Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00340 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQIP
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :Madame [N]-[X] [R],Madame [Z] [M],Monsieur [H] [W],Madame [S] [A] épouse [T],Monsieur [Q] [F],Madame [C] [L],Monsieur [J] [I],Société GARAGE DE VINCI,Monsieur [P] [O],Monsieur [P] [Y]
C/
[B] [D]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le : 17/09/26
à :
Me PLANTARD
Madame [Z] [M],
Monsieur [H] [W],
Madame [S] [A] épouse [T],
Monsieur [Q] [F],
Madame [C] [L],
Monsieur [J] [I],
Société GARAGE DE VINCI(Monsieur [V]),
Monsieur [P] [O],
Monsieur [P] [Y]
Expéditions conformes délivrées le : 17/09/26
à
- Me BLOT
-Dossier
ENTRE :
Madame [N]-[X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par: Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me MOLINES Matthieu.
Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
Monsieur [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
Madame [S] [A] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant
Madame [C] [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant
Monsieur [J] [I]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparant
Société GARAGE DE VINCI
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep légal : M. [K] [V] (Représentant légal)
Non comparant
Monsieur [P] [O]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparant
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparant
ET :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représenté par: Me Julien BLOT, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par MOTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 07 octobre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [B] [D] coupable des faits, entre le 17 juillet 2020 et le 5 septembre 2024, de vols de divers véhicules au préjudice de plusieurs victimes, avec cette circonstance que les faits ont été précédés accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration - une liste de 83 véhicules était jointe,
renvoyé l’affaire à l’audience des intérêts civils du 16 octobre 2025 le condamné et l’ensemble des victimes visées, sans recevoir de constitution de partie civile.
A l’audience du 16 octobre 2025, le conseil de [B] [D] a demandé le renvoi de l’affaire, qui a été renvoyée à l’audience du 30 avril 2026; afin d’assurer le principe du contradictoire pour qu’il ait connaissance des demandes d’indemnisations.
Dans leurs écrits :
- Monsieur [F] [Q] communique le contrôle technique, carte grise et certificat d’assurance de 2022 du véhicule Logan de marque DACIA, immatriculé le 10 janvier 2006. Il ne chiffre cependant pas ses demandes.
- Monsieur [K] [V], gérant du garage de Vinci, sollicite les sommes de
3 500 euros pour le préjudice matériel correspondant à son véhicule volé et détériolré et la somme de 3 000 euros pour son préjudice moral, précisant qu’il allait vendre trois mille huit cents euros ledit véhicule à Monsieur [U] [G] et que ce vol lui a fait perdre sa crédibilité vis-à-vis de l’acheteur et l’argent de la vente prévue.
- Madame [Z] [M] sollicite une somme de 8 000 euros pour son préjudice matériel et la même somme pour son préjudice moral,
- Messieurs [Y] et [O] [P] sollicitent 800 euros chacun pour le préjudice matériel, respectivement cinq cents et sept cents euros pour le préjudice moral et la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
- Monsieur [H] [W] demande la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer les sommes de deux fois trois mille euros pour ses préjudices matériel et moral,
- Madame [C] [L] sollicite une somme de trois mille euros pour son préjudice matériel et une somme de deux mille euros pour son préjudice moral, en précisant être travailleur handicapé à raison de 24 heures par semaine, dans l’impossibilité de racheter un autre véhicule, le vol ne lui permettant plus d’être autonome comme auparavant.
- Monsieur [I] demande la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 1 800 euros pour le préjudice matériel et celle de 1 250 euros pour le préjudice moral.
A l’audience du 30 avril 2026, exposant que son assureur ne lui avait versé que la somme de 344 euros, suite à la revente de son véhicule Opel Astra immatriculé en 1999 [Immatriculation 1] par le condamné, Madame [N] [R] demande la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 1 612 euros au titre du préjudice matériel,
- 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 1 000 euros au titre du préjudice moral,
- 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Indiquant ne pas avoir été indemnisée, Madame [S] [A] épouse [T] a sollicité la somme de 3 307 euros pour son préjudice matériel, correspondant à l’évaluation du véhicule et du prix du siège auto de sa fille de trois ans de 1 027 euros, outre un préjudice moral de 1 500 euros.
[B] [D] a été autorisé à produire une note en délibéré, ce qu’il a fait.
Les différentes demandes seront examinées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les constitutions de parties civiles des différentes victimes, qui ont souhaité être indemnisées, seront reçues.
S’agissant de Madame [N] [R] :
[B] [D] conteste les valeurs des véhicules de référence évoquées en soutenant que la valeur du véhicule volé est de 700 euros, de sorte que seule la somme de 356 euros serait due. Il conteste le préjudice de jouissance et conclut au rejet de la demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale et à sa réduction, à titre subsidiaire.
Madame [R] justifie de l’indemnisation reçue de 344 euros et évoque une valeur moyenne de son véhicule de 1 956 euros. Au vu de l’ancienneté de son véhicule, il sera retenu la somme de mille cent euros, de sorte que son préjudice matériel sera fixé à la somme de 656 euros. Son préjudice de jouissance lié à la disparition soudaine de son véhicule et aux tracas y afférent sera confirmé à la somme de mille euros. Le préjudice moral existant nécessairement suite au vol sera fixé à la somme de cinq cents euros. Une somme de 800 euros indemnisera ses frais d’avocat et de procédure.
S’agissant du garage Vinci :
Monsieur [K] [V] a porté plainte pour le vol du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 2], appartenant au garage Vinci, le 23 avril 2024.
Il sera fait droit à la demande au titre du préjudice matériel c’est à dire 3500 euros, mais non au titre du préjudice moral, non établi s’agissant d’un garage.
S’agissant de Madame [Z] [M] :
[B] [D] conclut au rejet de ses prétentions faute d’élément sur l’indemnisation par les assurances et au vu de l’estimation du véhicule à la somme de 2 990 euros. Il estime les objets dans le véhicule à une valeur d’environ 252 euros, somme qui devrait être reprise et sollicite le rejet de la somme au titre du préjudice moral.
Le véhicule Peugeot 207, mis en circulation en juin 2007 de Madame [Z] [M] a été volé le 6 juillet 2024 et contenait, selon la plainte, une poussettte et un siège auto bébé confort, un cable de démarrage et une trousse de secours. Madame [M] fait état de son attachement à cette voiture qui est arrivé en même temps que son premier enfant, les difficultés pour l’organisation de la vie quotidienne, les tensions nées dans le couple suite à ce vol du fait de la nécessité de prendre les transports en commun.
Au vu des pièces versées, de l’évaluation du véhicule à 2 990 euros, il sera alloué une somme de 3 500 euros pour le préjudice matériel et de mille cinq cents euros pour le préjudice moral.
S’agissant de Messieurs [Y] et [O] [P] :
[B] [D] conteste les préjudices matériels invoqués et note que Monsieur [Y] [P] était à l’étranger lors du vol du véhicule, son fils qui utilisait le véhicule ayant retrouvé un autre véhicule à son retour, tandis que le préjudice moral ne serait pas justifié pour Monsieur [O] [P].
Le préjudice matériel existant nécessairement de même que le préjudice moral suite au vol du véhicule et aux difficultés consécutives pour les propriétaires des véhicules, il sera alloué à chacun la somme de trois cents euros pour le préjudice matériel, cinq cent euros pour le préjudice moral et la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
S’agissant de Monsieur [H] [W] :
Il s’est fait voler son véhicule Renault Clio. Il lui sera attribué une somme de trois mille euros pour son préjudice matériel et de mille cinq cents euros pour son préjudice moral.
S’agissant de Madame [S] [A] épouse [T] :
Le condamné lui a volé un véhicule Mercedes classe A entre le 17 et le 19 avril 2024.
[B] [D] estime que la valeur du véhicule est de 1 500 euros et conteste la présence de la poussette, dont le prix d’occasion est, selon lui de 250 euros. Il conclut au rejet de la demande au titre du préjudice moral.
Madame [A] justifie ne pas avoir été remboursée. Elle produit une estimation d’un véhicule équivalent de 2 280 euros et une annonce pour une poussette babylux neuve. La présence de la poussette est déclarative mais rien ne permet d’infirmer celle-ci.
Considérant l’âge de l’enfant et les pièces, le préjudice matériel sera fixé à la somme de trois mille euros. Le préjudice moral sera fixé à la somme de mille euros au regard des tracas causés par l’absence soudaine de voiture pour un parent de jeune enfant.
S’agissant de Madame [C] [L] :
Madame [C] [L] s’est faite voler son véhicule Renault Mégane entre le 13 et le 15 ami 2024.
[B] [D] ne conteste que le préjudice moral.
Au vu du handicap de Madame [L] et des préjudices, il sera fait droit aux demandes de 3000 euros pour le préjudice matériel et 2000 euros pour le préjudice moral.
S’agissant de Monsieur [J] [I] :
Ce dernier a été victime du vol de son véhicule Peugeot 206 entre le 01 et le 09 juillet 2024.
[B] [D] ne conteste que le préjudice moral.
Il sera alloué une sommé de 1800 euros au titre du préjudice matériel une somme de 1000 euros au titre du préjudice moral.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard du condamné, de Madame [R] et de Madame [S] [A] épouse [T], par jugement contradictoire à signifier à l’égard des autres parties civiles reçues ce jour et en premier ressort,
Reçoit les constitutions de partie civile du garage de Vinci, de Madame [N] [R], de Madame [Z] [M], Messieurs [Y] et [O] [P], Monsieur [H] [W], de Madame [S] [A] épouse [T], Madame [C][L], Monsieur [J] [I],
Condamne [B] [D] à payer à Madame [N] [R] les sommes de :
six cent cinquante six euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,- mille euros pour le préjudice de jouissance,
- cinq cents euros pour le préjudice moral,
huit cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Condamne [B] [D] à payer au garage de Vinci la somme de trois mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel ;
Rejette la demande du garage Vinci au titre du préjudice moral ;
Condamne [B] [D] à payer à Madame [Z] [M] les sommes suivantes
- trois mille cinq cents euros pour le préjudice matériel,
- mille cinq cents euros pour le préjudice moral,
Condamne [B] [D] à payer à Messieurs [Y] et [O] [P] les sommes suivantes :
- trois cents euros, pour chacun, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériels,
- cinq cents euros, pour chacun, pour le préjudice moral,
- huit cents euros, au total sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Condamne [B] [D] à payer à Monsieur [H] [W] les sommes suivantes :
- trois mille euros pour son préjudice matériel,
- mille cinq cents euros pour son préjudice moral,
Condamne [B] [D] à payer à Madame [S] [A] épouse [T] les sommes de :
- trois mille euros pour son préjudice matériel,
- mille euros pour son préjudice moral,
Condamne [B] [D] à payer à Madame [L] les sommes de :
- trois mille euros pour son préjudice matériel,
- deux mille euros pour son préjudice moral,
Condamne [B] [D] à payer à Monsieur [I] les sommes de :
- mille huit cents euros pour son préjudice matériel,
- mille euros pour son préjudice moral,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / SARVI - [Adresse 11] [Localité 10]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [O] [P]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [H] [W]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Madame [S] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [C] [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [J] [I]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société GARAGE DE VINCI
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep légal : M. [K] [V]
(Représentant légal)
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 17 Septembre 2026
Minute : 26/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [B] [D] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 13], [Localité 11], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Le Greffier,