Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00193
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEURS
Monsieur [T] [K] et Madame [B] [K], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Vanessa VICHI - SELARL VICHI GAIRAUD, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 10 janvier 2025, Mme [B] [K] et M. [T] [K] ont donné en location à M. [S] [A] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Le 13 janvier 2025, une caution a été souscrite via l’association ACTION LOGEMENT SERVICES, intitulée la garantie vitale.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.010 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par actes de commissaire de justice en date des 11 février et 16 mars 2026, Mme [B] [K] et M. [T] [K] ont fait assigner M. [S] [A] et la SASU ACTION LOGEMENT devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation de plein droit de l'engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 16 janvier 2026constater l’occupation de M. [A] sans droit ni titre autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du commandement de quitter les lieuxobtenir la condamnation de M. [A] au paiement de la somme de 670,00 €, à titre provisionnel, pour les loyers, charges et indemnités d’occupation échus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à venir ;obtenir sa condamnation au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 670 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à venir ;le débouter de toute demande de délai de paiement et à défaut, dire que si les délais ne sont pas respectés, la clause résolutoire sera réputée acquise et l’intégralité de la dette sera due ;condamner solidairement M. [A] et ACTION LOGEMENT GROUPE à payer la somme de 3.350 euros correspondant aux loyers impayés d’octobre 2025 à février 2026, ainsi que les éventuels loyers dus jusqu’au départ effectif du locataire ;condamner M. [A] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment les frais du commandement de payer, de la dénonce de l’assignation au préfet et des frais d’exécution à intervenir
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, Mme [B] [K] et M. [T] [K], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 5.396 euros au 31 mai 2026, précisant que le dernier règlement est intervenu en septembre 2025. Ils ajoutent que de nombreux troubles du voisinage sont à déplorer, qu’ils ont à ce titre reçu une mise en demeure du syndic, suite aux nombreuses plaintes des voisins, soulignant même des suspicions de trafic de stupéfiants.
Bien qu’assigné régulièrement en l’étude du commissaire de justice, M. [S] [A] n’est ni présent, ni représenté.
Bien que l’assignation ait été délivrée à la personne morale, et précisément remise à un hôte d’accueil, la SASU ACTION LOGEMENT [A] n’est ni présente, ni représentée.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour le locataire d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la saisine du juge des référés
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les moyens en fait et en droit justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés sont réunies, notamment celles tenant à l’urgence, eu égard au montant conséquent de la dette qui ne cesse d’augmenter, à l’existence d’un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés et que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée et à l’absence de contestation sérieuse formulée à l’encontre des prétentions du bailleur.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 mars 2026.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 11 février 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, article 9 et 10, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de location conclu le 10 janvier 2025 contient une clause résolutoire et que précisément à la suite de loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer le 5 décembre 2025, pour le paiement de la somme en principal de 2.010 euros, qui visait cette clause.
Il ressort des débats et de l’historique des paiements que la somme n’a pas été réglée dans le délai légal des six semaines, ni même qu’un plan d’apurement n’ait été conclu entre les parties dans ce délai.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 16 janvier 2026 et que M. [S] [A] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion du locataire et la demande d’astreinte
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, il ressort des débats et des éléments du dossier que M. [S] [A] n’a pas repris le paiement du loyer courant, aucun règlement n’étant intervenu depuis septembre 2025.
Absent à l’audience, il n’apporte de fait aucun élément concernant sa situation et ne formule aucune demande de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire. En outre, n’ayant pas répondu aux convocations de l’enquêteur social, aucune information sur sa situation ne peut être rapportée au tribunal. Ces constatations rendent impossible l’octroi de délais de paiement et a fortiori avec suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M. [S] [A] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de M. [S] [A], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d’astreinte
En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’expulsion de M. [A] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Cependant, la possibilité de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion de M. [A] étant une contrainte suffisante, et en l’absence de preuve de toute résistance abusive, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte provisoire.
Les consorts [K] seront donc déboutés de leur demande d’astreinte.
Concernant les indemnités d’occupation
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M. [S] [A] sera condamné, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 670 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la dette locative
Sur la demande en paiement de l’arriéré
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [A] n'a pas réglé le montant des loyers et charges de sorte qu'au jour de l’audience, M. [S] [A] est redevable d’une somme totale de 5.396 euros, échéance de mai incluse.
M. [A] qui n'a pas comparu à l'audience, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, M. [T] [A] sera condamné, à titre provisionnel, à payer à M. [T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 5.396 euros au titre des loyers et des charges impayés au 30 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de condamnation solidaire à l’égard de la caution
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il s'ensuit que les conditions de garantie souscrites entre le bailleur et l'organisme Action Logement s'imposent rigoureusement aux parties.
En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif de cautionnement VISAL, s’est portée caution du paiement des sommes dues au titre du logement occupé par M. [A] aux Consorts [K], par contrat de cautionnement du 13 janvier 2025.
L’article 4 de ce contrat prévoit que le montant du loyer mensuel plus charges ne peut dépasser un plafond d’exclusion de 600 euros, hors région île de France, que si ce montant est dépassé la garantie VISAL liée au logement ne peut être activée.
Sur la base de ce contrat, les bailleurs sollicitent la condamnation solidaire d’ACTION LOGEMENT GROUPE, en sa qualité de caution, aux côtés de M. [A], à leur régler la somme de 3.350 euros correspondant aux loyers impayés d’octobre 2025 à février 2026, ainsi que les éventuels loyers dus jusqu’au départ effectif du locataire.
Le contrat de location du 10 janvier 2025 produit par le bailleur, stipule expressément que l'objet de la location comprend un ensemble immobilier composé d'un logement, d'une cave et d'un garage, moyennant le paiement d'un loyer initial fixé à la somme de 640 euros, outre 30 euros de provisions pour charges, soit un montant total de 670 euros ;
A l’appui de leurs demandes, le bailleur soutient que le loyer s’articule en réalité avec 570 euros pour le logement et 100 euros pour le garage, que dès lors le loyer est bien sous le plafond contractuel d'exclusion fixé par l'organisme de garantie et qu’ainsi la garantie doit s’appliquer.
Néanmoins, le tribunal relève qu'aucune ventilation de ce prix n'apparaît dans le corps du contrat de location, lequel formalise un accord des volontés sur un loyer unique, global et forfaitaire pour l'usage de l'ensemble des locaux (habitation et accessoires), que le garage et la cave constituent, aux termes du bail liant les parties, des accessoires du logement principal, de sorte que le montant global et total de 670 euros (contrat, article C de l’objet du contrat « Modalités de paiement » ) constitue juridiquement le loyer de ce bail unique.
Par ailleurs, le bailleur ne produit aucun avenant, ni aucune autre pièce justificative qui permettrait de caractériser l'existence de deux loyers distincts.
Attendu qu'en l'état des pièces produites, le montant total inscrit au bail (640 € + 30 € = 670 €) dépasse manifestement le plafond d'exclusion de 600 euros contractuellement prévu par l'acte de cautionnement.
Au vu de ces éléments, il convient de rejeter toutes les demandes de condamnation solidaire à l’encontre d’ACTION LOGEMENTS SERVICES au titre des loyers impayés.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [A] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer, de la dénonce de l’assignation au préfet et des frais d’exécution à intervenir.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [S] [A] sera donc condamné à payer à Mme [B] [K] et M. [T] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de Mme [B] [K] et M. [T] [K],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 janvier 2025 entre Mme [B] [K] et M. [T] [K] d'une part, et M. [S] [A] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], sont réunies à la date du 16 janvier 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que M. [S] [A] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à M. [S] [A] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour M. [S] [A] de s'exécuter volontairement, Mme [B] [K] et M. [T] [K] pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande tendant à assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [S] [A] à payer à Mme [B] [K] et M. [T] [K], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 670 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE M. [S] [A] à payer à Mme [B] [K] et M. [T] [K], à titre provisionnel, la somme de 5.396 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 31 mai 2026, échéance du mois de mai incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE M. [T] [K] et Mme [B] [K] de toutes leurs demandes de condamnation solidaire à l’encontre de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, au paiement de la dette locative,
CONDAMNE M. [S] [A] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment incluant notamment les frais du commandement de payer, de la dénonce de l’assignation au préfet et des frais d’exécution à intervenir,
CONDAMNE M. [S] [A] à payer à Mme [B] [K] et M. [T] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS