondre à la consultation sur le projet de plan.
Le juge commissaire a également émis le 31 août 2026 un avis favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation si elle était requise par le Ministère public et implicitement à l'homologation du projet de plan sur 10 ans.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article L. 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
En l'espèce, la SARL DDCP doit faire face à un état des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire qui mentionne un montant maximal de passif à apurer s'élevant de 172.863,09 euros (au 09 juillet 2026), hors contestations en cours concernant 101.882,48 euros, en ce compris Dettes bancaires (BPI et AMEX) pour 46.239,27 €, des dettes fiscales (PRS) pour 57.87300 € et des dettes sociales (CGSS, /RCOM) pour 16.359,11 €, outre autres dettes (52.391,71 €) étant précisé à ce dernier titre que la société de transport SCHENKER (créance de 16.490,42 €) s'est prévalue des dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce, avec un accord d'échelonnement sur 10 mois autorisé par le juge-commissaire par ordonnance du 15 octobre 2025.
A raison d'un état de cessation des paiements caractérisé, la
SARL DDCP
a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de céans le 16 juin 2025.
La
SARL DDCP
est une entreprise fondée en 2014 par Madame [M] [F], actuellement gérante, ayant pour activité la vente en boutique de prêt-à-porter haut de gamme et proposant des articles initialement pour une clientèle féminine.
Les difficultés de la
SARL DDCP
proviennent principalement de difficultés liées, d'une part à la crise sanitaire entraînant une diminution du chiffre d'affaires, et d'autre part à l'augmentation des frais de transport difficilement répercutable sur le prix de vente final, outre l'échec, en 2023, du lancement de la gamme homme.
La marge commerciale apparaît faible notamment au vu du positionnement haut de gamme du secteur, expliqué d'une part en raison d'une mauvaise gestion des stocks, et d'autre part, par les nombreuses opérations de soldes réalisées pour écouler les invendus.
Le projet de bilan 2025, reçu par l'Administrateur judiciaire le 08 juillet 2026, fait ressortir une nette amélioration de la rentabilité, avec un chiffre d'affaires qui s'établit à 230.433,00 €, permettant la réalisation d'un bénéfice de 5,6 K€, nonobstant la prise en compte de charges de gestion courante s'élevant à 15 K€ alors qu'elles étaient inexistantes en 2024.
La SARL DDCP est titulaire d'un bail commercial consenti par la SAS MENHIR Investissement, portant sur son local (boutique) sis [Adresse 2] à [Localité 2], et moyennant un loyer mensuel de 2.000,00€ HT.
La détérioration de la situation financière de la
SARL DDCP
a conduit à un état de cessation des paiements, constaté par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, qui a fixé provisoirement sa date. Cette cessation des paiements a notamment été établie par l'impossibilité pour la société d'honorer ses propres engagements, notamment le remboursement des charges sociales.
C'est dans ces conditions que par jugement en date du 02 septembre 2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France a admis la
SARL DDCP
au bénéfice du redressement judiciaire.
Pour l'heure, le passif à apurer dans le cadre du plan sera retenu à sa hauteur maximale de 234.634,32 euros (au 08 juin 2026) mais des contestations ont été élevées, et au terme des opérations de vérification, celui-ci pourrait être revu à la baisse.
Sur la base des hypothèses retenues par l'administrateur judiciaire, le chiffre d'affaires moyen de l'activité s'élèverait à 10 K€ sur la période de 2028 à 2035. En outre, le plan proposé, qui repose en partie sur un écoulement progressif du stock, pourra être conforté par l'issue favorable des contestations de créances en cours à hauteur de 102 K€ pour un passif déclaré à 173 K€.
Au regard de ce qui précède, la
SARL DDCP
, placée sous le régime du redressement judiciaire le 02 septembre 2025, confirme aujourd'hui son souhait de présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation.
Le projet de plan élaboré avec le concours du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 631-19, I alinéa 2 du code de commerce étant de nature à assurer la pérennité des activités de la
SARL DDCP
et l'apurement des dettes, le juge commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à celui-ci.
En conséquence de quoi, il résulte de ce qui précède et des pièces portées au dossier que le projet de plan de redressement soumis par l'administrateur judiciaire à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement du passif.
Il résulte de la procédure que l'ensemble des organes de la procédure ainsi que le ministère public, ont émis un avis favorable au projet soumis à l'appréciation du tribunal. Cet ensemble d'éléments conduit dès lors le tribunal à adopter le plan propose dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles L. 626-5 et suivants, L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce,
ORDONNE le redressement judiciaire de la SARL DDCP, et à cette fin,
ARRÊTE le plan de redressement de la SARL DDCP tel que suit :
S'agissant des frais de justice et des éventuels créances inférieures à 500,00 €, elles sont remboursées dès l'arrêté du plan ;
S'agissant des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et des contrats en cours : les contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622- 1 3 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine, ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus, conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
S'agissant des autres créances privilégiées et chirographaires : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :
PRONONCE
l'apurement de l'intégralité de la créance définitivement admise ou dans la limite d'un montant convenu (abandons spontanés de créances), selon le choix explicite ou implicite de chacun des créanciers, selon un plan sur
10 ans
, par échéances annuelles progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du présent Jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire dudit Jugement arrêtant le plan, selon échéancier ci-après concernant tant le règlement des créances chirographaires échues que le règlement des créances privilégiées échues, déduction faite des majorations et pénalités remises de plein droit, selon les modalités suivantes :
[…]
ORDONNE
le maintien des éventuels délais supérieurs au plan, stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
DIT
que les créances relatives aux contrats en cours, poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;
DIT
que, pour les versements annuels, le versement au titre de l'année dite ANNEE 1 (2027) devant intervenir à la
première date anniversaire du plan (11 septembre 2027);
CONSTATE
les délais et les remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement par les créanciers conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
FIXE la durée du plan à 10 ANS ;
PRONONCE
l'inaliénabilité, pour la durée du plan, du fonds de commerce de la
SARL DDCP
conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 et R. 626-25 du code de commerce.
RAPPELLE les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce qui dispose :
« L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le jugecommissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières. »
RAPPELLE
, conformément à l'article L. 626.13 du code de commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques.
DÉSIGNE Monsieur [V] [C]
en qualité de juge-commissaire, avec suppléance de
Madame [O] [Y];
MAINTIENT dans ses fonctions de mandataire judiciaire désigné à la procédure la SCP BR ASSOCIES, société de mandataires judiciaires, représentée par Maître [J] [N] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à achèvement des opérations de vérification du passif;
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire et à la période d'observation ;
DÉSIGNE la SELARL [E], société d'administrateurs judiciaires, représentée par Maître [G] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission tels que prévus par l'article L. 626-25 du code de commerce ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan, destinataire des versements annuels, procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;
DIT
que la
SARL DDCP
devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;
CHARGE
le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant de l'inaliénabilité temporaire précitée ;
DIT
qu'en application des articles R. 626-38, -43 et -47 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;
DIT
qu'en application de l'article L. 626-13 du code de commerce, 1'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
ORDONNE
que soient diligentées par le greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le présent jugement d'adoption du plan de redressement ;
ORDONNE
la notification par le greffe de la juridiction de la présente décision à toutes les parties concernées et notamment : à la
SARL DDCP
, au juge-commissaire, au Ministère public, au mandataire judiciaire et au commissaire à l'exécution du plan ;
DIT
que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.