Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06167 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6A
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 15h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. X se disant [U] [F]
né le 03 octobre 1994 en Libye, de nationalité libyenne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 4], plaidant par visioconférence et de M. [Q] [T] (Interprète en langue arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/05887 - N°Portalis DB2Y-W-B7K-CEWWH et celle introduite par le recours de M. X se disant [U] [F] enregistré sous le numéro RG 26/05892, déclarant le recours de M. X se disant [U] [F] recevable, constatant le désistement de M. X se disant [U] [F], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. X se disant [U] [F], déclarant la requête du préfet du de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 4] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 22 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 15h44, par M. X se disant [U] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. X se disant [U] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [U] [F], né le 03 octobre 1994, de nationalité libyenne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 07 février 2024.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [U] [F] et a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [U] [F] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure en raison de :
La violation du secret de l'enquête en ce que la préfecture a obtenu des éléments de l'enquête pénale (audition et relevé FAED) sans autorisation du procureur de la République
Le délai de transfert excessif au centre de rétention administrative (2h45) pour un temps de trajet moyen de 26 minutes et sans justification expliquant ce délai
L'absence d'attestation de conformité s'agissant d'une procédure numérique
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile (attestation de conformité)
La contestation de l'arrêté de placement en rétention :
L'incompétence du signataire de l'acte
La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux dès lors que la préfecture ne permet pas à l'étranger de justifier des éléments déclarés dans l'audition administrative et ne tient aucun compte des déclarations faites
L'absence de menace à l'ordre public
L'absence d'examen concret de la situation de Monsieur [U] [F]
La violation du principe de proportionnalité et de nécessité au regard de ses garanties de représentation
L'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
La non-prise en compte de son état de vulnérabilité
Motivation
Sur la contestation de la violation du secret de l'enquête, et la communication d'éléments ayant motivés le placement en rétention
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté que les dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire semblent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe 'pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du CESEDA', il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure. À cet égard, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une 'pièce justificative utile' devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation
Or en l'espèce, la communication, a minima, de l'audition administrative, qui est au nombre des pièces dites " de la procédure pénale " visées à l'art 11, et du relevé FAED consulté dans le cadre de la même garde à vue, n'est accompagnée d'aucun procès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République. Il doit être ajouté que l'audition, même administrative, est une pièce de la procédure pénale dès lors qu'elle est réalisée dans le cadre d'une mesure de garde à vue et uniquement en raison de l'existence de celle-ci.
Il n'est pas contesté par la préfecture à hauteur d'appel que des pièces ont été communiquées.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause, ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats. La procédure de communication au préfet des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière.
L'utilisation d'informations couvertes par le secret de l'enquête sans contrôle du procureur de la République est susceptible de causer un préjudice à l'intéressé mais également à des tiers et, plus généralement, aux règles qui président à l'état de droit.
En l'espèce l'atteinte substantielle aux droits est caractérisée par la communication d'informations sans l'avis du procureur et alors même que celui-ci a finalement décidé de ne pas poursuivre l'intéressé pour les faits en cause. Le fait que le procureur de la République ait été informé de la volonté de la préfecture de placer en rétention ne suffit pas à en déduire une autorisation de celui-ci de communiquer des pièces de la procédure pénale.
Il s'en déduit que cette irrégularité, qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, entraîne l'infirmation de la décision, la mainlevée de la mesure de placement en rétention et le rejet de la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [U] [F],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment