Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002664
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
KALEVALA (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [Z], comparant,
En présence de M.[L] [H], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [U] [G]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [D]
* Juge commissaire : M. Jean-Christophe LOUVET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M JUGES : M
: M. Eric GONET : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 28/01/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société KALEVALA SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'exploitation d'une licence IV café bar snack, [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 ont été entendus :
* La SARL KALEVALA, en la personne de son représentant légal,
M. [L], représentant des salariés,
* Maître [G], administrateur judiciaire,
* Maître [D], en la personne de son collaborateur, mandataire judiciaire,
M. LOUVET, juge commissaire,
En présence de Mme [I], substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [G] donne lecture de son rapport, indique que l'activité se poursuit normalement, que la trésorerie est excédentaire et il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et Mme la substitute du procureur de la République émettent un avis conforme ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société KALEVALA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société KALEVALA à compter du
28/07/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 20/01/2027 à 10:00,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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