Texte intégral
N° Minute :26/00412
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20241 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDMQ
DEMANDERESSE :
S.C.I. A.C.I.A. IMMO
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°513 484 691, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. IMC CENTRE - INGENIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°508 331 279, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI ACIA IMMO a consenti, par acte sous seing privé du 22 juillet 2025, à la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 15 septembre 2025 et moyennant un loyer annuel de 15.600 euros HT et HC, révisable sur la base de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires.
Un premier commandement de payer la somme de 8.920,50 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été fait signifier par la SCI ACIA IMMO à la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE, le 10 décembre 2025.
Un second commandement de payer la somme de 3.937,82 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été fait signifier par la SCI ACIA IMMO à la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE, le 12 mai 2026.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2026, la SCI ACIA IMMO a assigné la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La SCI ACIA IMMO sollicite, aux termes de son assignation, de :
Constater la résiliation du bail la liant à la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE par suite des effets du commandement de payer qui lui a été délivré le 12 mai 2026 ;En conséquence,
Déclarer sans droit ni titre la SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE de même que tous occupants de son chef du local commercial qu’elle occupe situé [Adresse 3] ;Ordonner son expulsion par toutes voies et moyens de droit ainsi que tous occupants de son chef ;Autoriser le commissaire de justice le cas échéant à faire appel, pour l’exécution de la décision, et dans le respect des dispositions de la loi spécifique en matière de bail d’habitation, à la force publique et à un serrurier si besoin est ;Condamner à titre provisionnel la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE à lui verser les sommes suivantes :7.082,42 euros au titre des loyers et charges impayés (mois de juin 2026 inclus) augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;1.829,50 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du mois de février 2026, cette indemnité sera due provisionnellement et mensuelle jusqu’à libération complète des lieux et pour chaque mois commencé ;Condamner la SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.Elle soutient, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, que le preneur ne s’est pas acquitté de sa dette locative dans le délai d’un mois qui lui était imparti par le commandement de payer qui lui a été délivré. Elle fait valoir que, dans ces circonstances, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion par toutes voies et moyens de droit de la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE.
Elle expose que, au 17 juin 2026, les dettes locatives s’élèvent à la somme de 7.082,42 euros et qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle ajoute qu’elle est recevable à solliciter également une indemnité d’occupation mensuelle et provisionnelle qui ne saurait être inférieure à la somme de 1.829,50 euros, en application des stipulations du contrat de bail.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, la SCI ACIA IMMO, représentée par son conseil, a maintenu sa demande de résiliation du bail et d’expulsion ainsi que d’indemnité d’occupation mais uniquement jusqu’au mois d’août 2026.
La SASU [Adresse 4] ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE a comparu en la personne de son gérant, M. [N] [Q], et a indiqué qu’elle n’était ni en redressement, ni en liquidation judiciaire. Elle a expliqué qu’elle ne souhaitait pas constituer avocat.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail contient une clause aux termes de laquelle « il est expressément stipulé au profit exclusif du Bailleur qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer à son échéance, de toute somme due en vertu du présent bail, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée sans effet contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit. Si, au mépris de cette clause, le Preneur refusait de quitter les lieux, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, statuant en référé qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l’expulsion du Preneur sans délai ».
L’acte sous seing privé du 22 juillet 2025 est explicite et ne nécessite aucune interprétation quant à la portée de la clause résolutoire stipulée.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la SCI ACIA IMMO a fait délivrer à la SASU [Adresse 4] ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE un commandement de payer d’un montant de 3.937,82 euros en principal, précisant qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois la résiliation du bail serait encourue, par application de la clause résolutoire, dont les termes ont été rappelés.
Si la SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE aurait réglé la totalité de la somme sollicitée, ainsi que cela a été indiqué à l’audience du 21 juillet 2026, cette régularisation a eu lieu postérieurement à l’échéance du terme du délai d’un mois à compter de la date de signification du commandement. En la matière, il est de droit que le juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de constatation du défaut d’exécution dans le mois du commandement du paiement des sommes dues, doit déclarer acquise la clause résolutoire, ce, même si le locataire est à jour de ses loyers au jour où il statue.
En l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de paiement des loyers et charges dus au titre du bail commercial, il y a lieu de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 juin 2026, en application de l’article 642 du code de procédure civile.
Le locataire est donc occupant sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de droit, en application de ces dispositions, que, à compter de la date d’effet de la résolution du bail, le preneur dont le bail est résolu devient redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun jusqu’à la libération effective des lieux. Cette libération effective se manifeste par la remise des clés. Le bailleur a donc droit à une indemnité d’occupation tant que les clés ne lui ont pas été restituées, même si le preneur n’occupe plus effectivement les lieux.
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 15 juin 2026, la SASU [Adresse 4] ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du mois de juillet 2026, d’un montant de 1.829,50 euros, correspondant au montant du loyer et des charges courant, chaque mois commencé étant du, et ce jusqu’au mois d’août 2026, ainsi que le bailleur l’a sollicité à l’audience du 21 juillet 2026. La SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE sera donc condamnée à payer cette somme à titre provisionnel.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la même à verser à la SCI ACIA IMMO une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le principe de l’acquisition de la clause résolutoire, stipulée au bail commercial du 22 juillet 2025 liant les parties, à effet du 15 juin 2026 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation du bail commercial du 22 juillet 2025, par le jeu de la clause résolutoire, à compter du 15 juin 2026 ;
DÉCLARE la SASU [Adresse 4] ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE à la SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE d’avoir à libérer les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
AUTORISE la SCI ACIA IMMO, faute pour la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE de libérer les lieux à l’expiration de ce délai, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE à payer à la SCI ACIA IMMO la somme provisionnelle de 1.829,50 euros (MILLE HUIT CENT VINGT-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle payable le premier de chaque mois à compter du 01 juillet 2026, chaque mois commencé étant dû, et ce jusqu’au mois d’août 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SASU [Adresse 2] DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 mai 2026 ;
CONDAMNE la SASU IMC CENTRE - INGÉNIERIE ET MAINTENANCE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE à payer à la SCI ACIA IMMO une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER