Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Jonathan ROUXEL 93
- Me Raphaël JOYEUX 21
- Maître Stéphane FERRY 71
- Maître Marie-Eve CHAUVET 60
Grosse délivrée à : Maître Marie-Eve CHAUVET 60
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00387
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00191 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVIS
AFFAIRE : [B] [I] [Q] épouse [Y], [J] [F] [Q] épouse [R] C/ S.A. [1], S.A. [2], [E] [N] [Q], [V] [T] [Q], [Z] [V] [Q]
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
Madame [B] [I] [Q] épouse [Y]
née le 03 Août 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Eve CHAUVET de la SELARL REYNAUDI - CHAUVET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [J] [F] [Q] épouse [R]
née le 07 Juin 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-Eve CHAUVET de la SELARL REYNAUDI - CHAUVET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT représentée par
DÉFENDEURS :
S.A. [1], société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A. [2], société immatriculée auRCS de [Localité 5] sous le n°334 028 123, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Stéphanie COUILBAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [E] [N] [Q]
né le 06 Avril 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Jonathan ROUXEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [V] [T] [Q]
née le 06 Mars 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Jonathan ROUXEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [Z] [V] [Q]
née le 29 Décembre 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Jonathan ROUXEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [G] et Monsieur [K] [Q] ont eu trois enfants :
- Madame [B] [Q] épouse [Y],
- Madame [J] [Q] épouse [R],
- Monsieur [N] [Q].
Par jugement du 28 avril 2016, Madame [H] [G] a été placée sous tutelle pour une période de 10 ans. Monsieur [N] [Q] et sa compagne, Madame [T] [D], ont été désignés en qualité de tuteurs.
Monsieur [N] [Q] est décédé le 26 septembre 2023.
Par jugement du 2 mars 2024, le juge des tutelles a déchargé Madame [T] [D] de ses fonctions de tutrice pour désigner en ses lieu et place Madame [O] et Madame [Y] en qualité de subrogé-tutrice.
Madame [H] [G] et Monsieur [K] [Q] sont respectivement décédés les 9 octobre 2025 et 3 novembre 2025.
Selon actes de notoriété du 21 janvier 2026, Madame [H] [G] et Monsieur [K] [Q] ont laissé pour héritiers :
- Madame [B] [Q] épouse [Y] et Madame [J] [Q] épouse [R], filles de Madame [H] [G] et Monsieur [K] [Q]
- Monsieur [E] [Q], Madame [V] [Q] et Madame [Z] [Q], petits-enfants de Madame [H] [G] et Monsieur [K] [Q].
Par courrier du 25 novembre 2025 et mail du 1er décembre 2025, Madame [Y] et Madame [R] ont interrogé la SA [2] et la SA [1] afin de savoir si les clauses bénéficiaires avaient fait l'objet de modifications.
En raison du refus des assureurs de délivrer les informations relatives aux contrats souscrits par leurs défunts parents, Madame [Y] et Madame [R] ont fait citer, par exploits des 1er avril, 2 avril, 7 avril et 9 avril 2026, Monsieur [E] [Q], Madame [V] [Q], Madame [Z] [Q], la SA [1] et la SA [2] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés.
Dans leurs dernières conclusions, les requérantes sollicitent de :
- ordonner à la SA [1] de leur communiquer le contrat d'assurance vie VIVACCIO n°01242051004 ainsi que les courriers aux termes desquels Madame [H] [G] a procédé à un changement de bénéficiaire desdits contrats et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification à intervenir,
- ordonner à la SA [2] de leur communiquer le contrat d'assurance vie CONFLUENCE 6 n°81740160661770 ainsi que les courriers aux termes desquels Madame [H] [G] a procédé à un changement de bénéficiaire desdits contrats, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification à intervenir,
- ordonner à la SA [2] de leur communiquer les contrats d'assurance PREDIGE V2 n°017173922730 et CONFLUENCE n°01717392771 ainsi que les courriers aux termes desquels Monsieur [K] [Q] a procédé à un changement de bénéficiaire desdits contrats,
- ordonner à titre conservatoire le blocage du paiement des contrats d'assurance vie souscrits par Monsieur [K] [Q] : contrat PREDIGE V2 n°017173922730 et contrat CONFLUENCE n°01717392771,
- réserver les dépens.
En réplique, Monsieur [E] [Q], Madame [V] [Q] et Madame [Z] [Q] s'opposent aux demandes des requérantes faute de motif légitime.
La SA [1] s'en rapporte à justice quant aux demandes de communication mais s'oppose aux demandes au titre de l'astreinte, du blocage du paiement du capital et des dépens.
La SA [2] :
- s'en rapporte à justice quant aux demandes de communication,
- s'en rapporte à justice quant à la demande de blocage des sommes non encore réglées au titre des contrats d'assurance vie souscrits par Monsieur [K] [Q], et le cas échéant, sollicite de juger que le séquestre sera levé de plein droit sans saisine du juge du fond dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de juger que les délais de règlement prévus par l'article L 132-23-1 du code des assurances seront suspendus dans l'attente d'une décision judiciaire définitive statuant sur le sort des contrats et le destinataire des fonds détenus par l'assureur,
- s'oppose à la demande de suspension des paiements au titre des contrats d'assurance vie de Madame [H] [G],
- s'oppose à toute demande complémentaire notamment au titre des frais irrépétibles et des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de communication de pièces
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que :
" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'intérêt légitime est caractérisé dès lors qu'il existe un litige susceptible d'opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l'échec, et à la résolution duquel la mesure d'expertise sollicitée est utile.
Selon courrier de la SA [2] du 8 avril 2024, Monsieur [K] [Q] aurait procédé à une modification de la clause bénéficiaire du contrat PREDIGE V2 le 6 avril 2024.
Selon courrier de la SA [2] du 4 décembre 2025, Madame [H] [G] aurait procédé à une modification de la clause bénéficiaire du contrat CONFLUENCE 6 le 24 novembre 2015.
Au regard des pièces produites, notamment les certificats médicaux des 19 mars 2015 et 2 novembre 2015 de Madame [H] [G] et son placement sous tutelle selon le jugement du 28 avril 2016, les requérants justifient d'un motif légitime à voir ordonner une telle production de pièces.
En conséquence, sera ordonnée la communication par la SA [1] du contrat d'assurance vie VIVACCIO n°012 420510 04, ainsi que la communication par la SA [2] du contrat d'assurance vie CONFLUENCE 6 n°81740160661770 et des contrats d'assurance PREDIGE V2 n°017173922730 et CONFLUENCE n°01717392771. Il conviendra pour ces dernières de produire également les courriers aux termes desquels Madame [H] [G] et Monsieur [K] [Q] ont procédé aux changements de bénéficiaire.
Dès lors que ni la SA [1] ni la SA [2] ne s'opposent à cette communication et que celle-ci n'a pu intervenir avant l'introduction de la présente instance pour des raisons légales de confidentialité, il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
2. Sur la demande de suspension des paiements
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que :
" Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
La SA [2] indique avoir réglé les contrats d'assurance vie souscrits par Madame [H] [G] et avoir partiellement réglé les deux contrats souscrits par Monsieur [K] [Q].
Afin de préserver les droits des parties dans la succession de Monsieur [K] [Q], il convient d'ordonner à la SA [2] de suspendre pour une durée de trois mois, ou le cas échéant jusqu'à la décision en ce sens du juge du fond les paiements non encore réalisés relatifs aux contrats de Monsieur [K] [Q] référencés PREDIGE V2 n°017173922730 et CONFLUENCE n°01717392771.
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile :
"La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Les mesures ordonnées par la présente ordonnance étant prononcées dans l'intérêt des demanderesses, Madame [Y] et Madame [R] chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS à la SA [1] de communiquer le contrat d'assurance-vie VIVACCIO n°012 420510 04 souscrit par Madame [H] [G] ainsi que les courriers aux termes desquels cette dernière a procédé à un changement de bénéficiaire ;
ORDONNONS à la SA [2] de communiquer le contrat d'assurance vie CONFLUENCE 6 n°81740160661770 souscrit par Madame [H] [G] et les contrats d'assurance PREDIGE V2 n°017173922730 et CONFLUENCE n°01717392771 souscrits par Monsieur [K] [Q], ainsi que les courriers aux termes desquels ces derniers ont procédé à un changement de bénéficiaire ;
ORDONNONS à la SA [2] de suspendre les paiements non encore réalisés relatifs aux contrats référencés PREDIGE V2 n°017173922730 et CONFLUENCE n°01717392771 pour une durée de trois mois, ou en cas de saisine dans ce délai jusqu'à décision du juge du fond ;
SUSPENDONS les délais de règlement prévus par l'article L132-23-1 du code des assurances ;
DEBOUTONS Madame [Y] et Madame [R] de leurs demandes de condamnation sous astreinte ;
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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