Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/996
N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT34
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 Octobre à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 14H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [W] [B], né le 11/05/1986 ou le 18/08/1986 à [Localité 1] (TUNISIE) né le 11 Mai 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 octobre 2026 à 14h55
Vu l'appel formé le 20 octobre 2026 à 14 h 19 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 21 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [W] [B], né le 11/05/1986 ou le 18/08/1986 à [Localité 1] (TUNISIE)
assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [S] [K], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 21 aout 2026 de M. X se disant [B] [W] né le 11 mai ou le 18 aout 1986 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 17 aout 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 22 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10h18, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2026 à 14h30 et notifiée à l'intéressé le jour même à 14h55, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [B] [W] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [B] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 octobre 2026 à 14h19, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration, l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement notamment en raison de l'absence de démonstration par l'administration de la possible délivrance des documents de voyage à bref délai ;
Les parties convoquées à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me NJIMBAM, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de troisième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, le texte étant reproduit en intégralité, cependant, l'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle fonde sa demande sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la deuxième prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. X se disant [B] [W], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne renvoie dans sa requête à la condamnation du retenu par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 24 février 2025 à la peine de 30 mois d'emprisonnement ferme en répression de faits de récidive légale de violences avec arme ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours.
La fiche pénale du retenu, jointe par l'administration, confirme ces éléments outre la mention d'un passage de M. X se disant [B] [W] en comparution immédiate pour ces faits.
Bien que l'extrait du bulletin N°2 du casier du retenu ne soit pas joint, il apparait que M. X se disant [B] [W] a nécessairement déjà été précédemment pénalement condamné puisque les faits ont été commis en état de récidive légale, dès lors, la mention d'une condamnation du retenu, en comparution immédiate, pour une récidive de violences graves réprimée par une peine très significative de 30 mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention caractérise suffisamment la menace pour l'ordre public dans la requête de la préfecture et sa demande de deuxième prolongation est donc justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture, justifie de la saisie des autorités consulaires tunisiennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 17 aout 2026, soit en amont de la levée d'écrou, avec transmission des pièces requises dont une copie du passeport tunisien valide du retenu et son acte de naissance. Une relance a été faite par la préfecture le 27 aout 2026 ainsi que le 8 septembre 2026. Le 16 septembre 2026, les autorités tunisiennes ont accusé réception en demandant une nouvelle transmission des photos et du document d'identité, ce à quoi la préfecture a procédé immédiatement. Une relance est intervenue le 24 septembre à laquelle le consulat tunisien a répondu que le processus d'identification était toujours en cours. La préfecture a réalisé une dernière relance le 2 octobre 2026 qui a reçu la même réponse.
Cependant, par courrier envoyé le 16 octobre 2026, les autorités consulaires tunisiennes ont informé la préfecture qu'elles souhaitaient auditionner le retenu. L'administration a sollicité une date d'audition prévisible au sein du Centre, laquelle n'a pas encore été fixée.
M. X se disant [B] [W] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration en affirmant qu'il n'y a pas eu de diligences entre le 16 septembre et le 19 octobre 2026, ce qui est inexact.
Il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
L'absence de diligences entre le 19 et le 21 octobre ne caractérise pas, dans le contexte des diligences déjà réalisées en l'espèce, un défaut reprochable à l'administration.
Comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont donc constantes et suffisantes depuis le placement M. X se disant [B] [W] en rétention administrative.
Comme il l'a également justement retenu et contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires tunisiennes, notamment de la proposition d'audition, et de la présence d'un document d'identité et d'une copie d'acte de naissance, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement de M. X se disant [B] [W] dans le temps de la dernière prolongation.
C'est à tort que la préfecture a mentionné dans sa requête une nécessité de délivrance à bref délai des documents de voyage dans la mesure où cette mention a disparu du texte relatif aux deuxièmes et troisièmes prolongations depuis la réforme du 1er septembre 2024.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [B] [W] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides. Le retenu est célibataire et sans domicile fixe personnel sur le territoire. Il n'a pas de ressources licites hormis celles perçues par son travail en détention.
Il a indiqué dans son audition être hébergé par ses parents à [Localité 2], cependant il ne produit pas d'attestation d'hébergement à leur nom. Il convient de constater que sa fiche pénale mentionne qu'il est sans domicile fixe et qu'il a reconnu dans son audition n'avoir reçu aucune visite en détention alors même que sa famille vit en France. Son adresse réelle ne peut donc être déterminée avec certitude, ce qui constitue pas de réelles garanties de représentation.
S'il justifie être père de deux enfants mineurs, ceux-ci ne sont pas à sa charge puisqu'ils vivent avec leur mère à [Localité 2]. M. X se disant [B] [W] ne justifie pas qu'il participe à leur entretien et à leur éducation alors même qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] depuis le 21 février 2025 et qu'il a admis dans son audition qu'avant cela il était allé vivre dans plusieurs autres pays d'Europe.
Il a donc été condamné à une lourde peine en comparution immédiate le 24 février 2025 pour des faits de violences commises en état de récidive légale. Ce comportement matérialise nécessairement une menace pour l'ordre public représentée par le maintien du retenu sur le territoire et doit, à tout le moins, être mis en balance du respect dû à sa vie privée et familiale ainsi qu'à la protection des intérêts de ses enfants.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [B] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 octobre 2026 à 14h30 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [B] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/996
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [W] [B], né le 11/05/1986 ou le 18/08/1986 à [Localité 1] (TUNISIE),
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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