Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016088
Numéro PC : 4147003
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
10/04/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [M] [W] 27, RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE 7, RUE ECOLE DE MEDECINE 34000 MONTPELLIER
Défendeur (s) : ACR CONSTRUCTION (SASU) 8, Avenue de la Fontvin 34970 Lattes N° SIREN : 882 341 365 Représentant(s) : MAITRE ROYER JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Jean-François CORTINA
Juges:
M. Pierre MARTINEZ
M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. [H] [I]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/04/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 01/04/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : ACR CONSTRUCTION (SASU) 8, Avenue de la Fontvin - 34970 Lattes ayant pour activité la construction et rénovation une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [G] juge commissaire, Maître [Q] [U], Administrateur, Maître [M] [W], mandataire judiciaire.
Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du personnel, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, il ressort du rapport oral de M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire suppléant, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, l'administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires.
Me [Q] [U] Administrateur judiciaire, a comparu
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. Jean-Pierre AURIERES Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de ACR CONSTRUCTION (SASU), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation et à la mission de Maître [Q] [U], Administrateur.
Maintient M. Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire.
Maintient SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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