Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/279
N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEGI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026. Puis le délibéré a été avancé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [F] [I], attachée de justice
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me ALVES PEREIRA
Copie certifiée conforme à M. [N] par LS
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance en date du 10 avril 2025, signifiée le 18 avril 2025, il a été fait injonction à M. [G] [N] de payer à la SA CA Consumer Finance :
9 186,39 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,41% annuel et intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme du 17 décembre 2024 sur la somme de 8 928,57 euros, 1 euro au titre de la clause pénale, 51,60 euros au titre des frais accessoires coût de la requête.
Par lettre recommandée envoyée le 28 avril 2025, M. [N] a fait opposition à cette ordonnance.
Initialement fixée à l’audience du 4 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 février 2026 puis à celle du 2 juin 2026 pour conclusions de M. [N].
A l’audience du 2 juin 2026, la SA CA Consumer Finance, représentée par son Conseil s’est référée à ses conclusions, envoyés par courrier électronique à M. [N] le 11 février 2026. Il est renvoyé à celles-ci en application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [N] n’était ni présent ni représenté pour faire valoir ses arguments concernant son opposition à l’injonction de payer, bien que ce dernier ait été régulièrement informé du la date du renvoi lors de la précédente audience à laquelle il était présent.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026 avancé au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
Il convient de rappeler qu’en application des articles 1419 et 472 du Code de procédure civile, le juge peut, en cas de défaut du débiteur, rejeter l’opposition à condition de vérifier que la demande du créancier est régulière, recevable et bien fondée.
La SA Consumer Finance produit au soutien de ses demandes en paiement :
-le contrat de prêt personnel du 2 août 2022,
-la mise en demeure du 20 novembre 2024 de payer les échéances impayées pour un montant de 1 009,10 euros,
-le courrier du 17 décembre 2024 indiquant l’intervention de la déchéance du terme avec le décompte des sommes dues,
- l’historique depuis la déchéance du terme portant sur la créance.
M. [N] étant absent à l’audience n’a pas fait valoir ses observations concernant l’opposition qu’il a formée.
La demande de la SA CA Consumer France étant régulière, recevable et bien fondée, il y a lieu de rejeter l’opposition formée par M. [N] contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2025.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
M. [G] [N], qui succombe au litige, doit en supporter les dépens.
Par ailleurs, il doit être condamné à verser à demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance en date du 10 avril 2025 signifiée le 18 avril 2025,
DECLARE irrecevable l’opposition formée par M. [N] et met à néant l’ordonnance susvisée,
CONDAMNE M. [G] [N] aux dépens,
CONDAMNE M. [G] [N] à verser au demandeur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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