Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05555 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4NC
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2026, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [O] [X] [V]
né le 22 Avril 1992 à [Localité 1] de nationalité brésilienne
demeurant au [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la demande de mise en liberté formée par M. [O] [X] [V], faisant droit à ldite requête, ordonnant la mise en liberté immédiate de M. [O] [X] [V] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026, à 11h44, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 741-3, L. 742-8, L. 743-13 à L. 743-18 et L. 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision du préfet de police du 17 septembre 2026 portant placement de M. [O] [X] [V], de nationalité Brésilienne en rétention administrative, par suite d'une décision de réadmission par le Portugal, dans le cadre de la convention de Schengen ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2026 ayant confirmé cette décision ;
Vu la requête aux fins de mise en liberté présentée le 25 septembre 2026 par M. [O] [X] [V] ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 14 heures 46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ayant déclaré la requête recevable, y ayant fait droit et ordonné la remise en liberté immédiate de M. [X] [V] ;
Vu l'appel formé par le préfet de police le 28 septembre 2026, tendant à l'infirmation de cette ordonnance, au rejet de la demande de mise en liberté et au maintien de l'intéressé en rétention administrative ;
SUR QUOI
Sur la recevabilité de la demande de mise en liberté
Aux termes de l'article L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation, peut rejeter la requête sans convocation des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou lorsque les éléments produits ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, postérieurement à l'ordonnance du 21 septembre 2026 ayant prolongé la rétention et à sa confirmation par la cour le 23 septembre 2026, M. [X] [V] a remis aux services de police son passeport brésilien en cours de validité et a produit des pièces destinées à justifier d'une résidence effective et stable au [Adresse 2] ([Adresse 3]) ainsi que de son activité professionnelle.
Ces éléments, qui n'étaient pas réunis lors de la précédente audience, constituent des circonstances nouvelles au sens de l'article L. 743-18.
La requête était donc recevable.
Sur le maintien en rétention et l'assignation à résidence
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
L'article L. 743-13 permet au magistrat du siège d'ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsqu'il dispose de garanties de représentation effectives. Cette mesure suppose notamment la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et des documents justificatifs de son identité.
Il est exact, ainsi que le soutient le préfet de police, que M. [X] [V] a précédemment fait usage d'une fausse carte nationale d'identité italienne, notamment dans le cadre de son activité professionnelle, alors qu'il disposait par ailleurs d'un titre de séjour portugais. Cette circonstance est de nature à caractériser un risque de soustraction et ne saurait être regardée comme indifférente du seul fait de la production ultérieure de documents authentiques. L'administration relève également que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français sans entreprendre de démarche de régularisation.
Elle avait d'ailleurs conduit le premier juge, puis la cour par ordonnance du 23 septembre 2026, à considérer, au vu des éléments alors disponibles, que les garanties de représentation étaient insuffisantes.
Toutefois, la situation doit désormais être appréciée au regard des circonstances nouvelles intervenues depuis cette décision.
M. [X] [V] justifie à présent :
- de son identité par la production de son passeport brésilien en cours de validité, dont l'original a été remis aux services de police ;
- d'une adresse stable et effective au [Adresse 4] à [Localité 2] ;
- d'une insertion professionnelle résultant des pièces relatives à son emploi ;
- d'un titre de séjour portugais en cours de validité.
Ces éléments pourraient constituer des garanties de représentation effectives au sens de l'article L. 743-13 du CESEDA.
Ils ne permettent certes pas d'exclure entièrement le risque de soustraction relevé par l'administration, notamment compte tenu de l'usage antérieur d'un faux document d'identité.
En l'espèce, l'absence de comparution, ce jour, à l'audience de M. [X] [V] caractérise le risque de soustraction relevé par l'administration.
Il apparaît dès lors qu'une assignation à résidence est une mesure insuffisante et inadaptée pour garantir la représentation de l'intéressé et permettre l'exécution de la décision administrative dont il fait l'objet.
Il convient en conséquence, d'écarter la possibilité d'une assignation à résidence et d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis fin à la rétention de M. [X] [V].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel du préfet de police recevable,
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [O] [X] [V],
REJETONS la demande de mise en liberté et subsidiairement de placement sous assignation à résidence de M. [O] [C] [V],
DISONS que M. [O] [C] [V] est maintenu sous le statut de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 29 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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