Texte intégral
N° RG 26/01115 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7MK
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE N°844/DU QUESNOY 1 ET 3, représenté par son Syndic en exercice LA SAS [Adresse 1] / S.C.I. [I]
MINUTE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE N°844/DU QUESNOY 1 ET 3, représenté par son Syndic en exercice LA SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Mylène LEFEBVRE CHAPON de la SCP RECTILIGNE AVOCATS, avocats au barreau d’ARRAS,
DEFENDERESSE
S.C.I. [I], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU
DÉBATS :
- Date de saisine : 07 Avril 2026
- Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026
- Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026
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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [I] est propriétaire des lots n°30, 33, 29 et 43 au sein de la Résidence du [Etablissement 1] 1 et 3, sise [Adresse 4] à VALENCIENNES (59300), constitués d’un local commercial, une cave, une chaufferie, et une chambre.
Des charges de copropriété sont restées impayées, malgré les multiples relances qui lui ont été adressées.
Par acte en date du 23/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble N°844/DU QUESNOY 1 et 3, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 1], l’a fait citer devant la juridiction de céans.
Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, aux visas de la loi du 10/07/1965, notamment en ses articles 10 et 10-1, du Décret du 17/03/1967 en ses articles 35 et 36, et du Code civil en ses articles 1342-2 et 1231-6,
Que la SCI [I] soit condamnée à lui payer 4025.61 euros, arrêtée au 24/02/2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement.
Que la SCI [I] soit condamnée à 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Que la SCI [I] soit condamnée à 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 10/07/2026 le syndicat des copropriétaires est représenté par son conseil, la SCI [I] étant non comparante ni représentée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble N°844/DU QUESNOY 1 et 3 indique que la dette est soldée.
Il maintient sa demande présentée au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages et intérêts.Le syndicat des copropriétaires [N] 8/28, [Adresse 5] à [Localité 1] vise dans ses écritures le préjudice causé par son contradicteur qui en ne satisfaisant pas à ses obligations met le demandeur dans des difficultés de trésorerie.
Il réclame à ce titre la somme de 1000 euros pour compenser le préjudice subi.
Or il a déjà été facturé des frais de relances, mise au contentieux, envoi dossier avocat et frais d’établissement daté, qui sont des frais non compris dans les charges proprement dites, et qui s’élèvent à la somme totale de 1100 euros, alors que le compte de la défenderesse a présenté un solde débiteur à compter du 01/07/2025, c’est-à-dire sur une période inférieure à un an.
Le syndicat sera en conséquence débouté de cette demande.
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Il a été facturé des frais de mise au contentieux de 240 euros et de transmission à avocat de 380 euros, soit un total de 620 euros, que la défenderesse a déjà réglé.
Il ne sera de fait pas non plus fait droit à cette demande.
Sur les dépens..Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
La procédure ayant été diligentée suite à un compte débiteur de la SCI [I], laquelle n’a été soldé qu’après mise en œuvre de la procédure et avant la date de l’audience.
Dès lors et bien que le syndicat succombe dans ses demandes, la SCI [I] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble N°844/[Localité 2] [Adresse 6] 1 et 3 de l’ensemble de ses demandes.
Condamne la SCI [I] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le magistrat
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