Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00626 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37C6
AFFAIRE : S.A.S. [O], en liquidation judiciaire C/ S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [X] [U], [S] [G] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [O], en liquidation judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [S] [G] [M]
né le 04 Novembre 1988 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [X] [U]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
ELEMENTS DU LITIGE
Monsieur [S] [G] [M] a fait appel à la Société [O] pour effectuer des travaux de rénovation au sein de son domicile.
La Société [O] a établi un devis le 23 décembre 2024 pour un montant de 11.742,50 euros, accepté par Monsieur [S] [G] [M].
La Société [O] a effectué les travaux et a édité une facture de 8.911,05 euros en date du 20 mars 2025, à régler avant le 13 juin 2025.
En l’absence de paiement, la Société [O] a adressé plusieurs relances amiables et une mise en demeure en date du 10 novembre 2025.
Par acte extrajudiciaire du 13 mars 2026, la Société [O] a assigné Monsieur [S] [G] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
Condamner Monsieur [S] [G] [M] à payer à la Société [O] une somme de 8.911,05 euros à titre de provision de paiement de sa facture FAC-2025-0547 ;
Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, avec capitalisation par année entière ;
Condamner Monsieur [S] [G] [M] à payer à la Société [O] une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [S] [G] [M] aux entiers dépens de l’instance.
Par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 17 mars 2026, la Société [O] a été placée en liquidation judiciaire.
La SELARL MJ SYNERGIE est intervenue volontairement à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [O].
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Monsieur [S] [G] [M], régulièrement cité, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire
En l'espèce, la SELARL MJ SYNERGIE demande à intervenir volontairement à l'instance, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [O] placée en procédure collective selon jugement du 17 mars 2026.
Par conséquent, il conviendra de recevoir la SELARL MJ SYNERGIE en son intervention volontaire à l'instance.
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il apparaît, au vu des éléments versés aux débats, à savoir le devis du 23 décembre 2024, les photos de l’exécution des travaux, la facture du 20 mars 2025 et la mise en demeure du 10 novembre 2025, que l’obligation de paiement dont se prévaut la Société [O] n’est pas sérieusement contestable.
Monsieur [S] [G] [M] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle d’un montant non sérieusement contestable de 8.911,05 euros au titre de la facture du 20 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance et anatocisme.
Sur les autres demandes
Monsieur [S] [G] [M] sera condamné à payer à la Société [O] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [G] [M], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
RECEVONS la SELARL MJ SYNERGIE en son intervention volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [O] ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [G] [M] à payer à la Société [O] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE la somme provisionnelle de 8.911,05 euros au titre de la facture impayée du 20 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [G] [M] à payer à la Société [O] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [G] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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