Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008834
TRIBUNAL D
CHA DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [Y] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s): SCOOTER (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur T URPIN Yannick
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet · PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, SCOOTER (SARL) - [Adresse 2], vente de matériel, mobilier et vêtements pour bébés, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe en date du 10/11/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL SCOOTER, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SCOOTER en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [N] [U] et Madame [J] [U], co-gérants de la société débitrice, se sont engagés à comparaître volontairement en en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [G] [Y], ès-qualités, développe sa requête et indique que l'activité de la société débitrice est difficile et que Monsieur [U] l'a informé qu'il ne voyait pas d'issue favorable et que le dernier loyer commercial n'a pas pu être réglé.
Qu'en conséquence, elle sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, est d'accord avec cette demande.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'activité de la société débitrice est en difficulté entraînant une dégradation de la trésorerie et ne permettant pas de régler le loyer commercial du mois d'octobre 2025.
Attendu que la société débitrice a peu de stock.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [U], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SCOOTER (SARL) sur la demande de Monsieur [U] [N], co-gérant de la société débitrice.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Monsieur [U] [N], co-gérant, de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 005971 et 2025 008834.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SCOOTER (SARL) - [Adresse 2], vente de matériel, mobilier et vêtements pour bébés.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de juge commissaire
Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [Y] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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