Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00985 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQCX
AFFAIRE : [I] [H] [O] [T] épouse [A] [G] [J]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 21 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [H] [O] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Candice TROMBONE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 241
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2023-2870 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (TUNISIE)
domicilié : chez Mme [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant, vestiaire : 555
1 Grosse à Madame [I] [H] [O] [T] le [Date naissance 3] 2026
1 Grosse à Monsieur [G] [J] le 15 septembre 2026
1 ccc à Me Candice TROMBONE le 15 septembre 2026
1 ccc à Me Lydia BOUDRICHE le 15 septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 16 février 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 07 avril 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [G] [J] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :
Madame [I] [H] [O] [T],
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
et de
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Tunisie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 5] (95) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 16 février 2024, date de la demande en divorce ;
DÉBOUTE Madame [I] [T] et Monsieur [G] [J] de leur demande de report de la date des effets du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
ATTRIBUE à Madame [I] [T] le droit au bail droit au bail afférent au logement sis [Adresse 4], [Localité 6] [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire ;
CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par l’un ou l’autre des époux,
DÉBOUTE Madame [I] [T] de sa demande présentée au titre du partage par moitié entre les époux de la dette locative ;
DÉBOUTE Madame [I] [T] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [I] [T] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
Sur l'enfant mineur :
Vu la procédure ouverte devant le juge des enfants de [Localité 3] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [S] [J] [T] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (95), est exercée conjointement par les parents ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :
1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant demeurant habituellement à son domicile,
DÉBOUTE Madame [I] [T] de sa demande d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français ;
DIT que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de la mère dès lors que la mesure de placement sera levée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport de l'enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante, dès lors que le père justifiera d’un logement pérenne pouvant accueillir son fils :
Hors période de vacances scolaires :
Les fins de chaque semaine paire du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures ;
Durant les vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;
ET QU’A DEFAUT DE LOGEMENT FIXE ET PERENNE :
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite simple les samedis et dimanches des fins de semaines paires de 10 heures à 18 heures, même lors des vacances scolaires dès lors que l’enfant n’est pas en vacances en dehors de la région parisienne;
RÉSERVE le droit d'hébergement du père si le père ne justifie pas d’un logement fixe et pérenne ;
En tout état de cause,
DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l'enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant ;
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée, pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d'été, le lendemain de l'arrêt des classes à midi ;
DIT que si le droit de visite et d'hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans l'heure après son ouverture pendant la période en dehors des vacances scolaires ou dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [G] [J] à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [S] [J] [T], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (95) à la somme mensuelle de 150 euros (CENT -CINQUANTE EUROS) et au besoin l'y condamne,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère et sans frais pour celle-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation l’enfant [S] [J] [T], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (95), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [T] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [J] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [I] [T],
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [I] [T] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus
DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
DIT que la présente ordonnance s'applique sous réserve des décisions passées et ultérieures du juge des enfants auxquelles les parents doivent se conformer prioritairement tant que la mesure de placement est en cours,
ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants du tribunal judiciaire de PONTOISE (secteur 3 – Affaire n°323/0187),
La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026, par Fabienne JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alice NGUEA, Greffière, et signée par elles.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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