Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation
N° PCL : 2025J00526 SASU KAYS
N° RG : 2025L01570
Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [B] [H]
DEBITEUR SASU KAYS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 912838877 2022 B 3376
Représentant légal : M. [A] [E] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis PEROL, président, M. Christophe PEILLON, Mme Adèle ALBANO, Juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Lucille BRULE, greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Par jugement en date du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU KAYS et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, sans maintien de l'activité en l'absence de visibilité sur la trésorerie suffisante.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 22 juillet 2025 : - la SASU KAYS qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
M. [U], comptable, a comparu à cette audience.
Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire, de l'avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que :
L'administrateur judiciaire a reçu des éléments depuis le dépôt de sa requête ; la trésorerie est de 10.000€, le règlement avec le bailleur a été effectué, le passif est très faible.
L'administrateur judiciaire est confiant pour la suite,
Les bilans 2022 et 2023 ont été réalisés et transmis à l'administrateur judiciaire, le bilan 2024 est en cours ; le chiffre d'affaires est en progression.
Le dirigeant est très confiant pour la suite, l'activité est très bonne.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public qui constate que la conversion en liquidation judiciaire n'est plus d'actualité et qu'il ne soit pas fait droit à la requête.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de ne pas prononcer la liquidation judiciaire de la procédure en cours et de poursuivre la période d'observation jusqu'au 21 novembre 2025.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Les parties entendues en Chambre du Conseil,
Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Dit n'y avoir lieu à convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Maintient la procédure de de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SASU KAYS.
Maintient :
M. Paul JAECKEL, Juge commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire
Me [B] [H], Mandataire judiciaire,
Poursuit la période d'observation jusqu'au 21 novembre 2025,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 5 novembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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