Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/04076 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FNT
Jugement du :
23/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.C.I. JBH
C/
[I] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sandra GARCIA
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt trois Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LABBE Véronique
GREFFIER LORS DES DEBATS / DE L’ESPINAY Noélie
GREFFIER LORS DU DELIBERE : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. JBH, dont le siège social est sis 198 Route de Trévoux - 69730 GENAY
représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2731
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [I] [A], demeurant 370 rue Ampère - 69730 GENAY
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 31 Juillet 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 07/01/2025
Date de la mise en délibéré : 07/01/2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [A] occupent des locaux à usage d’habitation sis 370 Rue Ampère 69730 GENAY.
Selon acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2023 à domicile la société civile immobilière JBH a signifié à Monsieur [I] [A] un congé pour reprise pour le 30 octobre 2023 aux motifs que Monsieur [X] [C], en sa qualité de gérant de la société civile immobilière JBH puisse y habiter.
La société civile immobilière JBH a selon procès verbal de constat établi le 31 janvier 2024 fait constater que Monsieur [I] [A] était encore présent dans les lieux.
Par exploit introductif d’instance délivré le 31 juillet 2024 à étude, la société civile immobilière JBH a fait citer Monsieur [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON aux fins et sous le bénéficie de l’exécution provisoire de voir constater que le congé est valable et par voie de conséquence de dire qu’il est sans droit ni titre des lieux litigieux et d’ordonner en conséquence son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier et le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et ce jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs et le condamner à la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025 et retenue à cette date .
A cette date, la société civile immobilière JBH est représenté par son conseil et aux termes de ses observations maintient ses demandes en indiquant qu’il s’agit d’une maison, que Monsieur [I] [A] était un salarié du gérant de demanderesse et que le bail est verbal. Elle sollicite la production d’une note en délibéré pour établir l’historique des loyers réglés constituant un élément de preuve de l’existence du bail verbal.
Monsieur [I] [A] n’est ni présent ni représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, et prorogé jusqu’à ce jour.
La note en délibéré est parvenue au Tribunal le 19 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé pour reprise
Aux termes de l’article 15 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 « I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes…… Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. ….. Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local…. ».
En l’espèce, il est établi par les pièces du dossier que Monsieur [I] [A] occupe à la date du 31 janvier 2024 les locaux sis 370 Rue Ampère 69730 GENAY, avec son épouse laquelle a reçu l’acte d’assignation destinée au défendeur lorsque le commissaire de justice s’est présenté sur les lieux.
Ensuite, et bien qu’elle ait été autorisée à produite une note en délibéré pour permettre d’établir l’existence d’un bail verbal dont elle se prévaut pour demander la validité du congé, et qu’elle ait versé un décompte sur la période de janvier 2023 à février 2025 aux termes de laquelle elle déclare que Monsieur [I] [A] aurait versé la somme de 650 euros mensuel au titre d’un loyer.
Or, d’une part elle ne corrobore pas ces éléments par ses extraits de compte qui permette d’établir la réalité du paiement et ne produit pas davantage les éléments sur les caractéristiques du bien s’étant contentée d’indiquer oralement qu’il s’agissait d’une maison.
Sans autres éléments qui permettent de pouvoir constater l’existence d’un bail verbal sur une période qui remonte à au moins trois ans pour également vérifier la régularité du congé donné quant au respect du délai, la partie demanderesse peine à démontrer l’existence d’un bail qui fondrait le congé dont elle demande le constat de la régularité.
Ensuite, si la société civile immobilière JBH produit le congé et l’assignation aux termes desquelles elle se présente en qualité de propriétaire des lieux, force est de constater qu’elle ne justifie pas de son titre de propriété et pas plus qu’elle ne justifie que Monsieur [I] [A] était le salarié de son gérant.
Elle invoque un motif de reprise au profit de Monsieur [X] [C] sans justifier des statuts de cette société pour vérifier la réalité de cette qualité.
En présence de si peu d’éléments, la demanderesse ne peut qu’être déboutée de sa demande au titre de la validité du congé donné pour reprise.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la défenderesse qui succombe est condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la demanderesse succombant, elle se voit débouter de cette demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».
En l’espèce, et au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société civile immobilière JBH de l’ensemble de ses demandes ;
Laisse à la société civile immobilière JBH la charge de ses dépens ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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